Victime d’un accident de bateau : quelles règles d’indemnisation ?

La loi du 5 juillet 1985 ne s’applique qu’aux accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Un bateau, une vedette ou un jet-ski n’en est pas un. La victime d’un accident en mer, sur un lac ou sur un fleuve ne bénéficie donc pas du régime protecteur des victimes de la route : pas d’indemnisation automatique du piéton ou du passager, pas de procédure d’offre obligatoire imposée à l’assureur dans des délais fixés par la loi.

Il faut identifier le régime applicable, qui varie selon que la victime était passagère d’un navire de transport, qu’il y a eu collision entre deux navires ou qu’elle se trouvait à bord d’un bateau de plaisance. Les délais pour agir peuvent être beaucoup plus courts que le délai de dix ans applicable aux dommages corporels de droit commun.

Le code des transports organise la responsabilité du transporteur maritime de passagers. Le transporteur doit mettre le navire en état de navigabilité et faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers (article L. 5421-2). Lorsque la mort ou les blessures sont causées par un naufrage, un abordage, un échouement, une explosion, un incendie ou tout sinistre majeur, il est responsable, sauf à prouver que l’accident n’est imputable ni à sa faute ni à celle de ses préposés (article L. 5421-4). Pour les autres accidents survenus pendant le voyage, l’embarquement ou le débarquement, la victime doit établir un manquement du transporteur ou une faute de sa part ou de ses préposés (article L. 5421-3).

Deux points appellent la vigilance. La réparation peut être plafonnée par les limites de la convention de Londres de 1976, sauf faute intentionnelle ou téméraire du transporteur (article L. 5421-5). Et l’action contre le transporteur se prescrit par deux ans (article L. 5421-6). Pour certains transports, notamment internationaux, des textes européens et internationaux spécifiques s’appliquent également.

L’abordage est la collision entre deux navires. Les articles L. 5131-1 et suivants du code des transports en règlent les conséquences, y compris pour les personnes à bord. Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation incombe à celui qui l’a commise ; s’il est fortuit, dû à la force majeure ou si ses causes sont douteuses, chacun supporte ses propres dommages (article L. 5131-3). En cas de faute commune, la responsabilité est partagée selon la gravité des fautes, mais les navires fautifs sont tenus solidairement envers les tiers pour les dommages causés par mort ou blessures (article L. 5131-4).

L’action en réparation se prescrit par deux ans à partir de l’événement (article L. 5131-6). L’enjeu est donc d’établir rapidement la faute de navigation : vitesse, veille, feux, règles de route. Ces règles résultent du règlement international pour prévenir les abordages en mer, dont la violation est par ailleurs pénalement sanctionnée (article L. 5242-3).

Hors transport de passagers et hors abordage, la responsabilité du chef de bord, du propriétaire ou du loueur se recherche en principe selon le droit commun de la responsabilité civile (articles 1240 et suivants du code civil). La victime doit en général démontrer une faute : défaut de gilets de sauvetage, conduite dangereuse, navigation par mauvais temps, alcool, absence de surveillance d’un enfant, matériel défectueux. Pour une activité encadrée (location, école de voile, sortie en mer organisée), le contrat et les obligations de sécurité de l’organisateur doivent être examinés.

L’existence d’une assurance de responsabilité civile est déterminante pour l’indemnisation effective. Il faut identifier sans tarder l’assureur du bateau, celui du loueur ou du club, ainsi que les garanties personnelles de la victime (garantie des accidents de la vie, assurance individuelle accident, carte bancaire en cas de location).

Un accident de bateau causé par une imprudence, une négligence ou un manquement à une obligation de sécurité peut constituer une infraction : blessures involontaires ou homicide involontaire. Dans ce cas, la victime peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) dès lors que les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, à condition que la victime soit de nationalité française ou que les faits aient été commis en France (article 706-3 du code de procédure pénale). La demande doit être présentée dans les trois ans de l’infraction, délai prolongé en cas de poursuites pénales (article 706-5). Cette voie, fermée aux accidents de la route relevant de la loi Badinter, reste ouverte aux accidents nautiques.

L’indemnisation est alors intégrale, financée par le fonds de garantie, qui se retourne ensuite contre le responsable. C’est une protection précieuse lorsque le responsable n’est pas assuré ou que son assureur invoque une limitation de responsabilité. La faute de la victime peut réduire l’indemnisation. Voir notre page sur la plainte après un accident.

Sur l’eau, l’alerte se donne par la VHF (canal 16) ou, depuis un téléphone, au 196, numéro des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). Ensuite, il faut conserver les preuves : identité et immatriculation des bateaux, coordonnées des témoins, photographies, position et heure, conditions météorologiques. Le capitaine d’un navire professionnel établit un rapport de mer ; il faut en demander copie. Les accidents graves peuvent faire l’objet d’une enquête technique du bureau d’enquêtes sur les événements de mer (BEAmer), dont les rapports sont publiés.

Côté médical, faites établir un certificat médical initial détaillé et conservez tous les comptes rendus. Surtout, consultez rapidement un avocat : les délais de deux ans du code des transports passent vite, et le choix entre action contre le transporteur, action contre le responsable et saisine de la CIVI conditionne le montant final de l’indemnisation.

Quel que soit le fondement de l’action, les préjudices corporels sont évalués selon les mêmes principes que pour une victime de la route : réparation intégrale, expertise médicale, postes de la nomenclature Dintilhac (pertes de revenus, aide humaine, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.). Les accidents nautiques causent fréquemment des traumatismes graves (hélices, chocs, noyade évitée de justesse avec séquelles neurologiques), qui exigent une expertise rigoureuse.

En cas de décès, les proches sont indemnisés de leur préjudice d’affection et de leur préjudice économique. Voir notre page sur les préjudices indemnisables.

• Calcul, négociation et indemnisation des préjudices de la victime
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