Français victime d’un accident de la route au Royaume-Uni : quel droit et quelle indemnisation depuis le Brexit ?

En bref : Au Royaume-Uni, aucune loi ne protège particulièrement les piétons, cyclistes ou passagers comme le fait la loi Badinter : la victime doit prouver la négligence du conducteur et sa propre négligence peut réduire son indemnisation. Le délai pour agir est en principe de trois ans en Angleterre et au pays de Galles. Depuis le Brexit, les mécanismes européens qui permettaient de réclamer facilement depuis la France ne s’appliquent plus : il faut agir vite et avec méthode.

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Quel régime de responsabilité s’applique au Royaume-Uni ?

Le droit anglais repose sur la responsabilité pour négligence (« negligence ») : la victime doit démontrer que le conducteur a manqué à son devoir de prudence et que ce manquement a causé son dommage. Il n’existe pas de régime comparable à la loi française du 5 juillet 1985, qui indemnise presque automatiquement les victimes non conductrices. Un piéton qui traverse hors d’un passage ou un cycliste sans éclairage peut se voir opposer sa « contributory negligence », qui réduit l’indemnisation en proportion de sa part de responsabilité.

La preuve repose largement sur les témoignages : il est essentiel, sur place, d’obtenir l’intervention de la police, l’identité des témoins et des photographies.

Comment le préjudice est-il évalué ?

Le droit anglais connaît le principe de réparation du préjudice, mais selon des catégories propres : préjudices non économiques (« general damages » pour la douleur, les souffrances et la perte d’agrément), évalués à l’aide de lignes directrices judiciaires, et préjudices économiques (« special damages ») pour les frais et pertes de revenus. Pour les blessures légères de type entorse cervicale, des montants fixés par la réglementation s’appliquent. Surtout, la victime est tenue de limiter son dommage (« duty to mitigate »), alors qu’en droit français la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

En cas de décès, l’indemnisation des proches relève du Fatal Accidents Act 1976, qui prévoit notamment une somme forfaitaire au titre du deuil (« bereavement damages ») réservée à certains proches.

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Quel est le délai pour agir ?

En Angleterre et au pays de Galles, l’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit en principe par trois ans à compter de l’accident ou de la date à laquelle la victime a eu connaissance de son dommage (Limitation Act 1980). Les règles diffèrent en Écosse et en Irlande du Nord. Ce délai est beaucoup plus court que le délai français de dix ans à compter de la consolidation.

Accident au Royaume-Uni et en France : principales différences

Angleterre et pays de Galles

Royaume-UniFrance
FondementNégligence à prouverLoi Badinter : implication du véhicule
Faute du piéton ou du cyclisteRéduit l'indemnisation (contributory negligence)Seule la faute inexcusable cause exclusive est opposable
Limitation du dommageObligation de limiter son dommagePas d'obligation dans l'intérêt du responsable
Délai pour agir3 ans (Limitation Act 1980)10 ans après consolidation

Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr

Qu’a changé le Brexit pour les victimes françaises ?

Tant que le Royaume-Uni appliquait le droit européen de l’assurance automobile, la victime résidant en France pouvait adresser sa réclamation au représentant en France de l’assureur britannique et assigner cet assureur devant le tribunal de son domicile. Ces mécanismes européens ne s’appliquent plus depuis la fin de la période de transition, le 31 décembre 2020. La possibilité d’agir depuis la France doit désormais être examinée au cas par cas, et la procédure se déroule le plus souvent au Royaume-Uni, avec un correspondant britannique.

Pour les autres pays européens, voir notre page sur les accidents de la route en Europe et notre article sur l’Espagne.

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FAQ – Accident au Royaume-Uni

Pas nécessairement. En droit anglais, votre propre négligence peut réduire votre indemnisation, contrairement au droit français.

Les mécanismes européens ne s’appliquent plus. Les démarches doivent être organisées avec un correspondant au Royaume-Uni ; la possibilité d’agir en France s’examine au cas par cas.

En principe trois ans en Angleterre et au pays de Galles, à compter de l’accident ou de la connaissance du dommage.

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