HOMICIDE INVOLONTAIRE EN VOITURE

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX FÉVRIER 2020

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Homicide Involontaire

placé sous contrôle judiciaire après un homicide involontaire ? …

Homicide routier

Placé en contrôle judiciaire après un homicide routier ?

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Jugé pour homicide involontaire ou homicide routier ?

A la différence de l’accident de la circulation classique qui n’emporte aucune condamnation, le délit d’homicide involontaire suppose nécessairement une faute de la part du conducteur.

  • Défense en droit pénal routier

  • Défense délits routiers

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« Ne regardez pas combien vous coûte une défense, mais combien vous coûterait une mauvaise défense ! » Michel Benezra, avocat associé

1° Un homicide involontaire en voiture est l’infraction la plus lourde en matière correctionnelle

Tout conducteur d’une voiture, qui, lors d’un accident, cause à autrui, par maladresse, imprudence, négligence, manquement à une obligation de sécurité, une blessure involontaire entraînant la mort, commet une infraction, Il s’agit d’un homicide involontaire. Si vous êtes une victime (membre de la famille du défunt), vous n’êtes pas sur la bonne page, cliquez ici

Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de : 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros d’amende.

Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 Euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article.

2° Une peine pour homicide involontaire… adaptée !

Chaque prévenu, chaque affaire, chaque tribunal, sont tous des variantes composant la peine finale. Mais une composante essentielle à la défense d’un prévenu peut compléter ce tableau : votre avocat !

Choisir un avocat expérimenté permet d’obtenir une peine adaptée à la situation personnelle du prévenu poursuivi pour homicide involontaire.

En l’espèce M. Steve poursuivi pour homicide involontaire avec cette circonstance d’avoir conduit sous l’emprise de stupéfiants, encourait jusqu’à 7 ans d’emprisonnement 

Avec l’aide du cabinet une défense a été mise en place fondée sur la situation personnelle de M. Steve et surtout, sur la préparation aux questions des magistrats. 

Monsieur Steve a été condamné à 3 ans d’emprisonnement avec sursis. il est alors ressortit libre et a rejoint sa famille.

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