Accident mortel de la route : que doit faire la famille, et quels sont ses droits ?

Les premiers jours conditionnent une large part de la suite du dossier. Au-delà des formalités d’état civil (le certificat de décès établi par un médecin, puis la déclaration en mairie, souvent assurée par l’établissement hospitalier), la famille doit veiller à la conservation de toutes les pièces justificatives des dépenses engagées.

Les frais d’obsèques, de sépulture et, le cas échéant, de rapatriement du corps sont en effet à la charge de l’assureur du responsable. Mais celui-ci ne les rembourse qu’au vu de factures acquittées, c’est-à-dire effectivement réglées : un devis non signé ou un paiement dépourvu de reçu sont autant de sommes que la famille risque de ne jamais recouvrer. Seules peuvent être réclamées les dépenses réellement supportées par les proches ou par la succession, à l’exclusion de celles déjà prises en charge par un organisme tiers.

Dans le même temps, l’assureur du responsable prend généralement contact avec la famille. La loi lui impose, dès sa première correspondance, de l’informer qu’elle peut obtenir gratuitement la copie du procès-verbal d’enquête et se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin de son choix (art. L. 211-10 du Code des assurances). Ce courrier n’appelle aucune réponse précipitée ; il est même recommandé de ne rien signer à ce stade.

L’enquête diligentée d’office par les services de police ou de gendarmerie ne confère à la famille aucune place dans la procédure. Le dépôt de plainte, puis la constitution de partie civile, lui permettent au contraire d’en suivre le déroulement, d’en solliciter les actes utiles et, le cas échéant, d’en contester l’issue.

L’enjeu est concret. Une enquête peut être close sur la seule foi de témoignages, sans expertise technique des véhicules, sans exploitation des enregistrements vidéo, sans reconstitution. Lorsque les circonstances demeurent incertaines, le procureur de la République peut classer l’affaire sans suite. Plus grave encore, la responsabilité de l’accident peut être imputée au défunt, qui n’est plus là pour en répondre.

Face à un classement sans suite, la famille dispose de deux voies. Elle peut d’abord former un recours devant le procureur général, qui peut enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites (art. 40-3 du Code de procédure pénale). Elle peut aussi déposer plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dès lors que le procureur a fait connaître sa décision de ne pas poursuivre ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé sans réponse depuis la plainte initiale (art. 85). L’instruction est alors confiée à un magistrat indépendant du parquet. Voir l’exemple de l’affaire Sheyma, classement sans suite contesté.

La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a profondément remanié la répression des accidents mortels de la circulation. Lorsque le décès résulte d’une faute simple, le conducteur demeure poursuivi pour homicide involontaire et encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (art. 221-6-1 du Code pénal). Lorsque cette faute s’accompagne de l’une des circonstances que la loi énumère, l’infraction devient un homicide routier, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, peine portée à dix ans et 150 000 euros lorsque deux de ces circonstances au moins sont réunies (art. 221-18).

La réforme répond à une incompréhension ancienne des familles, qui supportaient mal de voir qualifiée d’« involontaire » la mort causée par un conducteur ivre ou en fuite. Elle s’accompagne d’une sévérité accrue sur les peines complémentaires : toute condamnation pour homicide routier emporte de plein droit l’annulation du permis de conduire, assortie d’une interdiction d’en solliciter un nouveau pendant cinq à dix ans (art. 221-21).

Constituée partie civile, la famille prend part au procès : elle peut y faire entendre sa voix et solliciter du tribunal correctionnel la réparation de ses préjudices. Pour le déroulement de l’audience, voir notre page sur la procédure pour homicide involontaire et homicide routier.

Le 13 juillet 2022, à Pantin, Kenza, âgée de quatre ans, traversait sur un passage protégé en compagnie de son père et de sa sœur lorsqu’un automobiliste lancé à vive allure l’a mortellement percutée avant de prendre la fuite. Plusieurs mois plus tard, l’auteur n’avait toujours pas été identifié, et le cabinet a relancé un appel à témoins, relayé par Le Parisien.

