Tribunal de Sens : avocat accident de la route d’un motard accusé à tort
En bref. Un motard gravement blessé : un automobiliste lui avait coupé la route. Son assureur lui reprochait pourtant une faute de conduite et réduisait son droit à indemnisation de 70 %. Notre argumentation sur la priorité de sa voie a d’abord ramené cette réduction à 40 %. Jugeant ce résultat insuffisant, nous avons plaidé devant le tribunal de Sens l’absence totale de faute, avec une demande de provision supérieure à 100.000 euros et une expertise médicale.
Que s’est-il passé lorsque l’automobiliste a coupé la route au motard ?
Notre client circulait à moto sur une voie prioritaire lorsqu’un automobiliste lui a coupé la route. Le choc lui a laissé des séquelles graves. Au lieu d’une indemnisation, il a reçu une accusation : son assureur lui reprochait une faute de conduite et entendait lui faire supporter une large part de son propre accident.
Pourquoi l’assureur voulait-il réduire l’indemnisation de 70 % ?
Selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur victime peut limiter ou exclure l’indemnisation de ses dommages. L’assureur a donc tout intérêt à mettre une faute en avant : chaque point de responsabilité attribué à la victime réduit d’autant ce qu’il devra payer. En retenant une réduction de 70 %, il ne laissait au motard que 30 % de ses préjudices.
D’ EXPERTISE
Le Cabinet BENEZRA ne traite pas « occasionnellement » des accidents de la route.
C’est notre cœur de métier depuis plus de 20 ans avec des millions d’euros obtenus pour nos clients victimes.
Comment avons-nous fait passer la réduction de 70 % à 40 % ?
Par une analyse méticuleuse du dossier et une argumentation fondée sur le caractère prioritaire de la voie qu’empruntait notre client. Dès l’exposé de nos arguments, la réduction a été ramenée à 40 %. Maître Michel Benezra, ancien formateur d’officiers de police judiciaire spécialisé dans les scènes d’accidents et consultant régulier lors de congrès d’experts en accidentologie, a apporté au dossier une lecture technique rare.
| Étape du dossier | Droit à indemnisation du motard |
|---|---|
| Position initiale de l’assureur | Réduction de 70 % |
| Après notre argumentation sur la priorité | Réduction de 40 % |
| Demande plaidée devant le tribunal de Sens | Aucune réduction : absence totale de faute |
| Demandes complémentaires | Provision supérieure à 100.000 € et expertise médicale |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Pourquoi avons-nous plaidé l’absence totale de faute devant le tribunal de Sens ?
Une réduction de 40 % restait largement insuffisante pour un motard gravement blessé qui n’avait commis aucune faute. Nous avons donc porté le dossier devant le tribunal de Sens pour obtenir la reconnaissance pleine de ses droits, une provision supérieure à 100.000 euros et une expertise médicale chargée d’évaluer ses séquelles. Dans les affaires que l’on dit sans espoir, la technique de l’accident change souvent l’issue.
CAS TRAITÉS
Ce sont des dizaines de milliers de cas traités par le cabinet Benezra Avocats, une expérience sans équivalent, au service de la victime de la route et de sa famille.
Que faire si l’on vous reproche une faute après un accident de moto ?
Ne signez rien et ne reconnaissez rien avant d’avoir fait analyser le dossier. Une faute doit être établie et avoir joué un rôle dans l’accident pour réduire vos droits. Notre page consacrée à l’accident de moto détaille vos droits, et la fiche du tribunal correctionnel de Privas montre comment une reconstitution peut rendre à une victime son droit à réparation intégrale. Jamais du côté des assureurs, votre avocat accident de la route défend les motards partout en France.
Où se trouve le tribunal judiciaire de Sens ?
Le tribunal judiciaire de Sens se situe 1 rue du Palais de Justice, à 850 mètres de la gare. Il est desservi par les lignes de bus 1 et 10 (arrêt Jean Moulin) et 5 (arrêt cours Tarbé) ; le parking Tarbé est le plus proche. Téléphone : 03 86 65 86 00. Vérifiez les horaires sur l’annuaire officiel justice.fr avant de vous déplacer.
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Quelles questions se posent les victimes devant le tribunal de Sens ?
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