LE CO-AUTEUR D’UN HOMICIDE INVOLONTAIRE ?
Homicide co-auteur / avocat homicide involontaire co-auteur | co-action homicide | homicide co-responsabilité
Vous avez été placé en garde à vue pour des faits d’homicide involontaire en qualité de co-auteur ?
1° L’histoire d’un prévenu poursuivi pour homicide involontaire en qualité de co-auteur
En effet, en matière d’homicide involontaire, il y a toujours une faute (ou une simple négligence) à l’origine de l’accident (alcool au volant, refus de priorité, excès de vitesse,…) alors que dans un accident mortel de la circulation, c’est la faute à « pas de chance » (panne moteur, maladie…).
Aussi, les avocats spécialisés dans la défense de prévenus poursuivis pour homicide involontaire dans le cadre d’un accident de la route, rechercheront en priorité, si la faute (voir la simple négligence) est bien caractérisée. Dans le cas contraire, le spécialiste en défense d’homicides involontaires, n’hésitera pas à solliciter une relaxe de son client (voir vidéo sur le sujet ?).
Mais comment imaginer un instant que dans le cadre d’un accident de la route, il soit possible de rechercher la responsabilité pénale d’un co-auteur ?
La co-responsabilité en matière d’homicide involontaire (la complicité est encore une autre notion) est extrêmement rare alors qu’elle est régulièrement recherchée dans d’autres domaines (braquages, vols…).
Alors quels pourraient être les cas retenus pour que le parquet, en la personne du procureur de la république, puisse demander à ce qu’une citation à comparaître pour homicide involontaire en qualité de co-auteur soit délivrée ?
Un exemple de jurisprudence ayant retenu la co-action en matière d’homicide involontaire : 29 juin 2010 n° 09-84.439
« Ne méconnaît pas le principe du contradictoire, la juridiction pénale qui, pour déclarer le prévenu coupable d’homicide involontaire, retient qu’il a commis une faute caractérisée ayant causé indirectement le décès de la victime, dès lors que, si l’intéressé a été poursuivi pour avoir commis directement le dommage, il s’est expliqué dans ses conclusions sur l’existence d’une faute caractérisé«
Dans une affaire récente, l’un de nos clients nous avait consulté car il avait été condamné en première instance devant le tribunal correctionnel, en qualité de co-auteur, d’un homicide involontaire à une lourde peine de 5 ans d’emprisonnement.
Il a été défendu en première instance par un cabinet généraliste et il n’avait pas bien compris les causes de sa condamnation et surtout, pourquoi il avait été si lourdement condamné à une peine identique à l’auteur principal : le prévenu.
Vous l’aurez compris, le client qui venait de se faire condamné pour homicide involontaire en qualité de co-auteur, nous consultait sur l’opportunité de former un appel contre ce jugement sachant qu’il risquait bien sûr, comme tout appel, une aggravation de la peine, la peine prévue en la matière pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
Selon l’avocat qui l’avait défendu en première instance devant le tribunal correctionnel, l’appel était très risqué et il lui avait alors conseillé de ne surtout pas faire appel.
Ne disposant pas du dossier pénal au moment ou le client consultait le cabinet, il était impossible de se prononcer alors sur les chances de succès d’une demande de relaxe.
Stratégiquement, le délai d’appel étant encadré dans un délai court de 10 jours, nous lui avons proposé de faire appel afin de sauvegarder ses droits, la possibilité de se désister sans conséquence par la suite étant possible si le désistement intervenait au moins deux mois avant la date d’audience.
L’idée était de consulter rapidement le dossier dans l’intervalle afin de le conseiller utilement sur l’opportunité de maintenir ou pas son appel de sa condamnation à 5 ans fermes pour homicide involontaire en qualité de co-auteur.
La difficulté, c’est qu’en matière d’homicide involontaire, la simple inattention et/ou négligence constituent une faute pénale susceptible de caractériser l’infraction, exclusivement pour l’auteur direct de l’homicide involontaire.
« Ne regardez pas combien vous coûte une défense, mais combien vous coûterait une mauvaise défense ! » Michel Benezra, avocat associé
2° Rappel des règles vis à vis de l’auteur direct de l’homicide involontaire:
L’infraction d’homicide involontaire est caractérisée…Comme étant :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement si des circonstances aggravantes était retenues (alcool, stupéfiants, délit de fuite…).