Ce dossier illustre la distinction entre les deux volets de la procédure. L’absence d’auteur identifié ne prive pas la famille de son droit à indemnisation : le FGAO indemnise les atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu (art. L. 421-1 du Code des assurances). Sur le plan pénal, la fuite du conducteur constitue l’une des circonstances caractérisant l’homicide routier ; si l’auteur est retrouvé, la famille pourra se constituer partie civile.

L’assureur du véhicule impliqué est tenu de présenter une offre d’indemnisation aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint du défunt, dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. Ce délai est ramené à trois mois à compter de la demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié (art. L. 211-9 du Code des assurances). La transaction éventuellement conclue peut encore être dénoncée dans les quinze jours de sa signature, par lettre recommandée (art. L. 211-16).

L’étendue des droits de la famille dépend toutefois de la situation du défunt au moment de l’accident. La loi prévoit en effet que le préjudice des proches est réparé « en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation » de la victime directe (art. 6 de la loi du 5 juillet 1985).

Lorsque le défunt était piéton, passager ou cycliste, il bénéficiait d’un droit à indemnisation intégrale, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident (art. 3) ; ses proches en bénéficient pleinement, et cette exception est très rarement retenue. Lorsque le défunt conduisait, sa propre faute peut limiter, voire exclure, son droit à indemnisation (art. 4), et cette réduction est opposable à sa famille. Une faute imputée à tort au conducteur décédé pénalise donc l’ensemble de ses proches, ce qui justifie une vigilance particulière sur la conduite de l’enquête.

Enfin, lorsque le défunt était seul en cause, sans autre véhicule impliqué, aucun tiers n’est tenu à indemnisation sur le fondement de la loi de 1985. Seule la garantie du conducteur souscrite dans son propre contrat d’assurance peut alors bénéficier à la famille, d’où la nécessité d’en vérifier sans délai l’existence et l’étendue.

Si le responsable est inconnu ou non assuré, le FGAO se substitue à lui. L’action en indemnisation se prescrit par dix ans (art. 2226 du Code civil) ; ce délai, s’il paraît long, ne doit pas conduire à différer l’action : les preuves, elles, se dégradent rapidement.

Chaque proche est indemnisé à titre personnel, selon les postes définis par la nomenclature Dintilhac.

Les frais d’obsèques et de sépulture sont remboursés sur justification. Le préjudice d’affection répare la douleur morale causée par la perte : il est dû non seulement au conjoint, aux enfants, aux parents, aux frères et sœurs et aux grands-parents, mais plus largement à toute personne justifiant d’un lien affectif réel avec le défunt. Le préjudice d’accompagnement est dû lorsque la victime a survécu un temps à l’accident ; il répare le bouleversement vécu par les proches qui l’ont accompagnée jusqu’à son décès. Le deuil pathologique, lorsque la douleur évolue vers une véritable atteinte psychique médicalement constatée, s’indemnise comme un préjudice corporel propre, après expertise.

Le préjudice économique mérite une attention particulière. Il répare la perte des revenus que le défunt consacrait à son foyer, calculée sur la durée de vie à venir, en fonction de ses revenus et de la composition de la famille. Pour une famille avec enfants, il constitue fréquemment le poste le plus élevé du dossier.

C’est précisément ce poste que les offres précoces ont tendance à négliger. L’assureur met volontiers en avant le seul préjudice d’affection et propose de le régler rapidement, à un moment où la famille, éprouvée, n’est pas en mesure d’apprécier l’étendue de ses droits. Signer une telle transaction avant d’avoir fait chiffrer le préjudice économique peut priver la famille de l’essentiel de son indemnisation. Notre questionnaire corporel permet une première analyse gratuite de votre situation. Pour aller plus loin : les droits des victimes par ricochet.

• Code pénal : art. 221-6-1, 221-18, 221-21
• Code de procédure pénale : art. 40-3, 85
• Code des assurances : art. L. 211-9, L. 211-10, L. 211-16, L. 421-1
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : art. 3, 4, 6
• Code civil : art. 2226