RELAXE HOMICIDE INVOLONTAIRE, OUI POSSIBLE !
Une relaxe est-elle envisageable en matière de poursuites pour homicide involontaire ?
Chaque accident mortel de la circulation n’entraine pas des poursuites pour homicide involontaire ou homicide routier. Une relaxe est alors possibile lorsque les poursuites ne sont pas fondées.
1° Le rôle de votre avocat en défense, en matière de poursuites pour homicide involontaire ?
Un avocat en défense, et particulièrement un avocat en défense pour un homicide involontaire, est celui qui va lire le dossier pénal, le relire et le lire à nouveau…
Pourquoi faire ? Pour aller rechercher les détails que personne ne cherche. Le détail qui va faire que tel ou tel témoignage devient incohérent et qui va permettre alors de faire entrer « le doute » dans l’enceinte du tribunal.
En matière d’homicide involontaire, les peines ne sont pas à prendre à la légère et les risques sont très importants. L’infraction d’homicide involontaire est caractérisée comme étant :
« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Ces peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement si des circonstances aggravantes était retenues (alcool, stupéfiants, délit de fuite…). Aussi, votre avocat homicide involontaire va rechercher dans ce dossier, si une simple négligence pourra être caractérisée. En clair si l’avocat arrive à démontrer que vous avez réalisé tous les contrôles, que vous n’avez commis aucune négligence (même si cette preuve de la négligence doit être rapportée par le Procureur), alors il recherchera votre relaxe.
« Ne regardez pas combien vous coûte une défense, mais combien vous coûterait une mauvaise défense ! » avocat homicide
2° Un exemple de relaxe en matière d’homicide involontaire?
Un exemple de relaxe pour une dame prévenue pour homicide involontaire devant le tribunal correctionnel de Nanterre en Juin 2019.
Virginie consultait le cabinet car elle venait, enfin de recevoir sa convocation au tribunal. Elle était poursuivie pour homicide involontaire sur la personne d’un jeune d’une trentaine d’année parce qu’elle avait été impliquée dans un accident mortel de la circulation. Alors que Virginie dans sa voie pour tourner, avait procédé à une manoeuvre justement pour tourner, un motard venait s’encastrer dans son véhicule.
Dans les premières constatations, il était manifeste que le motard avait la priorité bénéficiant d’un feu vert alors que virginie avait pour sa voie, un céder le passage.
VOIR JUGEMENT DE RELAXE // HOMICIDE INVOLONTAIRE – JUIN 2019 →
Une analyse minutieuse du dossier pénal par les avocats du cabinet permettait de révéler plusieurs indices en faveur de Virginie.
L’avocat en défense plaidait alors la relaxe et a obtenu, la relaxe.
Si les cas de relaxe sont assez rares en matière d’homicide involontaire, le cabinet expert en la matière est l’un des cabinets les plus expérimentés en la matière. Les médias le suivent régulièrement et lui font confiance. Pourquoi pas vous ?
« Une bonne défense, surtout en matière d’homicide involontaire ne peut s’improviser et devient alors obligatoire parce que les lois sont les mêmes pour tout le monde et seul un bon avocat fera la différence » Avocat Homicide Involontaire
3° Notre expérience en matière d’homicide involontaire?
Le Cabinet est l’un des cabinets les plus performants en matière de défense pénale des prévenus poursuivis pour une infraction homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante (homicide routier).
Ce sont alors des centaines de cas traités, de nombreuses relaxes obtenues, des sollicitations des médias sur le sujet, et enfin l’expérience unique en matière d’accidents de la route de l’avocat fondateur, ancien juriste de la cellule accidents corporels d’un grand groupe d’assurance, qui sera mis à votre disposition pour votre défense ou celle d’un membre de votre famille, voir un simple ami.
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Réponse:
Oui, la relaxe est possible si le tribunal estime que les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis, notamment en l’absence de faute ou de lien de causalité entre la faute et le décès. La jurisprudence a confirmé que l’absence de faute exclut la responsabilité pénale pour homicide involontaire.
Il est important de noter que même en cas de relaxe au pénal, la victime ou ses ayants droit peuvent engager une action en responsabilité civile pour obtenir réparation du préjudice subi. La procédure civile est indépendante de la procédure pénale et peut aboutir à une condamnation à indemniser la victime, même en l’absence de condamnation pénale.
Réponse:
La peine maximale pour un homicide involontaire dépend des circonstances entourant l’infraction. En l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Toutefois, en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
Dans le contexte d’un accident de la route, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Réponse:
Lorsqu’un homicide involontaire est commis à l’occasion d’un accident de la circulation, les sanctions prévues par la loi sont plus sévères, notamment en présence de circonstances aggravantes. En l’absence de telles circonstances, la peine maximale est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Cependant, si le conducteur a commis une infraction telle que la conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, sans permis, ou un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la peine peut être portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Si deux ou plusieurs de ces circonstances sont réunies, la peine maximale est de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de conduire certains véhicules, ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Réponse:
En droit pénal français, l’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du Code pénal comme le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il s’agit d’un délit, et non d’un crime, en raison de l’absence d’intention de tuer. La loi ne prévoit pas de peine minimale obligatoire pour cette infraction. Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut prononcer une peine adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du prévenu. Ainsi, en l’absence de circonstances aggravantes, la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Toutefois, le tribunal peut décider d’une peine inférieure, voire d’une dispense de peine, en fonction des éléments du dossier.
Réponse:
Solliciter un avocat pénaliste, et plus spécifiquement un avocat expérimenté en droit pénal routier, est essentiel lorsqu’il s’agit de faire face à des poursuites pour des infractions graves telles que l’homicide ou les blessures involontaires.
Ce type de contentieux, à la croisée du droit pénal et du droit routier, requiert une connaissance pointue des règles de procédure, des usages jurisprudentiels, ainsi qu’une capacité à construire une stratégie de défense rigoureuse et individualisée.
En effet, la défense d’un conducteur impliqué dans un accident aux conséquences involontaires ne s’apparente en rien à celle d’un mis en cause pour une infraction intentionnelle comme un vol avec violence ou une agression sexuelle. La spécificité des enjeux — notamment en termes de responsabilité pénale et de dommages — justifie pleinement le recours à un professionnel aguerri à ce type de dossier.
Ainsi, en cas de poursuites pénales pour homicide ou blessures involontaires, il est fortement recommandé de confier sa défense à un avocat rompu aux subtilités du droit pénal routier.
Réponse:
Les honoraires d’un avocat en droit routier varient en fonction de plusieurs critères. Le premier est la gravité de l’infraction (conduite sous l’empire d’alcool ou de l’emprise de stupéfiants, récidive, accident corporel, homicide involontaire…). S’ajoutent l’expérience du cabinet, la spécialisation de l’avocat, sa notoriété dans les médias, ainsi que ses résultats dans ce domaine.
À titre indicatif, les honoraires peuvent débuter autour de 2 000 euros pour des infractions simples, et atteindre 8 000 euros dans les dossiers plus complexes. En cas de contentieux graves (homicide ou blessures involontaires, cumul d’infractions), certains avocats particulièrement expérimentés peuvent pratiquer des honoraires compris entre 8000 et 15 000 euros.
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