Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.598 : verser des provisions ne vaut pas offre provisionnelle

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 1er mars 2016, Mme J. est blessée alors qu’elle est passagère d’un véhicule assuré par Avanssur, aux droits de laquelle vient Axa France IARD. L’assureur lui verse deux provisions, de 8 000 euros le 2 juin 2016 et de 10 000 euros le 3 novembre 2016. Informé de la consolidation le 31 janvier 2019, il présente une offre définitive le 22 juillet 2019.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence limite le doublement des intérêts à la période du 1er au 22 juillet 2019, sur la somme de 30 015 euros. Elle fait courir la sanction cinq mois après l’information de l’assureur sur la consolidation.

Le versement de provisions dispense-t-il l’assureur de présenter une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident ?

La Cour casse. L’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre d’indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut être provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois. L’offre définitive doit alors être faite dans les cinq mois suivant cette information. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.

L’offre provisionnelle ne se confond pas avec le versement d’une provision. Aucune offre n’ayant été présentée dans les huit mois de l’accident, la sanction de l’article L. 211-13 courait dès l’expiration de ce délai. La cour d’appel ne pouvait pas la limiter au mois de juillet 2019.

Le même jour, dans l’arrêt n° 25-10.554, la Cour casse une décision qui avait jugé suffisante une offre provisionnelle tardive de 2 500 euros, au motif que la victime n’avait pas transmis à l’assureur les éléments utiles. La victime n’est tenue de fournir ces renseignements qu’à la demande de l’assureur, par un courrier conforme aux articles R. 211-37 et R. 211-39 du code des assurances. Le juge doit vérifier que l’assureur les a demandés avant de reprocher leur absence à la victime.

Les assureurs versent souvent des provisions dans les premiers mois sans formaliser d’offre. Ces versements ne les protègent pas contre le doublement des intérêts : la sanction court jusqu’à l’offre ou jusqu’au jugement devenu définitif. Son point de départ remonte alors à huit mois après l’accident, ce qui augmente sensiblement les intérêts dus lorsque la consolidation intervient des années plus tard.

L’arrêt complète les décisions déjà commentées par le cabinet sur cette sanction. Une offre qui oublie des postes de préjudice n’arrête pas la pénalité (crim., 17 janvier 2017, n° 16-80.731). La demande de doublement peut être formée après le jugement d’indemnisation (2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811). L’offre ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance interrompant la prescription (2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.177).

La victime compare la date de l’accident et la date de la première offre écrite de l’assureur, en distinguant cette offre des simples virements de provision. Elle conserve les courriers par lesquels l’assureur lui demande des renseignements et vérifie qu’ils comportent les mentions de l’article R. 211-39, notamment le rappel des conséquences d’un défaut de réponse ou d’une réponse incomplète. Elle répond à ces demandes de manière complète, car une réponse incomplète peut lui être opposée.

• Article L. 211-9 du code des assurances : délais de l’offre
• Article L. 211-13 du code des assurances : doublement des intérêts
• Article R. 211-37 du code des assurances : renseignements dus par la victime
• Article R. 211-39 du code des assurances : forme de la demande de l’assureur

L’offre de l’assureur et ses délais sont présentés sur la fiche offre d’indemnisation des victimes d’accidents de la route, et le déroulement d’ensemble sur la fiche procédure d’indemnisation. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 23 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 23 octobre 2026.