Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-10.696 : les honoraires du médecin conseil sont remboursés même si la facture n’est pas encore payée

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 9 septembre 2000, M. Y., alors âgé de quatre ans, est blessé dans un accident de tracteur assuré par Groupama d’Oc. Plusieurs transactions provisionnelles sont conclues avec ses parents, puis une transaction définitive en 2015, à sa majorité, les frais futurs restant réservés. Son état s’aggrave et une nouvelle expertise est ordonnée en 2019.

Il réclame notamment le coût de l’assistance de son médecin conseil lors de l’expertise, soit 2 475 euros. La cour d’appel d’Agen rejette cette demande, au motif que la facture produite n’est pas acquittée.

La victime doit-elle avoir réglé la facture de son médecin conseil pour en obtenir le remboursement ?

La Cour casse. La cour d’appel constatait que la victime produisait une facture d’assistance médicale à expertise à son nom, ce dont il résultait qu’elle était débitrice de cette somme. En refusant de l’indemniser, elle a violé le principe de la réparation intégrale.

Statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la Cour condamne directement l’assureur à payer 2 475 euros. Elle rejette en revanche les griefs de la victime sur le doublement des intérêts, la cour d’appel ayant estimé que l’offre avait été faite dans les délais et n’était pas manifestement insuffisante.

L’assistance d’un médecin conseil indépendant lors de l’expertise est un élément essentiel de la défense de la victime. Son coût constitue un frais divers indemnisable. L’arrêt évite à la victime d’avancer ces honoraires avant d’en obtenir le remboursement : la dette suffit, dès lors qu’elle est établie par une facture à son nom.

La victime demande à son médecin conseil une facture détaillée, établie à son nom, qui précise l’objet de l’intervention et la date de l’expertise. Elle la produit à l’appui de sa demande au titre des frais divers, qu’elle l’ait déjà réglée ou non. Elle fait de même pour chaque réunion d’expertise, y compris en cas d’aggravation.

• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
• Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire et article 627 du code de procédure civile : cassation sans renvoi
• Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-10.696

Les frais divers restés à charge et le déroulement de l’expertise médicale sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.

Oui. Pour une victime paraplégique dont l’état s’était aggravé plus de trente ans après l’accident, l’assureur ne proposait qu’une somme environ cent fois inférieure au résultat final. Le cabinet a saisi le juge pour obtenir une expertise judiciaire, puis négocié plus de 500 000 € d’indemnisation complémentaire (lire le dossier). Pour Hana, l’expertise contradictoire obtenue après une expertise unilatérale a conduit à une indemnisation supérieure à 1 000 000 € (lire le dossier de Hana).