Dossier MDPH après un accident de la route : quelles aides demander et comment s’articulent-elles avec l’indemnisation ?

Créées par la loi du 11 février 2005, les MDPH sont le guichet unique des personnes handicapées dans chaque département. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) statue notamment sur la prestation de compensation du handicap, qui finance l’aide humaine, les aides techniques, l’aménagement du logement et du véhicule ; l’allocation aux adultes handicapés, minimum de ressources sous conditions ; la carte mobilité inclusion (mentions invalidité, priorité, stationnement) ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation professionnelle ; et, pour les enfants, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et le projet personnalisé de scolarisation.

Le dossier comprend le formulaire de demande, un certificat médical détaillé établi par le médecin (sur le modèle en vigueur, daté de moins d’un an), les comptes rendus d’hospitalisation, opératoires et de rééducation, les bilans spécialisés (neuropsychologique, ergothérapique, ophtalmologique), une pièce d’identité et un justificatif de domicile. La partie consacrée aux besoins et au projet de vie est essentielle : elle doit décrire concrètement les difficultés de la vie quotidienne, l’aide nécessaire et les attentes de la personne.

Le certificat médical est la pièce maîtresse : un certificat succinct conduit souvent à une évaluation insuffisante. Il est utile de joindre les éléments déjà établis pour la procédure d’indemnisation, notamment un bilan ergothérapique.

Une conciliation peut être demandée auprès de la MDPH. Avant tout recours contentieux, la personne doit former un recours administratif préalable obligatoire dans les deux mois de la notification de la décision. En cas de rejet, le recours contentieux est porté, selon la nature de la décision, devant le tribunal judiciaire (pôle social) ou le tribunal administratif. Les délais sont courts et doivent être surveillés dès la réception de la notification.

C’est une question technique. La victime n’est jamais obligée de demander la PCH pour être indemnisée de son besoin d’aide humaine. Lorsque la PCH est perçue, son incidence sur l’indemnisation dépend du débiteur : la jurisprudence ne la traite pas de la même manière selon que l’indemnisation est due par l’assureur du responsable, par un fonds de garantie ou par la CIVI. L’AAH, minimum de ressources, n’a en principe pas vocation à venir en déduction de l’indemnisation de droit commun. Chaque prestation doit être examinée pour éviter une double déduction ou, à l’inverse, une réclamation ultérieure de l’organisme payeur.

En pratique, ces aides permettent de faire face aux besoins pendant la procédure, qui peut durer plusieurs années jusqu’à la consolidation. Elles ne dispensent pas de faire évaluer l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Voir notre page sur l’indemnisation du handicap.

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