Incidence professionnelle : comment est-elle indemnisée après un accident de la route ?

L’incidence professionnelle est un poste de préjudice patrimonial permanent de la nomenclature Dintilhac. Il indemnise les répercussions périphériques du handicap sur la sphère professionnelle : l’augmentation de la pénibilité de l’emploi, la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, la perte d’une chance professionnelle, l’obligation d’abandonner le métier choisi, les frais de reclassement et de formation, ainsi que la diminution des droits à la retraite.

Ce poste ne suppose pas que la victime occupait un emploi au jour de l’accident. Une victime déclarée inapte peut en bénéficier même sans diplôme ni emploi stable : la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé de rechercher si l’inaptitude professionnelle constatée ne caractérisait pas une incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 14 janvier 2016, n° 14-29.449). La chambre criminelle y rattache également la situation d’« anomalie sociale » dans laquelle se trouve la victime devenue inapte à tout emploi (Cass. crim., 28 mai 2019, n° 18-81.035).

La perte de gains professionnels futurs compense l’argent que la victime ne gagnera plus. L’incidence professionnelle compense tout ce que l’accident change dans le travail lui-même, même lorsque le salaire est maintenu. Un mécanicien qui reprend son poste mais souffre davantage chaque jour n’a aucune perte de salaire : il subit pourtant une incidence professionnelle réelle.

Les deux postes sont donc cumulables. La Cour de cassation l’a affirmé à propos d’une victime qui avait perdu une chance de promotion : la perte de chance de promotion relève de l’incidence professionnelle, préjudice distinct de la perte de revenus calculée sur l’ancien salaire (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-17.560, publié). Elle l’a confirmé pour un architecte victime d’un traumatisme crânien, indemnisé à la fois de sa perte de gains futurs (621 392 €) et, au titre de l’incidence professionnelle, de sa dévalorisation sur le marché du travail et de sa fatigabilité accrue (Cass. 2e civ., 6 février 2020, n° 19-12.779).

Non. C’est pourtant la pratique la plus répandue chez les assureurs, qui proposent une somme ronde (10 000, 20 000 ou 30 000 euros) sans aucun calcul. La Cour de cassation juge que la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.

Dans l’affaire jugée le 13 juin 2019, un mécanicien hydraulicien gravement brûlé avait repris son travail avec une pénibilité accrue ; la cour d’appel lui avait alloué 20 000 euros forfaitaires. L’arrêt est cassé (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-17.571). La même solution a été retenue le 20 mai 2020 pour une indemnité forfaitaire de 50 000 euros fixée dans une procédure d’aggravation (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.222).

Aucune méthode n’est imposée, mais l’évaluation doit être motivée et reliée à la situation réelle de la victime. En pratique, on part souvent de la rémunération annuelle, qui sert d’étalon objectif sans être l’objet de l’indemnisation : un pourcentage représentant la pénibilité accrue ou la dévalorisation est appliqué au revenu, puis capitalisé sur la durée de vie professionnelle restante. S’y ajoutent les frais de formation ou de reconversion justifiés et, le cas échéant, la perte de droits à la retraite calculée à partir des relevés de carrière.

Le rapport d’expertise est déterminant. Un expert qui se contente de conclure à une « aptitude au poste » laisse la porte ouverte à un refus de l’assureur. La victime doit faire décrire précisément les gestes devenus impossibles ou douloureux, la fatigabilité, les restrictions du médecin du travail et l’éventuel aménagement de poste.

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