poursuivi pour homicide involontaire en qualité de co auteur, oui c’est possible

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poursuivi pour homicide involontaire en qualité de co auteur, oui c’est possible

Homicide involontaire : co auteur, co-action, co-responsabilité ?

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L’histoire d’un prévenu poursuivi pour homicide involontaire en qualité de co-auteur

L’infraction d’homicide involontaire se distingue de l’accident mortel de la route. En effet, en matière d’homicide involontaire, il y a toujours une faute (ou une simple négligence) à l’origine de l’accident (alcool au volant, refus de priorité, excès de vitesse,…) alors que dans un accident mortel de la circulation, c’est la faute à “pas de chance” (panne moteur, maladie…).

Aussi, les avocats spécialisés dans la défense de prévenus poursuivis pour homicide involontaire dans le cadre d’un accident de la route, rechercheront en priorité, si la faute (voir la simple négligence) est bien caractérisée. Dans le cas contraire, le spécialiste en défense d’homicides involontaires, n’hésitera pas à solliciter une relaxe de son client (voir vidéo sur le sujet ?).

Mais comment imaginer un instant que dans le cadre d’un accident de la route, il soit possible de rechercher la responsabilité pénale d’un co-auteur ?

La co-responsabilité dans ce domaine (la complicité est encore une autre notion) est extrêmement rare alors qu’elle est régulièrement recherchée dans d’autres domaines (braquages, vols…).

Alors quels pourraient être les cas retenus pour que le parquet, en la personne du procureur de la république, puisse demander à ce qu’une citation à comparaître pour homicide involontaire en qualité de co-auteur soit délivrée ? Avocat homicide involontaire

Un exemple de jurisprudence ayant retenu la co-action en matière d’homicide involontaire : 29 juin 2010 n° 09-84.439

“Ne méconnaît pas le principe du contradictoire, la juridiction pénale qui, pour déclarer le prévenu coupable d’homicide involontaire, retient qu’il a commis une faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de la victime, dès lors que, si l’intéressé a été poursuivi pour avoir commis directement le dommage, il s’est expliqué dans ses conclusions sur l’existence d’une faute caractérisé”

Dans une affaire récente, l’un de nos clients nous avait consulté car il avait été condamné en première instance devant le tribunal correctionnel, en qualité de co-auteur, d’un homicide involontaire à une lourde peine de 5 ans d’emprisonnement.

Il a été défendu en première instance par un cabinet généraliste et il n’avait pas bien compris les causes de sa condamnation et surtout, pourquoi il avait été si lourdement condamné à une peine identique à l’auteur principal : le prévenu.

Vous l’aurez compris, le client qui venait de se faire condamné pour homicide involontaire en qualité de co-auteur, nous consultait sur l’opportunité de former un appel contre ce jugement sachant qu’il risquait bien sûr, comme tout appel, une aggravation de la peine, la peine prévue en la matière pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

Selon l’avocat qui l’avait défendu en première instance devant le tribunal correctionnel, l’appel était très risqué et il lui avait alors conseillé de ne surtout pas faire appel.

Ne disposant pas du dossier pénal au moment ou le client consultait le cabinet, il était impossible de se prononcer alors sur les chances de succès d’une demande de relaxe.

Stratégiquement, le délai d’appel étant encadré dans un délai court de 10 jours, nous lui avons proposé de faire appel afin de sauvegarder ses droits, la possibilité de se désister sans conséquence par la suite étant possible si le désistement intervenait au moins deux mois avant la date d’audience.

L’idée était de consulter rapidement le dossier dans l’intervalle afin de le conseiller utilement sur l’opportunité de maintenir ou pas son appel de sa condamnation à 5 ans fermes pour homicide involontaire en qualité de co-auteur.

La difficulté, c’est qu’en matière d’homicide involontaire, la simple inattention et/ou négligence constituent une faute pénale susceptible de caractériser l’infraction, exclusivement pour l’auteur direct de l’homicide involontaire.

RAPPEL des règles vis à vis de l’auteur direct de l’homicide involontaire:

L’infraction d’homicide involontaire est caractérisée comme étant : Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement si des circonstances aggravantes était retenues (alcool, stupéfiants, délit de fuite…).

Aussi, les relaxes, en matière d’homicide involontaire, sont assez rares, et les quelques cabinets spécialisés ayant obtenu ce type de décision exceptionnelle se comptent sur les doigts de la main (voir un exemple de jugement de relaxe en matière d’homicide involontaire ?) et démontrent que le cabinet détient un réel savoir-faire.

