Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 23-18.317 : la victime décédée sans reprendre conscience a droit à la réparation de ses souffrances et de son préjudice esthétique
En bref : les proches d’une victime décédée sans avoir repris conscience peuvent-ils obtenir la réparation de ses souffrances et de son préjudice esthétique ? Oui. Par un arrêt du 5 novembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’état d’inconscience de la victime n’est pas de nature à réduire ou à exclure la réparation de ces préjudices. Elle approuve aussi l’indemnisation de l’angoisse de mort imminente ressentie pendant les quelques secondes d’une chute de dix mètres. L’arrêt est rendu en matière de faute inexcusable de l’employeur, sur le fondement de la réparation intégrale. Pour Maître Michel Benezra, avocat en dommage corporel, les héritiers doivent réclamer ces postes au nom du défunt, même lorsque l’assureur invoque le coma.
Thème de la décision
Victime décédée et préjudices du défunt
Angoisse de mort imminente · Souffrances endurées
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 5 novembre 2026 |
| Numéro | Pourvois n° 23-18.317 et 23-18.557 (jonction) |
| Publication | Non publié (arrêt n° 1134, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Grenoble, 16 mai 2023 (n° 21/04309) |
| Solution | Rejet du pourvoi de l’employeur et du pourvoi provoqué ; cassation partielle sur le pourvoi d’un ayant droit, renvoi devant la cour d’appel de Lyon |
| Textes visés | Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, principe de la réparation intégrale |
| Poste concerné | Angoisse de mort imminente, souffrances endurées, préjudice esthétique (action successorale) |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2026:C201134 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 9 juillet 2018, M. F., salarié mis à disposition d’une entreprise, chute d’une hauteur de dix mètres alors qu’il réalise des travaux en falaise. Il perd connaissance immédiatement après la chute et meurt le 20 août 2018. L’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. Ses trois frères, ayants droit, font reconnaître la faute inexcusable de l’employeur et demandent l’indemnisation des préjudices subis par la victime elle-même, au titre de l’action successorale.
Le premier juge leur alloue 100 000 euros au titre des souffrances endurées et du préjudice esthétique de leur frère. Par un arrêt du 16 mai 2023, la cour d’appel de Grenoble infirme ce chef, au motif que la victime avait perdu conscience aussitôt après sa chute. Elle indemnise en revanche son angoisse de mort imminente, en retenant qu’il avait pu avoir conscience, pendant les secondes de la chute, de ses conséquences potentiellement mortelles. L’employeur et l’entreprise utilisatrice contestent cette angoisse devant la Cour de cassation, et l’un des frères conteste le rejet des souffrances et du préjudice esthétique.
Quelles questions la Cour de cassation devait-elle trancher ?
L’angoisse de mort imminente peut-elle être indemnisée lorsqu’elle n’a duré que les quelques secondes d’une chute, suivie d’une perte de connaissance immédiate ? L’inconscience de la victime jusqu’à son décès prive-t-elle ses héritiers de la réparation de ses souffrances endurées et de son préjudice esthétique ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour rejette d’abord le pourvoi de l’employeur. Elle pose qu’à compter de la survenance du fait dommageable, la victime d’une atteinte corporelle ou d’une menace d’atteinte corporelle, suffisamment graves pour qu’elle envisage légitimement l’imminence de sa propre mort, subit un préjudice spécifique. L’employeur soutenait que la conscience de la victime devait s’apprécier seulement entre l’atteinte corporelle et le décès. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’à compter du début de la chute, la victime subissait déjà la menace d’une atteinte assez grave pour lui faire envisager sa mort : la brièveté de l’épisode n’empêche pas le préjudice.
Elle casse ensuite l’arrêt sur le pourvoi de l’ayant droit, au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et du principe de la réparation intégrale. L’état d’inconscience de la victime n’est pas de nature à réduire ou à exclure la réparation du préjudice esthétique et des souffrances endurées. En se fondant sur la seule perte de conscience pour rejeter ces postes, la cour d’appel a violé le texte et le principe. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour que ces préjudices soient fixés.
Pourquoi cet arrêt est-il favorable aux victimes ?
Dans les dossiers de décès différé, les assureurs soutiennent souvent qu’une victime restée dans le coma jusqu’à sa mort n’a rien ressenti, et que ses souffrances ou son préjudice esthétique n’ont pas à être indemnisés. La Cour écarte cet argument en termes généraux : l’inconscience ne réduit ni n’exclut la réparation de ces postes. Les héritiers recueillent ainsi des préjudices que la victime a subis entre l’accident et son décès, même sans les avoir exprimés.
Sur l’angoisse de mort imminente, l’arrêt prolonge la décision du 11 juillet 2024 commentée par le cabinet, qui admet l’indemnisation de la victime qui a survécu. Il précise le point de départ du préjudice : la menace d’atteinte suffit, de sorte que les secondes qui précèdent le choc comptent. Dans un accident de la route, une perte de contrôle, la vue d’un véhicule arrivant en face ou une éjection peuvent ainsi fonder ce poste, à condition d’établir que la victime a pu avoir conscience du danger.
L’arrêt n’est pas publié au Bulletin, et il est rendu en matière de faute inexcusable, où l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale vise expressément les souffrances physiques et morales et le préjudice esthétique. Il applique toutefois le principe de la réparation intégrale, qui gouverne aussi l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Son apport tient à la netteté de la formule sur l’inconscience, que les familles pourront opposer aux offres qui écartent ces postes.
Que doivent faire les proches d’une victime décédée ?
Les héritiers disposent de deux actions distinctes : la réparation de leurs propres préjudices de proches (affection, accompagnement, préjudice économique) et l’action successorale, qui porte sur les préjudices subis par la victime entre l’accident et son décès. Au titre de cette seconde action, ils doivent réclamer les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, le déficit fonctionnel temporaire et, s’il y a lieu, l’angoisse de mort imminente. Le dossier médical complet (réanimation, interventions, soins), les constatations des secours et les photographies permettent de chiffrer ces postes même si la victime n’a jamais repris conscience.
Pour l’angoisse de mort imminente, la preuve porte sur la conscience du danger avant ou après le choc : témoignages, procès-verbaux d’enquête, rapport des secours, paroles de la victime si elle a pu s’exprimer, circonstances de l’accident. Le cabinet reconstitue ce déroulé à partir des pièces de l’enquête pénale et présente chaque poste séparément dans la demande adressée à l’assureur ou au juge.
Quels textes s’appliquent ?
- Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : préjudices complémentaires réparables en cas de faute inexcusable de l’employeur
- Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
- Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 23-18.317
Où trouver plus d’informations ?
Les droits des familles sont présentés sur la page victime par ricochet, et l’évaluation de l’atteinte à l’apparence sur la fiche préjudice esthétique. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 18 novembre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 18 novembre 2026.
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Les décisions commentées par le cabinet sont classées par poste de préjudice sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
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Le cabinet accompagne-t-il les familles après le décès d’un proche ?
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