Cass. 2e civ., 14 avril 2016, n° 15-16.625 : la garantie du conducteur couvre l’aménagement chez les parents puis l’achat d’une maison

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Un homme blessé dans un accident de la circulation agit contre son propre assureur, la GMF, au titre de la garantie du conducteur de son contrat. Devenu paraplégique, il élève seul sa fille de quelques mois. À sa sortie du centre de rééducation, il s’installe chez sa mère, dont la maison doit être aménagée. Après la consolidation, il achète une maison située en face de celle de ses parents et la fait adapter.

La cour d’appel de Pau lui alloue 443 641,44 euros au titre du logement : 43 641,44 euros pour l’aménagement chez ses parents et 400 000 euros pour l’achat et l’aménagement de la maison, après avoir écarté des travaux jugés somptuaires. Elle refuse aussi d’appliquer le plafond de garantie d’un million d’euros invoqué par l’assureur.

L’assureur doit-il payer l’aménagement d’un logement qui appartient aux parents de la victime ? Doit-il financer l’achat d’une maison, alors que la victime aurait de toute façon dû se loger ? Le plafond de garantie figurant sur des conditions particulières non signées était-il opposable ?

Sur le logement, la Cour rejette le pourvoi de l’assureur. La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté, prévue au contrat, commande que l’assureur prenne en charge les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat adapté à son handicap. La victime, qui n’était pas propriétaire avant l’accident, avait d’abord été hébergée chez ses parents, dont le logement avait dû être aménagé, puis avait acheté une maison adaptée : l’assureur doit la garantir de l’intégralité de ces dépenses.

Sur le plafond, la Cour casse pour défaut de réponse à conclusions. La cour d’appel n’avait pas répondu à l’argument selon lequel les conditions générales, dont l’assuré se prévalait, renvoyaient à un plafond fixé aux conditions particulières. Ce point est renvoyé devant la cour d’appel de Toulouse.

L’arrêt est rendu sur un contrat d’assurance, mais il raisonne en termes de réparation intégrale, comme face à un tiers responsable. Les frais d’aménagement chez les parents sont rattachés au préjudice de la victime, que son état obligeait à cet hébergement. La Cour n’a pas retenu l’argument selon lequel l’achat d’une maison enrichirait la victime, qui aurait de toute façon dû se loger.

Les rapprochements publiés sous l’arrêt du 18 mai 2017 sur le terrain et la construction d’un logement adapté renvoient à cette décision (n° 16-15.912). Sur le plafond, le juge doit au moins répondre à l’argument tiré des conditions générales ; l’exigence d’une acceptation par l’assuré est développée dans l’arrêt du 24 novembre 2011.

Le conducteur blessé doit lire sa garantie : certaines prévoient une indemnisation selon le droit commun, poste par poste, d’autres un barème forfaitaire. Lorsque le contrat renvoie à la réparation intégrale, les frais de logement adapté se calculent comme face à un tiers responsable.

Les factures d’aménagement réalisées chez un proche doivent être conservées. Pour le plafond, il faut réunir toutes les pièces contractuelles et vérifier ce que les conditions générales disent du montant maximal de la garantie.

• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
• Article 1240 du code civil (ancien article 1382)
• Article 455 du code de procédure civile : obligation de motivation, visa de la cassation

Le fonctionnement de cette garantie est détaillé sur la page garantie corporelle du conducteur, et les postes liés à l’adaptation du cadre de vie sur la page frais d’adaptation du logement et du véhicule. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.