Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.003 : le piéton qui enjambe les glissières d’une voie rapide peut perdre tout droit à indemnisation

En bref : un piéton peut-il être privé de toute indemnisation après un accident de la route ? Oui, mais seulement si sa faute est inexcusable et qu’elle est la cause exclusive de l’accident. Par un arrêt publié au Bulletin du 5 novembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’admet pour un piéton alcoolisé qui avait traversé une voie rapide interdite après avoir enjambé deux fois les glissières de sécurité. Maître Michel Benezra, avocat en dommage corporel (Benezra Avocats), conseille à la victime ou à ses proches d’obtenir sans attendre la procédure pénale complète pour contester la faute et son caractère de cause exclusive.

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Thème de la décision

Faute inexcusable du piéton

Loi Badinter · Cause exclusive

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Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?

Juridiction Cour de cassation, deuxième chambre civile
Date 5 novembre 2026
Numéro Pourvoi n° 25-14.003
Publication Publié au Bulletin (arrêt n° 1123, F-B)
Décision attaquée Cour d’appel de Nouméa, 29 août 2024
Solution Rejet
Textes visés Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Poste concerné Droit à indemnisation du piéton (exclusion totale)
Identifiant européen ECLI:FR:CCASS:2026:C201123
Texte intégral Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Que s’était-il passé pour la victime ?

Le 3 juin 2018, M. O. est percuté par une voiture alors qu’il traverse à pied une voie rapide. La route est signalée comme interdite aux piétons et bordée d’un grillage. Pour la traverser, M. O. a enjambé à deux reprises les glissières de sécurité. Les relevés effectués après l’accident font apparaître une alcoolémie de 2,16 g par litre de sang et la présence de cannabis. Blessé à la tête, il est hospitalisé en Australie. Il explique qu’il fuyait un groupe qui le poursuivait en lui lançant des pierres.

M. O. assigne le conducteur et son assureur en mars 2020. Par un arrêt du 29 août 2024, la cour d’appel de Nouméa juge qu’il a commis une faute inexcusable, cause exclusive de son dommage, le déboute de toute demande et déclare sans objet l’expertise médicale. Elle écarte la thèse de la fuite, faute d’élément venant la corroborer. M. O. se pourvoit en cassation.

Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?

Un piéton ivre qui franchit les glissières d’une voie rapide pour la traverser commet-il une faute inexcusable, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, et cette faute peut-elle être la cause exclusive de l’accident alors que le conducteur invoquait un fort ensoleillement qui l’avait gêné ?

Qu’a jugé la Cour de cassation ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle retient que la cour d’appel a pu déduire la faute inexcusable de plusieurs constatations réunies : une voie rapide interdite aux piétons et protégée par un grillage, un double enjambement des glissières, un état d’alcoolisation et d’emprise de stupéfiants, une conscience nécessaire du danger au vu de la configuration des lieux, et l’absence de preuve d’une nécessité de se mettre à l’abri. Elle approuve aussi l’arrêt d’avoir jugé cette faute cause exclusive du dommage, puisque l’enjambement de la glissière au moment où arrivait la voiture rendait le choc inévitable selon les enquêteurs.

La formule « a pu en déduire » traduit un contrôle léger : la Cour vérifie que les faits relevés correspondent à la définition de la faute inexcusable posée par l’assemblée plénière (Cass. ass. plén., 10 novembre 1995, n° 94-13.912), à savoir une faute volontaire, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. L’appréciation des preuves, et notamment de la version de la victime sur sa fuite, relève des juges du fond.

Pourquoi cet arrêt est-il défavorable aux victimes ?

En principe, l’article 3 de la loi Badinter interdit d’opposer sa faute au piéton, au cycliste ou au passager. L’exception suppose une faute inexcusable, qui doit en outre être la cause exclusive de l’accident : si elle n’a fait que contribuer à l’accident, la victime reste indemnisée. Une imprudence, même grave, ne suffit pas. L’ivresse ou une traversée hors du passage piéton ne permettent pas à elles seules de priver la victime de son indemnisation.

La loi Badinter protège très largement le piéton : sa faute ne lui est opposable que si elle est inexcusable et cause exclusive de l’accident. La Cour de cassation applique cette exception avec rigueur, et les décisions qui la retiennent sont rares. Le présent arrêt, publié au Bulletin, en donne pourtant un exemple net, où chaque élément pris isolément n’aurait sans doute pas suffi : l’ivresse seule, ou la traversée hors passage protégé, ne caractérise pas une faute inexcusable. Leur accumulation sur une voie rapide clôturée a fait basculer l’appréciation.

Le second enseignement porte sur la cause exclusive. L’argument tiré de l’éblouissement du conducteur n’a pas suffi, parce que les juges du fond ont tenu le choc pour inévitable à partir du procès-verbal de gendarmerie. La victime perd alors tout, y compris l’expertise médicale qui aurait permis de chiffrer ses séquelles, et ses proches voient leur propre indemnisation atteinte par la même exclusion (article 6 de la loi). Les assureurs invoqueront cet arrêt dans les accidents de nuit ou sur autoroute. Il reste lié à des faits très particuliers, et la protection des victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou titulaires d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %, auxquelles seule une faute intentionnelle est opposable, demeure intacte. Sur la faute de la victime, voir aussi la fiche faute de la victime d’un accident de la route.

Que doit faire une victime piéton à qui l’assureur oppose une faute inexcusable ?

Le dossier se gagne sur les faits, et dès les premières semaines. La victime ou ses proches doivent obtenir sans attendre la copie intégrale de la procédure pénale, car les auditions, les croquis et les constatations des enquêteurs pèsent lourd. Lorsque la traversée s’explique par une raison valable (fuite devant une agression, malaise, désorientation), il faut la prouver : plainte déposée, témoins, appels aux secours, certificats médicaux. Une version qui n’apparaît qu’après coup, sans pièce, sera écartée comme elle l’a été ici.

Sur la cause exclusive, la victime doit établir que le comportement du conducteur a joué un rôle : vitesse, visibilité, éblouissement, manœuvre de dépassement, distance de freinage. Une expertise en accidentologie peut être demandée, au pénal ou au civil, et le conducteur ne doit pas être le seul à décrire la scène. Il faut enfin vérifier l’âge de la victime et son taux d’incapacité antérieur, qui peuvent rendre la faute inexcusable inopposable. Le cabinet intervient dès la phase d’enquête pour constituer ce dossier.

Quels textes s’appliquent ?

  • Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : indemnisation des victimes non conductrices et exception de la faute inexcusable cause exclusive
  • Article 6 de la même loi : opposabilité aux victimes par ricochet des limitations applicables à la victime directe
  • Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.003

Où trouver plus d’informations ?

Le régime de la faute de la victime est présenté sur les fiches faute de la victime d’un accident de la route, la victime peut-elle perdre son droit à indemnisation ? et comprendre la faute de la victime. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 12 novembre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 11 novembre 2026.

Votre situation?

Au moment de l’accident, dans quelle situation êtes-vous ? Automobiliste, passager, motard, cycliste, piéton, en trottinette, dans un car ou un bus, ou proche d’une victime ? À chaque situation, une solution.

Le cabinet peut-il contester une faute inexcusable opposée à un piéton ?

Oui. Le cabinet reprend la procédure pénale, les constatations des enquêteurs et les témoignages pour vérifier chacune des conditions de la faute inexcusable et son caractère de cause exclusive, et sollicite si besoin une expertise en accidentologie. Le régime applicable est présenté sur notre page consacrée à la faute de la victime.

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