Aussi, les relaxes, en matière d’homicide involontaire, sont assez rares, et les quelques cabinets spécialisés ayant obtenu ce type de décision exceptionnelle se comptent sur les doigts de la main (voir un exemple de jugement de relaxe en matière d’homicide involontaire ?) et démontrent que le cabinet détient un réel savoir-faire.
3° Mais qu’est-ce que la co-responsabilité en matière d’homicide involontaire ?
Il y a coaction quand chacun des coauteurs a individuellement tenté de commettre des éléments de l’infraction.
Lorsque l’on est en présence d’un auteur moral ou intellectuel, il est alors coauteur de l’infraction avec l’auteur matériel.
Dans tous ces cas la responsabilité pénale de chacun est appréciée de façon individuelle par le juge ce qui fait que toutes les solutions sont possibles. Ils peuvent être tous condamnés, tous relaxés, peut importe, c’est individuel.
« Dans la complicité, le complice participe à l’infraction commise par l’auteur alors que dans la co-action le coauteur commet l’infraction avec l’auteur » Avocat homicide involontaire
Si la complicité est bien définie par les texte (article 121-7 du code pénal), la co-action ne l’est pas et la co-responsabilité peut très bien s’appliquer au cas d’infractions involontaires, et donc au cas d’homicide involontaire.
Un individu pourra être considéré comme co-auteur d’un homicide involontaire, lorsque la faute a créé ou contribué à la situation qui a permis la réalisation du dommage ou lorsque l’auteur n’a pas pris les mesures permettant d’éviter la réalisation du dommage.
Lorsque le lien entre la faute et le dommage réalisé est indirect, la responsabilité pénale de la personne physique sera engagée seulement s’il est démontré que cette personne a commis une faute qualifiée (article 121-3 alinéa 4 du Code pénal) c’est à dire :
- Une faute délibérée : la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
- Une faute caractérisée : l’exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.
C’est alors le procureur de la république, qui devra rechercher une faute caractérisée et non, une simple négligence comme avec l’auteur principal. C’est ici une différence essentielle puisque la simple négligence suffit en principe à caractériser l’infraction d’homicide involontaire mais pas en matière de co-action !
« une faute caractérisée et non une simple négligence » Avocat homicide involontaire
Quels étaient dans notre cas, les faits de l’espèce de l’infraction d’homicide involontaire ?
Une bonne défense, surtout en matière d’homicide involontaire ne peut s’improviser et devient alors obligatoire parce que les lois sont les mêmes pour tout le monde et seul un bon avocat fera la différence.
Aussi, les relaxes, en matière d’homicide involontaire, sont assez rares, surtout lorsqu’elle concernent la co-responsabilité et les quelques cabinets spécialisés ayant obtenu ce type de décision exceptionnelle se comptent sur les doigts de la main (voir un exemple de jugement de relaxe en matière d’homicide involontaire ?) et démontrent que le cabinet détient un réel savoir-faire.
4° Un peu de droit… Une faute qualifiée en matière d’homicide involontaire ?
° Violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence
Cette faute qualifiée, anciennement appelée « risque causé à autrui » et circonstance aggravante, est désormais un élément constitutif de l’infraction lorsque le lien de causalité est indirect. Il s’agit d’une mise en danger délibérée d’autrui. Cette faute doit mettre en évidence :
° l’existence d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement
° une volonté délibérée de violer cette obligation
Aussi, aucune faute ne pourra être retenue, si l’obligation violée est trop générale, non contenue dans les lois ou les règlements et lorsqu’il n’est pas rapporté la violation « manifestement délibérée »
° Faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque grave
Cette faute qualifiée implique que :
° La faute soit « caractérisée« , c’est à dire qu’elle doit présenter un certain degré de gravité, ce n’est pas une faute simple.
° La faute doit avoir « exposé autrui à un risque d’une particulière gravité« , c’est à dire que les conséquences doivent être assez graves avec de fortes probabilités d’exposition à un risque de mort ou de blessures très graves.
° L’auteur du dommage « n’ait pu ignorer » le risque. Ici, on fait référence au degré de conscience du prévenu.
° Accumulation de fautes… simples – Oui c’est possible aussi !
