Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n° 18-16.651 : la victime locataire peut obtenir l’achat d’un logement adapté

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 11 septembre 2006, une voiture assurée par la Matmut percute un motard, grièvement blessé. Il garde notamment une amputation du membre supérieur gauche, des troubles cognitifs et des difficultés de marche. Il vit dans un logement loué.

L’expert chiffre à environ 80 000 euros les travaux nécessaires pour adapter ce logement, avec six mois pendant lesquels la victime ne pourra pas l’habiter. La victime demande la prise en charge de l’achat d’une maison. La cour d’appel de Poitiers refuse et accorde 86 000 euros, travaux et frais de relogement compris.

La cour d’appel pouvait-elle s’en tenir au constat que des travaux « certes importants mais néanmoins adaptés » étaient possibles dans le logement loué, sans examiner si la victime pouvait y rester durablement ? La victime contestait aussi la définition de la tierce personne retenue par les juges, qu’elle estimait limitée aux actes essentiels de la vie courante.

Sur le logement, la Cour casse pour manque de base légale. Les juges devaient rechercher, comme ils y étaient invités, si l’ampleur des travaux et le caractère provisoire de la location ne rendaient pas nécessaire l’acquisition d’un logement mieux adapté, afin que la victime bénéficie de manière pérenne d’un habitat adapté à son handicap. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Limoges.

Sur la tierce personne, la Cour rejette le grief. Elle approuve la définition retenue : la tierce personne apporte à la victime l’aide qui lui permet de suppléer sa perte d’autonomie tout en restaurant sa dignité. Malgré une formulation maladroite, la cour d’appel n’avait pas réduit ce poste à certains actes seulement. Le volume d’aide retenu, deux heures trente par jour, et l’absence d’indexation du coût horaire relevaient de son appréciation souveraine.

Un locataire n’a aucune garantie de rester dans les lieux toute sa vie : le bail peut prendre fin, le bailleur peut vendre, et des travaux lourds financés par l’assureur peuvent être perdus en cas de départ. L’arrêt applique au locataire le raisonnement retenu en 2009 et en 2017 pour la victime qui vivait chez ses parents : quand l’adaptation durable suppose d’être propriétaire, l’achat devient une conséquence de l’accident.

La réponse dépend des faits. Le juge doit examiner l’importance des travaux et la durée prévisible de l’occupation, puis motiver sa décision. Une cour d’appel qui se borne à constater que des travaux sont techniquement possibles encourt la cassation.

Une victime locataire doit faire décrire précisément les travaux nécessaires et leur durée. Il est utile de produire le bail, sa durée restante et tout élément montrant la précarité de l’occupation.

La demande d’achat doit figurer expressément dans les conclusions, avec l’invitation faite au juge de rechercher si l’acquisition est nécessaire : la cassation tient ici au fait que la cour d’appel n’avait pas procédé à cette recherche.

Pour la tierce personne, les besoins d’aide liés à la vie sociale, aux loisirs et aux déplacements doivent être documentés dès l’expertise, car les juges du fond en fixent souverainement le volume.

• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : visa de l’arrêt
• Article 1240 du code civil : responsabilité du fait personnel
• Article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : droit à indemnisation du conducteur victime

Les postes liés à l’adaptation du cadre de vie sont détaillés sur la page frais d’adaptation du logement et du véhicule, et l’aide humaine sur la page assistance par tierce personne. Voir aussi l’arrêt du 17 octobre 2024, qui admet l’achat d’un logement mieux adapté. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.