Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.352 : la quittance provisionnelle signée ne fige pas la faute reprochée à la victime

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 17 janvier 2019, M. L. est blessé à La Réunion dans un accident impliquant un véhicule assuré par la Prudence Créole. L’assureur lui présente deux offres provisionnelles qui limitent son droit à indemnisation. Dans le procès-verbal du 24 juin 2020, la victime accepte la proposition « en convenant » que son droit est réduit à 75 %.

Elle assigne ensuite l’assureur pour obtenir la réparation intégrale de son préjudice. Le tribunal puis la cour d’appel jugent qu’elle n’a commis aucune faute et qu’elle a droit à une indemnisation totale. L’assureur soutient devant la Cour de cassation que l’acceptation de l’offre provisionnelle valait transaction sur le droit à indemnisation.

La victime qui accepte une offre provisionnelle mentionnant une réduction de son droit à indemnisation est-elle liée par cette réduction pour la suite du dossier ?

La Cour rejette le pourvoi. L’article L. 211-9 distingue l’offre provisionnelle, faite lorsque l’assureur ignore encore la consolidation, de l’offre définitive. Les articles L. 211-16 et R. 211-40, qui régissent la dénonciation de la transaction et le contenu de l’offre d’indemnité, n’ont pas vocation à s’appliquer à une offre provisionnelle, distincte de l’offre de transaction.

La cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune autorité de la chose jugée ne s’attachait à la quittance provisionnelle signée par la victime quant à l’existence d’une faute. L’assureur ne prouvant aucune faute de conduite, la victime avait droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice.

Pour verser rapidement des provisions, certains assureurs font signer des quittances qui mentionnent un pourcentage de responsabilité. La victime, pressée par ses besoins, signe sans mesurer la portée de cette mention et la découvre au moment du règlement final. L’arrêt, publié au Bulletin, ferme la porte à l’argument selon lequel cette signature réglerait définitivement la question de la faute.

La faute de la victime conductrice reste à prouver par l’assureur devant le juge. L’arrêt complète les arrêts du 9 juillet 2026 sur l’offre provisionnelle, qui en précisent le délai et la sanction.

La victime lit chaque quittance avant de la signer et repère toute mention d’un pourcentage de responsabilité ou d’un droit à indemnisation « réduit ». Elle peut demander le retrait de cette mention ou formuler une réserve écrite avant de signer. Si elle a déjà signé, l’arrêt lui permet de discuter la faute devant le juge, à condition que l’accord ait porté sur une provision et non sur une indemnisation définitive.

• Article L. 211-9 du code des assurances : offre provisionnelle et offre définitive
• Article L. 211-16 du code des assurances : dénonciation de la transaction
• Article R. 211-40 du code des assurances : contenu de l’offre d’indemnité
• Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 23-23.352

Le versement des provisions est présenté sur la fiche obtenir une provision après un accident de la route, et le déroulement de l’offre sur la fiche procédure d’offre d’indemnisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.

Oui. Dans le dossier de François, amputé après un accident, les offres de l’assureur ne couvraient pas l’ensemble des préjudices. Le cabinet a actionné la sanction prévue par le Code des assurances et obtenu 100 000 € d’intérêts de retard, au sein d’une indemnisation globale de 943 951 € (lire le dossier de François). Pour Franck, piéton, la provision proposée de 20 000 € a été portée à 50 000 €, avant une indemnisation finale de plus de 540 000 € (lire le dossier de Franck).