L’affaire Sheyma : Comment contester un classement sans suite après un accident mortel ?
En bref : Un classement sans suite prononcé par le parquet après un accident mortel n’est jamais une décision définitive : la famille peut le contester par un recours hiérarchique devant le procureur général de la cour d’appel, en application de l’article 40-3 du Code de procédure pénale, afin d’obtenir une nouvelle évaluation des faits et, le cas échéant, la réouverture de l’enquête. L’affaire Sheyma en est l’illustration.
Qu’est-ce qu’un classement sans suite et pourquoi intervient-il ?
Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur de la République met fin à l’action publique pour une affaire donnée, sans engager de poursuites contre quiconque. Cette décision, prévue par les articles 40-1 à 40-3 du Code de procédure pénale, peut être motivée par plusieurs raisons : une infraction insuffisamment caractérisée, lorsque les éléments recueillis pendant l’enquête ne permettent pas de prouver les faits ; un auteur non identifié ; une absence de comportement répréhensible constaté par le procureur ; ou une appréciation d’opportunité fondée sur l’intérêt général. Pour les familles endeuillées par un accident mortel de la route, cette décision est souvent vécue comme une profonde injustice, en particulier lorsqu’elle intervient sans notification claire.
Que s’est-il passé dans l’affaire Sheymaa ?
Le 17 décembre 2020, Sheymaa, une fillette de 3 ans, rentrait de l’école maternelle à vélo sur le trottoir d’une rue de Pantin (Seine-Saint-Denis), en fin d’après-midi, sous les yeux d’un autre enfant qui pédalait à ses côtés, de son oncle de 14 ans et de deux adultes, dont sa grand-mère chargée de la surveiller. Elle a été percutée mortellement par un bus. Les secours n’ont pas pu la sauver. Deux ans plus tard, sa mère Asma, alors âgée de 27 ans, a appris que la plainte pour homicide involontaire qu’elle avait déposée contre le chauffeur avait été classée sans suite dès l’été 2021, au motif d’une « infraction insuffisamment caractérisée » – une décision dont elle n’avait jamais été informée par courrier.
En découvrant tardivement cette décision, Asma nous a confié son dossier : nous avons formé, en son nom, un recours hiérarchique auprès du procureur général de la cour d’appel de Paris pour tenter de faire rouvrir la plainte. Face aux caméras du Parisien, elle avait résumé son besoin de comprendre : « j’ai besoin de réponses pour pouvoir faire mon deuil ». La ville de Pantin a, depuis les faits, réalisé des travaux de sécurisation de la rue concernée – feux tricolores, passages piétons, miroirs et marquage au sol.
Affaire Sheyma, victime mineure percutée mortellement par un Bus, avec un classement sans suite.
CAS TRAITÉS
Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.
Article LE PARISIEN du Le 7 décembre 2022 –
Deux ans après le drame de Pantin qui a coûté la vie à cette enfant de 3 ans, sa mère vient d’apprendre que sa plainte avait été classée sans suite. Avec son avocat, elle vient de contester cette décision.
Deux ans après ce drame, Asma, 27 ans, vient d’apprendre que sa plainte pour « homicide involontaire » contre le chauffeur avait été classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée ». Maître Benezra, son nouvel avocat spécialisé dans les accidents de la route – également en charge de l’affaire de la petite Kenza, fauchée par un conducteur en fuite à Pantin – a décidé de faire un recours hiérarchique auprès du procureur général de la cour d’appel de Paris, afin de relancer la plainte.
À l’époque des faits, le conducteur, gravement choqué, avait été transféré à l’hôpital et ses analyses toxicologiques n’avaient révélé aucune trace d’alcool ou de stupéfiant. Du côté de la ville de Pantin, des travaux ont été réalisés dans la rue du Cartier-Bresson, quelques semaines après la mort de Sheymaa. Feux tricolores, passages piétons pour sorties scolaires, miroirs et marquage au sol en face du centre technique où a eu lieu l’accident… Le Parisien a pu comparer des photos de 2020 et de 2022 qui montrent les modifications apportées.
« J’estime que j’ai le droit de comprendre ce qui s’est passé. Est-ce la faute du chauffeur qui n’a pas marqué l’arrêt ? Est-ce qu’il faisait trop sombre dans la rue ce soir d’hiver ? J’ai besoin de réponses pour pouvoir faire mon deuil. Je ne peux pas me rendre sur la tombe de ma fille et lui dire que je n’ai pas tout fait pour lui rendre justice » explique Asma, sur le canapé de son appartement, face au dessin de sa fille, accroché au mur du salon. L’un des seuls travaux de Sheymaa qui n’aura fait que quatre mois d’école.
La partie civile qui souhaite contester un classement sans suite doit adresser un recours hiérarchique au procureur général de la cour d’appel dont dépend le parquet ayant pris la décision, en application de l’article 40-3 du Code de procédure pénale.
Ce recours doit exposer les éléments de fait et de droit justifiant une nouvelle évaluation du dossier – éléments d’enquête insuffisamment exploités, expertises techniques non réalisées, témoignages non recueillis. Si le procureur général confirme la décision de classement, la partie civile conserve la possibilité de saisir directement le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile, une voie qui impose le dépôt d’une consignation mais qui ouvre l’accès à une véritable instruction judiciaire.
D’ EXPERTISE
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L’affaire Asma illustre une difficulté que nous rencontrons fréquemment : de nombreuses familles n’apprennent l’existence d’un classement sans suite que des mois, voire des années après la décision, faute de notification claire et systématique de la part du parquet.
Cette situation rend d’autant plus nécessaire un suivi actif du dossier pénal par un avocat, qui peut solliciter régulièrement l’état d’avancement de la procédure plutôt que d’attendre une notification qui peut ne jamais arriver dans des délais raisonnables.
Nous assurons un suivi actif de chaque procédure pénale engagée pour nos clients, précisément pour éviter qu’un classement sans suite ne passe inaperçu. Lorsque cette décision intervient malgré tout, nous analysons les éléments du dossier pour déterminer si un recours hiérarchique est fondé, le rédigeons et le motivons auprès du procureur général, et évaluons, en cas d’échec de ce recours, l’opportunité d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
Réouverture de l’enquête après l’intervention du cabinet Benezra avocats :
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