Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-12.120 : la faute de l’élève d’auto-école compte entre assureurs

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 19 avril 2019, M. C., moniteur d’auto-école, conduit une moto et donne un cours de conduite à deux élèves qui le suivent, l’une à moto, l’autre en voiture. Un camion assuré par la société Axa France IARD, arrivant en sens inverse, le percute de face. Après ce premier choc, la moto conduite par son élève, Mme I., lui roule sur la cheville. Les deux motos appartiennent à l’auto-école et sont assurées par la société Allianz IARD.

Le moniteur demande l’indemnisation de son préjudice à l’assureur du camion. Celui-ci appelle l’assureur de l’auto-école pour qu’il prenne en charge une partie de la dette. Par un arrêt du 8 décembre 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette ce recours : l’élève, considérée par la loi comme un tiers, doit être traitée comme une victime, et aucune faute de conduite ne peut lui être opposée puisqu’elle apprenait à conduire. Selon la cour, l’assureur d’un autre véhicule ne peut agir contre l’assureur de l’auto-école qu’en prouvant une faute de l’auto-école ou du moniteur.

L’assureur qui a indemnisé la victime peut-il, pour obtenir le remboursement d’une partie de l’indemnité, invoquer la faute de conduite d’un élève d’auto-école ?

La Cour rappelle que l’assureur d’un véhicule impliqué qui a indemnisé un tiers ne peut se retourner contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de la responsabilité pour faute. La charge se répartit en proportion des fautes respectives et, à défaut de faute prouvée, par parts égales.

Elle relève ensuite que l’article L. 211-1 du code des assurances considère les élèves d’une auto-école agréée, en cours de formation ou d’examen, comme des tiers. Elle en déduit que cette qualité, reconnue à l’élève « pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite ».

En excluant par principe la faute de l’élève, la cour d’appel a violé ces textes. La Cour casse l’arrêt sur ce point, renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée et met hors de cause le moniteur, dont l’indemnisation n’est pas remise en cause.

L’arrêt ne touche pas au droit à indemnisation de la victime. Le moniteur blessé reste indemnisé, et la Cour condamne l’assureur du camion à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision porte sur une étape ultérieure, la répartition de la charge de l’indemnisation entre les assureurs des véhicules impliqués.

La qualité de tiers de l’élève garde toute sa portée pour ses propres blessures : l’arrêt rappelle qu’elle lui permet d’être indemnisé intégralement par l’assureur du véhicule auto-école. Sa faute de conduite n’intervient que dans le règlement des comptes entre assureurs.

Pour l’assureur de l’auto-école, la conséquence est concrète : il peut supporter une part plus importante de l’indemnité lorsque l’élève a commis une faute pendant la leçon. La cour de renvoi devra rechercher si Mme I. a commis une faute en roulant sur la cheville du moniteur.

La victime d’un accident impliquant un véhicule d’auto-école a intérêt à identifier tous les véhicules impliqués et leurs assureurs dès le constat ou le procès-verbal. Les discussions entre assureurs sur la répartition de la charge ne concernent pas son propre droit à indemnisation.

L’élève blessé pendant une leçon ou un examen s’adresse à l’assureur de l’auto-école, qui doit l’indemniser comme un tiers. Le cabinet accompagne les victimes d’accidents en auto-école et en moto-école pour faire valoir ce droit.

• Article L. 211-1 du code des assurances : les élèves d’une auto-école agréée sont considérés comme des tiers
• Article 1240 du code civil : responsabilité pour faute
• Article 1346 du code civil : subrogation de celui qui a payé la dette

Les droits de l’élève et des victimes d’un accident en auto-école sont détaillés sur la page indemnisation après un accident en auto-école ou moto-école. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.

Mario, motard percuté par un bus, était présenté comme principal responsable et privé de toute indemnisation. Le cabinet a discuté les responsabilités jusqu’au jugement : aucune faute n’a été retenue contre lui, et il a obtenu, après des provisions, un solde de plus de 130 000 € (lire le dossier de Mario). Pour un autre motard, la réduction de 70 % imposée par l’assureur a été ramenée à 40 %, avant que le cabinet ne plaide l’absence totale de faute devant le tribunal de Sens (lire le dossier).