Expertise médicale amiable : comment choisir son médecin-conseil et négocier après le rapport ?

En expertise amiable, c’est la compagnie d’assurance qui mandate et rémunère le médecin-conseil chargé d’évaluer vos séquelles. Ce médecin n’est pas nécessairement de mauvaise foi, mais il reste économiquement lié à celui qui doit indemniser : celui qui règle ne devrait jamais être seul juge de ce qu’il doit régler.

Cette question de l’indépendance des médecins-conseils d’assurance a fait l’objet de débats répétés devant le Parlement, qui a interrogé à plusieurs reprises la Chancellerie sur la compatibilité entre les fonctions de médecin-conseil d’assurance et l’impartialité attendue en matière d’expertise. La réponse constante de l’administration a rappelé que le cadre déontologique (article 237 du code de procédure civile pour les experts judiciaires, possibilité de récusation prévue à l’article 234) n’interdit pas ce cumul en matière amiable – ce qui rend d’autant plus indispensable la présence d’un médecin-conseil de victime à vos côtés dès l’expertise amiable, avant même d’envisager la voie judiciaire.

Le médecin-conseil de victime est un praticien qui n’intervient jamais pour le compte d’assureurs. C’est cette exclusivité qui garantit son indépendance. Nous vous mettons en relation avec des médecins-conseils que nous connaissons pour leur rigueur et leur expérience du contentieux du dommage corporel – jamais avec un praticien qui partage son activité entre victimes et compagnies d’assurance.

Un bon médecin-conseil doit être choisi selon des critères précis, et non selon sa seule disponibilité :

• son expérience spécifique des séquelles dont vous souffrez (un traumatisme crânien ne s’évalue pas comme une fracture simple) ;
• sa connaissance de la nomenclature Dintilhac et sa capacité à documenter chaque poste de préjudice, y compris ceux que la victime n’aurait pas identifiés seule ;
• sa disponibilité réelle pour une consultation préparatoire avant le jour de l’expertise, et non une simple présence le jour J ;
  son indépendance totale vis-à-vis des compagnies d’assurance, vérifiable auprès de votre avocat.

Le jour de l’expertise, votre médecin-conseil examine avec vous les mêmes éléments que le médecin de l’assurance, pose les questions complémentaires nécessaires, et s’assure que rien n’est minimisé dans les échanges. En pratique, les médecins fixent parfois plusieurs rendez-vous avant de déposer leurs conclusions définitives, notamment lorsque votre état n’est pas encore consolidé.

Lorsque la consolidation tarde, les médecins établissent souvent un pré-rapport donnant un avis provisoire sur vos séquelles. Ce document n’est pas anodin : il permet à votre avocat de solliciter, sur cette base, des provisions complémentaires auprès de l’assurance pendant que la procédure suit son cours.

Une fois le rapport définitif rendu, la négociation commence réellement. Trois temps se succèdent généralement :

Le chiffrage poste par poste. Nous reprenons chaque préjudice retenu par le rapport au regard de la nomenclature Dintilhac, et nous identifions les postes insuffisamment évalués ou totalement absents.

La contestation argumentée des évaluations basses. Nous confrontons les conclusions du médecin de l’assurance aux constatations de votre propre médecin-conseil, avec l’appui, lorsque c’est pertinent, de jurisprudences comparables.

La négociation ferme de l’offre. Une première offre d’assurance n’est jamais la meilleure offre possible ; elle est celle que l’assureur espère voir acceptée avant que la victime ne prenne le temps de la comparer à la réalité de son préjudice.

Un rapport amiable défavorable ou une offre manifestement insuffisante ne vous engagent à rien tant que vous n’avez rien signé. Vous conservez à tout moment la liberté de refuser les conclusions du médecin-conseil de l’assurance et de saisir le juge pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, dont le déroulement est différent et strictement contradictoire.

Pour un panorama complet de cette bascule vers la voie judiciaire – référé-expertise, mission ANADOC, contestation du rapport – consultez notre page dédiée à l’expertise médicale judiciaire.