Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720 : le préjudice d’affection des proches ne dépend pas d’un lien de parenté prouvé
En bref : par un arrêt du 13 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le juge ne peut pas déclarer irrecevables les proches d’une victime tuée sur la route au seul motif qu’ils ne prouvent pas leur lien de parenté. Il doit rechercher si les éléments produits établissent, même sans parenté avérée, un préjudice d’affection direct et certain.
Thème de la décision
Décès routier et préjudice d’affection des proches
Victimes par ricochet · Constitution de partie civile
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 13 mai 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-83.720 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 600, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Versailles, 8e chambre, 24 avril 2024 |
| Solution | Cassation partielle sur la recevabilité des constitutions de partie civile, renvoi devant la cour d’appel de Versailles autrement composée |
| Textes visés | Articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale |
| Poste concerné | Préjudice d’affection des victimes par ricochet |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00600 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé ?
Un homme est tué dans un accident de la circulation. Le conducteur est condamné pour homicide involontaire sous l’empire d’un état alcoolique. Ses parents, son frère, sa sœur et de nombreux autres proches se constituent parties civiles pour obtenir réparation de leur préjudice d’affection.
La cour d’appel de Versailles déclare irrecevables dix-huit de ces constitutions, au motif que les pièces d’état civil ne démontrent pas leur lien de parenté avec la victime ou ses parents. Elle ajoute que les autres pièces, destinées à prouver leur proximité affective, ne démontrent pas davantage ce lien.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Un proche qui ne prouve pas son lien de parenté avec la victime décédée peut-il être indemnisé de son préjudice d’affection ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse. Les proches de la victime d’une infraction sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert et qui découle directement des faits poursuivis. La cour d’appel devait rechercher si les éléments produits permettaient de justifier, malgré l’absence de lien avéré de parenté, l’existence d’un préjudice d’affection direct et certain résultant du décès.
En s’arrêtant à la preuve de la parenté, elle n’a pas justifié sa décision. La cassation ne porte que sur la recevabilité des constitutions de partie civile, les autres dispositions étant maintenues.
Pourquoi cet arrêt compte-t-il pour les familles endeuillées ?
Les familles élargies, recomposées ou les proches sans lien juridique avec la victime se heurtent souvent à l’exigence d’actes d’état civil. L’arrêt rappelle que le préjudice d’affection repose sur la réalité du lien affectif. La parenté facilite la preuve, sans constituer une condition de recevabilité.
Il ne dispense pas les proches de prouver cette proximité : la cour de renvoi appréciera les éléments produits par chacun.
Que doit réunir un proche qui demande réparation ?
Le proche réunit des éléments concrets sur sa relation avec la victime : photographies datées, correspondances, preuves de vie commune ou de visites régulières, attestations de tiers. Il produit les actes d’état civil lorsqu’il le peut, sans s’y limiter. Il présente ces pièces dès la première instance, pour que le juge puisse apprécier la réalité du lien affectif.
Quels textes s’appliquent ?
- Articles 2 et 3 du code de procédure pénale : action civile des personnes ayant personnellement souffert de l’infraction
- Article 593 du code de procédure pénale : motivation des décisions
- Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-83.720
Où trouver plus d’informations ?
Les droits des proches, dont le préjudice d’affection, sont détaillés sur la fiche victime par ricochet. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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