Dans un arrêt rendu le 12 janvier 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, nous apprenons aussi que le cumul de fautes simples peut aussi constituer une faute qualifiée nécessaire. La Cour revenait alors sur sa jurisprudence du 16 mai 2006 qui constatait l’inverse.
Désormais, l’accumulation de fautes simples peut constituer une faute lourde.
La cour a procédé à un raisonnement logique puisque la faute caractérisée suppose une certaine gravité, et que l’accumulation de fautes simples peut atteindre une certaine gravité. CQFD
Réponse:
Oui, vous n’êtes pas sans recours. en france, on peut saisir le fonds de garantie (fga-o) lorsque l’auteur est inconnu, insolvable ou non assuré, sous conditions et délais stricts. la logique reste la même : preuves (témoignages, vidéos urbaines, constat de police), expertise contradictoire, chiffrage complet. si l’accident s’est produit à l’étranger ou implique un véhicule étranger, d’autres mécanismes existent (bureaux nationaux, mandataires). nous vérifions aussi vos garanties personnelles (GAV, prévoyance) pour cumuler les indemnités compatibles et réduire le reste à charge.
Réponse:
Oui, dans certains cas on peut rouvrir le dossier (aggravation de l’état, besoins nouveaux, préjudice professionnel qui se révèle, séquelles psychiques reconnues plus tard, etc.). juridiquement, l’aggravation permet une nouvelle indemnisation des éléments apparus ou révélés après la première transaction/jugement. on réévalue l’état médico-légal, on documente l’impact concret (arrêts, pertes de gains, aide humaine accrue, soins), puis on sollicite une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire. là encore, l’indépendance médico-légale et la qualité des preuves font la différence ; nous gérons la stratégie et les délais.
Réponse:
Oui, ne signez rien sans avis spécialisé. ces offres « flash » interviennent souvent avant une consolidation solide et sans prise en compte exhaustive des préjudices (notamment aide humaine, avenir professionnel, troubles psy, frais futurs, aménagements). accepter trop tôt gèle vos droits et empêche d’obtenir ultérieurement ce qui n’a pas été évalué. nous réclamons d’abord les provisions, organisons l’expertise contradictoire, puis chiffrons poste par poste selon le référentiel dintilhac. ensuite, négociation ferme sur une base argumentée ; à défaut, action en justice. l’objectif : une indemnisation complète, pas partielle.
Réponse:
Oui, vous ne choisissez pas l’expert adverse, mais vous avez le droit d’être assisté(e) par votre médecin-conseil de victimes, indépendant des assureurs — c’est même essentiel. l’expertise « à huis clos » ou non contradictoire est à proscrire : nous exigeons la convocation de toutes les parties, préparons vos doléances (retentissement dans la vie quotidienne, douleurs, travail, famille), apportons les pièces médicales utiles (imagerie, rééducations, psychiatrique si besoin) et contestons les points techniques (cohérence clinique, barèmes, taux DFP/AIPP, aide humaine, besoins futurs). si l’amiable est biaisée ou insuffisante, nous demandons une expertise judiciaire pour sécuriser le processus et la valeur du dossier.
Réponse:
Oui, dès l’ouverture du dossier, nous visons une provision (avance) pour faire face aux dépenses urgentes. sous badinter, l’assureur du vtm doit présenter une offre d’indemnité dans les 8 mois de l’accident (art. 12), mais l’indemnisation intégrale intervient souvent après la consolidation médicale (quand l’état est stabilisé) et/ou une expertise judiciaire si l’amiable bloque. selon la gravité et la posture de l’assureur, comptez plusieurs mois à plus d’un an pour aller au bout — parfois moins si l’offre est sérieuse et le dossier bien préparé. notre rôle : cadencer le dossier (calendrier écrit), accélérerles jalons (expertise, offre), refuser les transactions sous-évaluées et plaider si l’offre reste insuffisante.
Réponse:
Dans ce cas, la loi badinter ne s’applique pas (pas de véhicule terrestre à moteur). on retombe sur la responsabilité civilede l’auteur (cycliste/trottinettiste) et/ou de son assureur RC (ou garantie accidents de la vie, selon les contrats). le principe devient celui d’un partage éventuel des fautes : on reconstitue la scène (témoignages, vidéos, photos, constat, signalisation) pour établir la faute déterminante et maximiser votre indemnisation. la méthode reste la même côté victime : expertise médico-légale contradictoire, chiffrage complet (souffrances, DFP/AIPP, pertes de gains, aide humaine, incidence professionnelle…), négociation ferme, puis action en justice si nécessaire. nous vérifions aussi l’existence d’une assurance annexe (RC scolaire, clubs, copropriété, GAV).
