Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.222 : l’incidence professionnelle ne s’évalue pas au forfait
En bref : par un arrêt du 20 mai 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt qui avait fixé « de manière forfaitaire » à 50 000 euros l’incidence professionnelle d’une victime d’accident de la circulation. La réparation doit correspondre au préjudice réellement subi.
Thème de la décision
Incidence professionnelle
Principe de la réparation intégrale · Évaluation du préjudice
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 20 mai 2020 |
| Numéro | Pourvoi n° 19-13.222, arrêt n° 442 F-D |
| Publication | Non publié au Bulletin |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre C, 8 janvier 2019 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Toulouse |
| Fondement | Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime |
| Poste concerné | Incidence professionnelle |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2020:C200442 |
| Texte intégral | Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 7 mars 1992, Mme Q. est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Groupama. En 2011, estimant que son état s’est aggravé, elle assigne l’assureur en indemnisation.
Par un arrêt du 8 janvier 2019, la cour d’appel de Montpellier écarte le lien entre l’accident et son impossibilité de travailler à temps plein. Elle reconnaît en revanche une incidence professionnelle, liée à la dévalorisation de la victime sur le marché du travail et à une plus grande pénibilité. Jugeant inadaptée la méthode de calcul proposée par la victime, elle procède à « une appréciation forfaitaire » et alloue 50 000 euros.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Le juge qui reconnaît l’existence d’une incidence professionnelle peut-il en fixer le montant de manière forfaitaire ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
Au visa du principe de la réparation intégrale, la Cour juge que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ». En fixant l’incidence professionnelle par une appréciation forfaitaire, la cour d’appel a violé ce principe.
La Cour casse l’arrêt sur ce point, renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse et condamne l’assureur à verser 3 000 euros à la victime au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle écarte en revanche les griefs relatifs au logement adapté, au véhicule adapté et à la tierce personne, rejetés par la cour d’appel faute de lien de causalité avec l’accident.
Pourquoi cet arrêt est-il utile face à l’assureur ?
L’incidence professionnelle répare des atteintes difficiles à chiffrer : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance de carrière, nécessité d’une reconversion. Les offres d’indemnisation proposent souvent pour ce poste une somme globale, sans explication.
L’arrêt rappelle que le juge doit évaluer ce préjudice à partir des éléments concrets du dossier, sans recourir à un forfait. Sans imposer de méthode de calcul, il exige une évaluation motivée qui corresponde au préjudice réellement subi. L’arrêt n’est pas publié au Bulletin ; il applique toutefois un principe constant de la réparation intégrale.
L’affaire rappelle aussi le poids de l’expertise médicale : plusieurs demandes ont été rejetées parce que le lien de causalité avec l’accident n’avait pas été retenu par l’expert.
Que doit vérifier une victime après cet arrêt ?
La victime réunit les éléments qui permettent de chiffrer son incidence professionnelle : bulletins de salaire antérieurs, perspectives d’évolution, attestations de l’employeur, contraintes nouvelles dans l’exercice du métier, coût d’une formation ou d’une reconversion.
Une offre qui fixe ce poste par une somme forfaitaire, sans explication, peut être contestée sur le fondement de cet arrêt. Le cabinet prépare chaque expertise pour que tous les postes de préjudice, y compris professionnels, soient discutés devant l’expert.
Quels textes s’appliquent ?
- Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : visa de l’arrêt
Où trouver plus d’informations ?
L’évaluation de ce poste est détaillée sur la page incidence professionnelle : comment est-elle indemnisée ?. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.
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