Cass. 2e civ., 17 octobre 2024, n° 22-18.905 : tierce personne familiale, logement adapté et perte de chance professionnelle

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

M. X., salarié mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, est victime d’un accident le 26 septembre 2011, pris en charge au titre des accidents du travail. Une décision devenue irrévocable reconnaît la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice. La victime demande alors l’indemnisation de ses préjudices complémentaires.

Par un arrêt du 13 mai 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence fixe l’assistance par tierce personne avant consolidation à 32 614 euros, sans tenir compte des congés payés ni des jours fériés au motif que l’aide venait de l’entourage. Elle refuse les frais de notaire de 11 900 euros liés à l’achat d’un appartement, en relevant que la victime avait signé le 2 janvier 2015 un nouveau bail pour un logement équivalent avec ascenseur, tout en admettant que des travaux d’adaptation étaient nécessaires. Elle rejette enfin la perte de chance de promotion professionnelle, faute de preuve de « perspectives sérieuses ».

Le juge peut-il limiter l’indemnisation d’une victime au motif que l’aide vient de sa famille, que la location d’un logement suffisait, ou que ses chances de promotion n’étaient pas sérieuses ?

Sur la tierce personne, la Cour rappelle que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ». En excluant les congés payés et les jours fériés parce que l’aide venait de l’entourage, la cour d’appel a violé le principe de la réparation intégrale.

Sur le logement, la Cour énonce que les frais que la victime doit débourser pour adapter son logement et bénéficier d’un habitat en adéquation avec son handicap constituent un préjudice réparable. La cour d’appel devait rechercher si, compte tenu de l’importance des travaux et du caractère provisoire de la location, l’achat d’un logement mieux adapté était nécessaire pour assurer un habitat adapté de manière durable.

Sur la promotion professionnelle, la Cour juge, au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, que « dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation ». Sa réparation n’est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue. L’arrêt est cassé sur ces trois points et sur le montant total de l’indemnisation, et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée.

Les solutions sur la tierce personne et le logement adapté reposent sur le principe de la réparation intégrale, qui gouverne aussi l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Elles rejoignent la jurisprudence selon laquelle l’aide familiale ne réduit pas l’indemnité, et précisent qu’elle se calcule en tenant compte des congés payés et des jours fériés comme une aide rémunérée.

Pour le logement, l’arrêt ouvre la voie à l’indemnisation des frais liés à l’achat d’un bien lorsque l’adaptation d’une location est insuffisante ou seulement provisoire. Le juge doit examiner cette nécessité au regard de l’importance des travaux, sans s’arrêter à l’existence d’un bail.

La solution sur la perte de chance est rendue au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, propre aux accidents du travail. Sa portée en dehors de ce régime reste à apprécier. Légifrance indique par ailleurs que cet article est abrogé à compter du 1er novembre 2026 : l’application de la solution aux accidents postérieurs devra être vérifiée. Ces questions concernent directement les salariés blessés sur la route lors d’un trajet ou d’une mission.

Une offre qui calcule la tierce personne familiale sans congés payés ni jours fériés peut être contestée sur le fondement de cet arrêt. Le besoin en heures, fixé par l’expert, sert de base au calcul, quelle que soit la personne qui apporte l’aide.

La victime qui envisage d’acheter un logement adapté a intérêt à documenter la nécessité de cet achat : avis d’un ergothérapeute, devis des travaux, impossibilité d’adapter durablement la location. Le cabinet chiffre ces postes avec les professionnels de son réseau pluridisciplinaire.

• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : visa de l’arrêt
• Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : préjudices complémentaires en cas de faute inexcusable de l’employeur (abrogé à compter du 1er novembre 2026 selon Légifrance)

La perte de chance est présentée sur la fiche perte de chance après un accident de la route. Le calcul de la tierce personne est détaillé sur la page calcul de la tierce personne : taux horaire et capitalisation, les frais de logement sur la page frais de logement adapté, et la situation des salariés sur la page accident de trajet du salarié. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.