Expertise médicale judiciaire : comment se déroule la procédure devant un juge ?

Nous saisissons le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès dès lors qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve. C’est la voie la plus fréquente en dommage corporel : la demande est présentée par voie de référé-expertise, et le juge statue en règle générale sous quelques semaines.

Trois situations amènent à cette saisine :
1° l’expertise amiable a été refusée par l’assurance, ou n’a pas eu lieu ;
2° le rapport amiable est manifestement insuffisant et l’assurance refuse toute réévaluation ;
3° les séquelles sont d’emblée si graves (traumatisme crânien important, tétraplégie, paraplégie, amputation) que nous recommandons de basculer directement en procédure contentieuse plutôt que de perdre du temps sur une expertise amiable dont l’issue est prévisible.

Si une procédure d’indemnisation est déjà engagée devant le tribunal, le juge peut également ordonner une expertise à tout moment de l’instance, sur le fondement des articles 232 et suivants du code de procédure civile.

La mission ANADOC est une mission d’expertise élaborée conjointement par des avocats et des médecins-conseils de victimes, conçue pour imposer à l’expert l’examen de l’intégralité des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, sans en omettre aucun.

Elle s’oppose à la mission dite AREDOC, généralement proposée par les assureurs, dont la formulation laisse davantage de place à l’appréciation de l’expert sur ce qu’il retient ou écarte.

Sa légitimité juridique est aujourd’hui solidement établie : la nomenclature Dintilhac elle-même n’a pas de valeur normative qui s’imposerait au juge, ce qui laisse au juge des référés l’entière liberté de retenir la mission la plus protectrice pour la victime, y compris lorsque l’assureur s’y oppose (CA Paris, pôle 1 – ch. 2, 17 mars 2022, n° 21/16248).

Cette liberté du juge dans le choix de la mission a par ailleurs été confirmée par plusieurs juridictions civiles parisiennes, qui ont retenu la mission ANADOC malgré l’opposition de compagnies d’assurance.

Le cabinet Benezra s’efforce de définir la meilleure mission dans ses assignations en référé-expertise et notamment, vous l’aurez compris, en y fixant la mission de l’ANADOC systématiquement même si quelques modifications interviennent de temps en temps en fonction des dossiers et donc des préjudices des victimes de la route afin que la mission soit la plus adaptée possible aux préjudices à analyser et expertiser.

Encore une fois, dans son combat avec les assureurs, le cabinet vient d’obtenir la confirmation de la mission ANADOC fixée pour le médecin-expert censé examiner une victime d’un accident de la route. Une ordonnance avait en effet été prise par le juge des référés mais contestée par l’assurance qui estimait que la mission était trop protectrice des intérêts de la victime et souhaitait fixer en cause d’appel donc, une mission AREDOC. Dans un arrêt de la Cour d’Appel de Paris, du 21 octobre 2022, l’argumentation du cabinet Benezra a été accueilli favorablement et la mission ANADOC a été confirmée.

D’ailleurs, cette jurisprudence est simplement reprise en l’état puisque la Cour d’Appel s’était déjà prononcée :

CA PARIS, 14 octobre 2021, n°21/01084
CA PARIS, 15 octobre 2021, n°21/04069
CA PARIS, 4 novembre 2021, n°21/07137
CA PARIS, 17 décembre 2021, n°21/07113
CA PARIS, pôle 1 – ch. 2, 17 mars 2022, n° 21/16248

Sont présents, en principe : l’expert judiciaire (désigné par le juge et inscrit sur les listes de la Cour d’appel), votre avocat, votre médecin-conseil de victime, l’avocat de l’assurance, le médecin de compagnie, et parfois un sapiteur si une spécialité médicale complémentaire est nécessaire.

Les droits et obligations de chacun sont fixés par les articles 143 et suivants et 232 et suivants du code de procédure civile. Le médecin-expert judiciaire peut, sous son contrôle et sa responsabilité, se faire assister par un confrère d’une autre spécialité : c’est le sapiteur, dont l’intervention est encadrée par l’article 278-1 du code de procédure civile. Cette possibilité est fréquemment mobilisée lorsque la victime présente des séquelles relevant de plusieurs disciplines médicales (orthopédie et psychiatrie, par exemple).

