Cass. 2e civ., 24 nov. 2011, n° 10-17.785 : le plafond de la garantie du conducteur n’est opposable que s’il a été accepté
En bref : par un arrêt du 24 novembre 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui a écarté le plafond de 76 200 euros opposé par un assureur à son propre client, conducteur blessé dans un accident où seul son véhicule était impliqué. L’assureur doit établir que l’assuré a connu et accepté la clause avant le sinistre ; des conditions non signées ne suffisent pas.
Thème de la décision
Plafond de la garantie du conducteur
Contrat d’assurance · Opposabilité des clauses
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 24 novembre 2011 |
| Numéro | Pourvoi n° 10-17.785 |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Riom, 3 mars 2010 |
| Solution | Rejet |
| Fondement | Opposabilité des clauses du contrat d’assurance ; appréciation souveraine des preuves |
| Poste concerné | Garantie du conducteur |
| Texte intégral | Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Un conducteur assuré par La Parisienne est blessé dans un accident où seul son véhicule est impliqué. Sans tiers responsable, il se tourne vers la garantie du conducteur de son propre contrat. Assisté de son curateur, il assigne son assureur.
Celui-ci admet l’existence du contrat mais invoque une clause qui limite la garantie à 76 200 euros lorsque l’assuré est responsable de l’accident. Les conditions générales et particulières produites ne portent pas la signature de l’assuré. La cour d’appel de Riom déclare la clause inopposable et condamne l’assureur à payer 291 000 euros.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Qui doit prouver que la clause de limitation de garantie s’impose à l’assuré ? Le paiement régulier des cotisations suffit-il à démontrer qu’il connaissait et acceptait le plafond ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour rejette le pourvoi de l’assureur. Une clause de limitation de garantie n’est opposable à l’assuré que si l’assureur établit que son cocontractant en a eu connaissance et l’a acceptée avant le sinistre. Des conditions générales et particulières non signées ne le démontrent pas, et le paiement de cotisations calculées par le courtier ne vaut pas acceptation. La cour d’appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que la clause était inopposable.
Pourquoi cet arrêt compte-t-il pour le conducteur seul en cause ?
Le conducteur blessé sans tiers responsable, ou fautif, ne peut souvent compter que sur sa garantie du conducteur. Ces contrats prévoient en général un plafond, parfois modeste au regard d’un handicap lourd. L’arrêt fait peser sur l’assureur la preuve que ce plafond a été porté à la connaissance de l’assuré et accepté.
La même question s’est posée en 2016 pour un plafond d’un million d’euros. La Cour a alors censuré la cour d’appel qui n’avait pas répondu à l’argument tiré des conditions générales renvoyant à ce plafond (arrêt du 14 avril 2016). Sur l’articulation de cette garantie avec d’autres indemnisations, voir l’arrêt du 16 juillet 2020.
Que doit vérifier une victime après cet arrêt ?
Le conducteur blessé doit demander à son assureur la copie de son contrat : conditions particulières signées, avenants, et document par lequel il a reconnu avoir reçu les conditions générales. Si le plafond n’apparaît que sur des documents non signés, il peut être contesté.
Il faut aussi vérifier la date des documents produits, l’éventuel renvoi des conditions générales à un montant fixé ailleurs, et le mode d’indemnisation prévu par la garantie : réparation selon le droit commun ou barème contractuel.
Quels textes s’appliquent ?
- Article L. 112-3 du code des assurances : forme du contrat d’assurance
- Article 1103 du code civil (ancien article 1134) : force obligatoire du contrat
- Article 1353 du code civil (ancien article 1315) : charge de la preuve
Où trouver plus d’informations ?
Le fonctionnement de cette garantie est détaillé sur la page garantie corporelle du conducteur. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.
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