Mais qu’est ce que la co-responsabilité en matière d’homicide involontaire ?

Il y a coaction quand chacun des coauteurs a individuellement tenté de commettre des éléments de l’infraction. Lorsque l’on est en présence d’un auteur moral ou intellectuel, il est alors coauteur de l’infraction avec l’auteur matériel.

Dans tous ces cas la responsabilité pénale de chacun est appréciée de façon individuelle par le juge ce qui fait que toutes les solutions sont possibles. Ils peuvent être tous condamnés, tous relaxés, peut importe, c’est individuel.

“Dans la complicité, le complice participe à l’infraction commise par l’auteur alors que dans la co-action le coauteur commet l’infraction avec l’auteur” Avocat homicide involontaire

Si la complicité est bien définie par les texte (article 121-7 du code pénal), la co-action ne l’est pas et la co-responsabilité peut très bien s’appliquer au cas d’infractions involontaires, et donc au cas d’homicide involontaire.

Un individu pourra être considéré comme co-auteur d’un homicide involontaire, lorsque la faute a créé ou contribué à la situation qui a permis la réalisation du dommage ou lorsque l’auteur n’a pas pris les mesures permettant d’éviter la réalisation du dommage.

Lorsque le lien entre la faute et le dommage réalisé est indirect, la responsabilité pénale de la personne physique sera engagée seulement s’il est démontré que cette personne a commis une faute qualifiée (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal) c’est à dire :

  • Une faute délibérée : la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
  • Une faute caractérisée : l’exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.

C’est alors le procureur de la république, qui devra rechercher une faute caractérisée et non, une simple négligence comme avec l’auteur principal. C’est ici une différence essentielle puisque la simple négligence suffit en principe à caractériser l’infraction d’homicide involontaire mais pas en matière de co-action !

“une faute caractérisée et non une simple négligence” Avocat homicide involontaire

Quels étaient dans notre cas, les faits de l’espèce ?

Une bonne défense, surtout en matière d’homicide involontaire ne peut s’improviser et devient alors obligatoire parce que les lois sont les mêmes pour tout le monde et seul un bon avocat fera la différence.

Aussi, les relaxes, en matière d’homicide involontaire, sont assez rares, surtout lorsqu’elle concernent la co-responsabilité et les quelques cabinets spécialisés ayant obtenu ce type de décision exceptionnelle se comptent sur les doigts de la main (voir un exemple de jugement de relaxe en matière d’homicide involontaire ?) et démontrent que le cabinet détient un réel savoir-faire.

Un peu de droit… Une faute qualifiée ?

a) Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence

Cette faute qualifiée, anciennement appelée “risque causé à autrui” et circonstance aggravante, est désormais un élément constitutif de l’infraction lorsque le lien de causalité est indirect. Il s’agit d’une mise en danger délibérée d’autrui.

Cette faute doit mettre en évidence :

° l’existence d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement

° une volonté délibérée de violer cette obligation

Aussi, aucune faute ne pourra être retenue, si l’obligation violée est trop générale, non contenue dans les lois ou les règlements et lorsqu’il n’est pas rapporté la violation “manifestement délibérée”

b) Faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque grave

Cette faute qualifiée implique que :

° La faute soit “caractérisée“, c’est à dire qu’elle doit présenter un certain degré de gravité, ce n’est pas une faute simple.

° La faute doit avoir “exposé autrui à un risque d’une particulière gravité“, c’est à dire que les conséquences doivent être assez graves avec de fortes probabilités d’exposition à un risque de mort ou de blessures très graves.

° L’auteur du dommage “n’ait pu ignorer” le risque. Ici, on fait référence au degré de conscience du prévenu.

c) Accumulation de fautes… simples  – Oui c’est possible aussi !

Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, nous apprenons aussi que le cumul de fautes simples peut aussi constituer une faute qualifiée nécessaire. La Cour revenait alors sur sa jurisprudence du 16 mai 2006 qui constatait l’inverse.

Désormais, l’accumulation de fautes simples peut constituer une faute lourde.

La cour a procédé à un raisonnement logique puisque la faute caractérisée suppose une certaine gravité, et que l’accumulation de fautes simples peut atteindre une certaine gravité. CQFD

LES MÉDIAS PARLENT DE NOUS : QUELQUES EXTRAITS EN MATIÈRE D’HOMICIDE INVOLONTAIRE

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2019-06-26T19:17:52+02:00

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