Point de vigilance : lors de l’examen médical proprement dit, seuls les médecins assistent en général à l’auscultation, les avocats étant priés de patienter à l’extérieur en raison du secret médical. Votre médecin-conseil est donc, à ce moment précis, votre seul interlocuteur face au médecin de l’assurance – d’où l’importance de le choisir exclusivement parmi des praticiens qui ne travaillent jamais pour des compagnies d’assurance.

La convocation

Une fois l’expert désigné, vous recevez une convocation précisant la date, le lieu (cabinet de l’expert, ou votre domicile en cas de handicap lourd), la mission fixée par le juge, et le montant de la provision à consigner. Cette provision peut, sur notre demande, être mise à la charge de l’assureur plutôt qu’avancée par la victime.

La préparation, une à deux semaines avant

C’est l’étape la plus négligée par les victimes non accompagnées. Votre médecin-conseil analyse l’intégralité de votre dossier médical, vous reçoit en consultation pré-expertise pour identifier l’ensemble de vos séquelles – y compris celles que vous n’auriez pas pensé à mentionner – et prépare avec vous la manière de les exprimer devant l’expert.

L’examen clinique et la discussion médico-légale

L’expert vous interroge sur vos douleurs, vos limitations et leur retentissement quotidien, puis procède à l’examen physique. Votre médecin-conseil s’assure que l’examen est complet et pose les questions complémentaires nécessaires. Une fois les avocats de nouveau présents, s’ouvre la discussion médico-légale : consolidation, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice d’agrément, besoins futurs. Tout élément non abordé à ce stade risque de ne jamais figurer dans le rapport.

Après la réunion, l’expert adresse en principe un pré-rapport aux parties avant de rendre ses conclusions définitives. Vous disposez alors d’un délai – généralement de quinze jours à un mois selon la mission fixée – pour répondre par des observations écrites, appelées « dires ».

Cette étape n’est pas une formalité : la Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait refusé d’annuler une expertise alors même que l’expert n’avait pas respecté son obligation d’informer les parties du résultat de ses opérations lors d’une ultime réunion, ni de les inviter à présenter leurs observations écrites dans le délai imparti (Cass. civ. 2e, 24 février 2005, n° 03-12226). Autrement dit, le respect de cette phase contradictoire conditionne la validité même du rapport.

Dans nos dires, nous contestons les évaluations que nous estimons sous-évaluées, complétons les préjudices insuffisamment documentés, et nous appuyons sur les éléments médicaux et juridiques du dossier. L’expert est tenu de répondre à chacune de ces observations dans son rapport définitif.

Oui, mais la marge de manœuvre est plus étroite qu’en amiable. Le juge n’est juridiquement pas lié par les conclusions du rapport d’expertise ; en pratique cependant, il s’appuie très largement sur les constatations d’un expert judiciaire qu’il a lui-même désigné, ce qui rend la contestation d’autant plus exigeante en termes de preuve.

Deux voies de contestation existent :
1° la contestation sur le fond : démontrer, éléments médicaux à l’appui (contre-avis, jurisprudence comparable, incohérences internes au rapport), que les conclusions de l’expert sont erronées ou incomplètes ;
2° la contestation pour vice de procédure : démontrer que le principe du contradictoire n’a pas été respecté. La Cour de cassation a par exemple confirmé l’annulation d’une expertise dans laquelle le conseil d’une partie n’avait pas été convoqué aux réunions d’expertise, ce qui constituait une atteinte aux droits de la défense (Cass. civ. 2e, 24 novembre 1999, n° 97-10572).

Un rapport définitif défavorable n’est donc jamais une fatalité, mais sa remise en cause devant le juge du fond exige une argumentation solide, construite dès la phase des dires plutôt qu’après coup.