Qu’est-ce qu’une convocation par officier de police judiciaire ou COPJ ?
En bref : Il existe plusieurs moyens d’être convoqué pour être jugé à la suite d’une infraction routière. En fonction de la gravité de l’infraction ou du délit, le parquet (Monsieur le Procureur) ordonnera la procédure à suivre : la forme de votre convocation !
En pratique, comment est-on convoqué lorsque nous sommes dans une procédure de COPJ ?
Dans le cadre des possibilités offertes, la convocation par officier de police judiciaire est possible, procédure appelée dans le jargon judiciaire : COPJ
Vous aurez compris, que cette convocation par officier de police judiciaire est le début de votre procédure donc bien avant votre jugement au tribunal correctionnel, et tant mieux.
Pour être valide, l’acte de COPJ devra comprendre : l’énoncé des faits reprochés, le texte de loi, le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience.
Vous aurez la possibilité, bien sûr, de vous faire assister par un avocat de votre choix choix (mention obligatoire dans la COPJ).L’agent remet donc un procès verbal signé au contrevenant qui doit le contresigner.
Pourquoi une telle procédure dite de COPJ et l‘avocat est-il obligatoire en cas de COPJ ?
La COPJ est simplement une formalité de remise d’une convocation au tribunal ou autres procédures simplifiées. L’agent est alors certain de toucher le responsable. A ce stade, inutile de vous présenter pour récupérer la COPJ avec votre avocat.
En revanche, votre avocat possédant désormais la COPJ, pourra se rapprocher rapidement du tribunal pour obtenir la copie du dossier pénal et commencer à l’analyser pour tenter de rocher d’éventuels vices de procédure ou incohérences diverses.
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