Votre avocat Défense Homicide Involontaire vous explique la procédure de poursuite pour homicide involontaire, et le procès à l’issue.
1 – Quelle est la procédure en matière d’homicide involontaire ?
Il existe plusieurs façons d’être poursuivi en matière d’homicide involontaire.
La procédure courte
Juste après les faits, l’enquête permet d’entendre tout le monde. Les responsabilités de chacun sont donc d’ores et déjà déterminées compte tenu de la simplicité des faits et l’absence de contestation. Des témoins, des experts, et vous même en qualité de prévenu, ont été entendus et ont apporté leurs explications. A l’issue, l’agent ou l’officier vous remet une convocation au tribunal à une date ultérieure pour homicide involontaire.
La procédure intermédiaire
Juste après les faits, vous êtes déféré, en votre qualité de prévenu, au tribunal correctionnel du lieu des faits, et placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire dans l’attente de votre procès dont la date est fixée le même jour.
La procédure longue
Les investigations sont assez longues et le Procureur transmet alors le dossier à un juge d’instruction qui va ouvrir à votre encontre une information judiciaire. Cette procédure est plus ou moins longue mais est rarement inférieure à un an. A l’issue, vous êtes renvoyé, ou pas devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ou dans certains cas, la Cour d’assises (violences volontaires ayant entraînées la mort sans intention de la donner avec arme par destination : véhicule)
→ La procédure simplifiée en matière d’homicide involontaire :
Cette procédure simplifiée peut être mise en œuvre par le parquet lorsque les éléments de l’enquête sont simples, lorsqu’il y a des évidences, lorsque les responsabilités ne peuvent pas être contestées.
Le procureur de la République se contente alors des éléments et pièces recueillis par les agents de police au cours de la courte enquête.
Les agents au préalable, auront alors réalisé des mesures, entendu les témoins, pratiqué des auditions et enfin, noté les explications et la version des faits du prévenu.
A l’issue, si les charges en matière d’homicide involontaire, sont suffisantes, le procureur décide de poursuivre le prévenu alors pour homicide involontaire et demande à l’officier de police judiciaire de lui remettre une convocation à une audience devant le tribunal correctionnel.
→ La procédure intermédiaire en matière d’homicide involontaire :
Compte tenu de la gravité des faits, des risques inhérents à l’affaire tels que :
° Représailles éventuelles de la famille des victimes,
° Fuite éventuelle du prévenu à l’étranger ou ailleurs,
° Réitération de l’infraction (en cas de circonstances aggravantes – alcool, stups, défaut de permis…)
° (…)
Le Procureur donne instruction de déférer le prévenu devant le tribunal correctionnel directement (à l’issue de la Garde à vue, le prévenu est alors amené directement au tribunal correctionnel)
Le procureur de la République l’entend et lui notifie sa décision, soit de lui remettre une convocation au tribunal et de le laisser partir (assez rare après un déferrement), soit de le placer sous contrôle judiciaire (le prévenu repart libre mais doit se soumettre à quelques obligations) et enfin, soit de le placer en détention provisoire dans l’attente de son procès. Dans les deux dernier cas, la date d’audience est immédiatement fixée.
→ La procédure longue en matière d’homicide involontaire :
Ici aussi, compte tenu de la gravité des faits, des risques inhérents à l’affaire mais aussi à la complexité des faits ou des ciorconstances Le Procureur donne instruction de déférer le prévenu devant le tribunal correctionnel directement mais saisi dans la foulée un juge d’instruction disposant de pouvoirs d’investigation plus importants.
Le prévenu est alors présenté à un juge (interrogatoire de première comparution – IPC) qui lui notifie l’ouverture d’une information judiciaire qui durera pas moins de un an. Pendant l’année d’instruction, le juge pourra mandater des expert, réaliser des reconstitutions, entendre qui de droit…
A l’issue, le juge d’instruction a la faculté de prononcer un non lieu, ou un renvoi devant le tribunal correctionnel si les faits sont caractérisés.
Lors de l’interrogatoire de première comparution, tout comme dans la procédure intermédiaire, le juge d’instruction cette fois, entend le prévenu et lui notifie sa décision, soit de le placer sous contrôle judiciaire (le prévenu repart libre mais doit se soumettre à quelques obligations) soit de le placer en détention provisoire durant la procédure et dans l’attente de son procès éventuel. La date d’audience ne sera fixée exclusivement si le juge prononce un renvoi devant le tribunal correctionnel (ou autre juridiction – cf cour d’assises).
En Droit Pénal Routier, et surtout, en matière d’homicide involontaire, l’expertise ne s’improvise pas… Consultez nos résultats ! Le cabinet tente de mettre en ligne quelques uns de ses résultats en matière de défense de prévenus poursuivis pour homicide involontaire. Cliquez sur l’image afin d’accéder aux décisions de relaxe obtenues pour nos clients. Venez participer à nos succès comme plus de 1500 de nos clients.
2- Le proçès pour homicide involontaire
Le procès, l’audience, le jugement… autant de termes pour désigner le jour « J »
C’est donc le jour de votre procès. Vous avez vraisemblablement été préparé longuement à votre procès. Chaque cabinet à sa méthode. Notre cabinet, habitué à ses audience lourdes et difficiles a sa propre méthode, développée grâce à son expérience unique de plus d’une centaine de procès en matière d’homicide involontaire. La préparation est un élément essentiel et elle est pourtant souvent bâclée. En matière d’homicide involontaire, une défense ne s’improvise jamais.
→ La préparation à l’audience pour homicide involontaire
La préparation à l’audience est fondamentale. Elle est tellement fondamentale que cette préparation reflète le sérieux du cabinet désigné. Aucune question ne doit être laissé en suspend. le prévenu doit obtenir toutes les réponses à ses questions (sauf stratégie mise en place).
L’avocat expose alors sa ligne de défense et n’hésite pas à lui prodiguer quelques conseils.
Les avocats du cabinet envisagent avec le prévenu pour seul exemple, toutes les questions qui pourraient lui être posées.
→ L’audience pour homicide involontaire
L’avocat en défense peut poser des questions mais ne peut interrompre un magistrat ou l’un de ses confrères sauf cas exceptionnel. L’avocat plaidera bien sûr, mais à la fin après avoir entendu tous les arguments des parties. Mais qu’est ce qu’une bonne plaidoirie ? Est-ce la plaidoirie qui dure ou celle qui est percutante puisqu’elle répond à toutes les interrogations ? En réalité il n’y a pas de recettes miracles mais il est certain que l’expérience d’un cabinet en matière d’homicide involontaire est redoutable et se fait remarquer lorsqu’un avocat spécialisé dans les dossiers d’homicide involontaire plaide…. il est beaucoup plus technique, il dispose alors d’une force de conviction bien supérieure à celle de ses confrères…
→ Le délibéré pour homicide involontaire
Le délibéré c’est le résultat du procès. Il est donné soit immédiatement (sur le siège) soit à une date ultérieure communiquée en fin de procès.
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