HOMICIDE INVOLONTAIRE EN VOITURE –

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX FÉVRIER 2020

Intervention du cabinet en défense, pour un prévenu d’homicide involontaire en voiture

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A la différence de l’accident de la circulation classique qui n’emporte aucune condamnation, le délit d’homicide involontaire suppose nécessairement une faute de la part du conducteur.

Cette faute peut résider en une simple imprudence, inattention ou, de façon plus grave, d’un manquement délibéré aux règles de conduites. Consultez alors votre avocat homicide involontaire, sans engagement.

→ Un homicide involontaire en voiture est l’infraction la plus lourde en matière correctionnelle

Tout conducteur d’une voiture, qui, lors d’un accident, cause à autrui, par maladresse, imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité, une blessure involontaire entraînant la mort, commet une infraction, Il s’agit d’un homicide involontaire. Si vous êtes une victime (membre de la famille du défunt), vous n’êtes pas sur la bonne page, cliquez ici

ATTENTION : en cas de comparution immédiate, il y a une urgence : un risque d’incarcération est imminent et des documents seront à rapporter très vite à votre avocat spécialisé en droit pénal routier. contactez nous rapidement au 01.45.24.00.40 ou info@benezra.fr en dehors des heures d’ouverture du cabinet.

Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de : 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.

Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 Euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

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Aussi, il est amené régulièrement à défendre des personnes poursuivies pour homicide involontaire en voiture. Il obtient régulièrement ce type de décisions. Il met au service de ses clients toutes ses compétences et son expertise en matière de droit pénal routier.

Par son analyse experte, le cabinet BENEZRA AVOCATS analysera, SANS ENGAGEMENT DE VOTRE PART, votre dossier afin de vous préciser clairement les enjeux, les risques et la stratégie envisageable.

Le Cabinet BENEZRA est l’un des rares cabinets de droit automobile qui dispose de sa propre jurisprudence. En clair le cabinet verse ses propres décisions déjà obtenues à l’appui de votre défense et non celles d’un cabinet tiers, renforçant par là même, l’argumentation établie.

Vous trouverez, des extraits de décisions dont les références ont été masquées pour des raisons déontologiques et pour éviter également que certains cabinets tiers ne se les approprient.

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Homicide Involontaire
2021-04-05T19:22:17+02:00

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