droits de la personne en situation de handicap en matière de stationnement ?

L’accessibilité au stationnement est un enjeu majeur pour les personnes en situation de handicap.

Malgré les dispositifs existants, de nombreux usagers rencontrent encore des difficultés pour se garer, que ce soit en raison d’un manque de places réservées, de l’occupation abusive de ces espaces ou d’un défaut d’information sur leurs droits.

Pourtant, la réglementation française et européenne prévoit des aménagements spécifiques pour garantir une mobilité plus fluide.

Dans cet article, nous faisons le point sur les règles en vigueur concernant le stationnement des personnes handicapées, les démarches pour obtenir une carte de stationnement et les particularités locales, notamment à Paris. Un guide détaillé est également disponible en téléchargement pour vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations.

L’obtention d’une carte de stationnement spécifique est conditionnée par l’évaluation de la mobilité du demandeur.

Deux cartes existent :

• La CMI mention « Stationnement » : Elle est délivrée aux personnes dont la capacité de déplacement est significativement réduite, par exemple celles qui ne peuvent pas marcher plus de 200 mètres sans difficulté. Elle permet de stationner gratuitement sur toutes les places publiques, qu’elles soient réservées ou non.
• La Carte Européenne de Stationnement : Elle s’adresse principalement aux invalides de guerre et est reconnue dans tous les pays de l’Union européenne.

Quelles démarches administratives ?

Pour obtenir l’une de ces cartes, il faut adresser une demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), accompagnée d’un formulaire Cerfa, d’un certificat médical récent et de justificatifs d’identité et de domicile. Le délai d’instruction varie généralement entre 4 et 6 mois. En cas de refus, un recours peut être exercé devant la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

À Paris, des dispositifs particuliers ont été mis en place pour simplifier l’usage des places de stationnement réservées.

• Enregistrement dans le système Handi’Stat : Une fois inscrit, le véhicule du titulaire de la CMI-S est référencé, évitant ainsi l’obligation de placer la carte de stationnement sur le pare-brise.
• Obtention d’un « Ticket Handi » : Pour les véhicules non enregistrés, il est nécessaire d’obtenir un ticket gratuit via un horodateur ou une application mobile (PaybyPhone, Flowbird, EasyPark, Indigo Néo) afin d’éviter toute verbalisation.
• Un stationnement facilité pour les visiteurs : Paris propose des solutions adaptées aux usagers occasionnels, permettant aux personnes en situation de handicap de stationner sans difficulté même lors de courts séjours.