AVOCAT VICTIMES – FRAIS DIVERS RESTÉS À CHARGE

Accident de la route & indemnisation des frais divers restés à charge de la victime

Attention, certaines associations ou autres pseudos experts d’assurés n’hésiteront pas à vous faire croire à ce que l’ensemble de vos frais seront remboursés et particulièrement vos frais d’expertise.

En réalité la victime peut être indemnisée pour obtenir le remboursement de l’ensemble des frais divers dépensés et restés à charge tels que les frais de transport, les frais de téléphone, de billets d’avion… mais en aucun cas les frais d’expertise.

En effet, un arrêt du 9 juin 2016 n° 15-20.456, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence antérieure relative aux frais divers restés à charge de la victime, sur le fondement, contestable, qu’elle ne pouvait obtenir réparation exclusivement que des dommages résultant des atteintes à sa personne.

Or, elle considère que le coût de l’expertise organisée par la juridiction pénale statuant sur les intérêts civils  est compris dans les dépens.

BON À SAVOIR : Les  frais divers restés à charge sont ceux exposés par la victime avant la date de consolidation, puisque au-delà de cette date, ce seront des frais futurs

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2021-04-11T16:12:09+02:00mars 5th, 2018|PREJUDICES|
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