Réponse:
oui, en principe oui. pour un piéton, la loi badinter (art. 3) protège les « non-conducteurs » : votre faute n’est pas opposable, sauf faute inexcusable et cause exclusive de l’accident. or, la faute inexcusable est définie de façon très restrictive par la jurisprudence (faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable à un danger dont on a conscience). traverser au rouge, hors passage, ou regarder son téléphone ne suffit généralement pas à priver la victime de son droit à indemnisation. on analysera néanmoins les circonstances (visibilité, vitesse, comportement du conducteur) pour consolider votre droit et écarter toute contestation. en pratique, nous réclamons une provision rapide, organisons l’expertise contradictoire et chiffrons l’ensemble des postes de préjudice (barème dintilhac).
Réponse:
Oui, la relaxe est possible si le tribunal estime que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis, notamment en l’absence de faute ou de lien de causalité entre la faute et le décès. La jurisprudence a confirmé que l’absence de faute exclut la responsabilité pénale pour homicide involontaire.
Il est important de noter que même en cas de relaxe au pénal, la victime ou ses ayants droit peuvent engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi. La procédure civile est indépendante de la procédure pénale et peut aboutir à une condamnation à indemniser la victime, même en l’absence de condamnation pénale.
Réponse:
La peine maximale pour un homicide involontaire dépend des circonstances entourant l’infraction. En l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Toutefois, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Dans le contexte d’un accident de la route, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Réponse:
Lorsqu’un homicide involontaire est commis à l’occasion d’un accident de la circulation, les sanctions prévues par la loi sont plus sévères, notamment en présence de circonstances aggravantes. En l’absence de telles circonstances, la peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cependant, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Réponse:
En droit pénal français, l’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il s’agit d’un délit, et non d’un crime, en raison de l’absence d’intention de tuer. La loi ne prévoit pas de peine minimale obligatoire pour cette infraction. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut prononcer une peine adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du prévenu. Ainsi, en l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, le tribunal peut décider d’une peine inférieure, voire d’une dispense de peine, en fonction des éléments du dossier.
Réponse:
Solliciter un avocat pénaliste, et plus spécifiquement un avocat expérimenté en droit pénal routier, est essentiel lorsqu’il s’agit de faire face à des poursuites pour des infractions graves telles que l’homicide ou les blessures involontaires.
Ce type de contentieux, à la croisée du droit pénal et du droit routier, requiert une connaissance pointue des règles de procédure, des usages jurisprudentiels, ainsi qu’une capacité à construire une stratégie de défense rigoureuse et individualisée.
En effet, la défense d’un conducteur impliqué dans un accident aux conséquences involontaires ne s’apparente en rien à celle d’un mis en cause pour une infraction intentionnelle comme un vol avec violence ou une agression sexuelle. La spécificité des enjeux — notamment en termes de responsabilité pénale et de dommages — justifie pleinement le recours à un professionnel aguerri à ce type de dossier.
Ainsi, en cas de poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires, il est fortement recommandé de confier sa défense à un avocat rompu aux subtilités du droit pénal routier.
Réponse:
Les honoraires d’un avocat en droit routier varient en fonction de plusieurs critères. Le premier est la gravité de l’infraction (conduite sous l’empire d’alcool ou de l’emprise de stupéfiants, récidive, accident corporel, homicide involontaire…). S’ajoutent l’expérience du cabinet, la spécialisation de l’avocat, sa notoriété dans les médias, ainsi que ses résultats dans ce domaine.
À titre indicatif, les honoraires peuvent débuter autour de 2 000 euros pour des infractions simples, et atteindre 8 000 euros dans les dossiers plus complexes. En cas de contentieux graves (homicide ou blessures involontaires, cumul d’infractions), certains avocats particulièrement expérimentés peuvent pratiquer des honoraires compris entre 8000 et 15 000 euros.
Comment se défendre lorsque l’on est poursuivi pour homicide involontaire ?
Co-auteur Homicide involontaire
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Poursuivi en qualité de co-auteur après un homicide routier ?
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