Accident de trajet sur la route : comment le salarié victime est-il indemnisé de tous ses préjudices ?

L’accident de trajet est assimilé à un accident du travail (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale). Il couvre le parcours aller et retour entre, d’une part, la résidence principale, une résidence secondaire stable ou tout lieu où le salarié se rend habituellement pour des motifs familiaux, et, d’autre part, le lieu de travail ou le lieu où il prend habituellement ses repas. Le trajet n’a pas à être le plus direct en cas de détour imposé par un covoiturage régulier, et les arrêts liés aux nécessités essentielles de la vie courante (déposer un enfant, faire une course indispensable) ne font pas perdre la protection.

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ouvre droit à une prise en charge des soins dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, sans ticket modérateur, à des indemnités journalières pendant l’arrêt de travail, versées dès le lendemain de l’accident, puis, après consolidation, à une indemnité en capital ou à une rente selon le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse.

Cette réparation est forfaitaire. Elle laisse à la charge de la victime une part importante de son préjudice : complément de salaire et primes non couverts par les indemnités journalières, dépassements d’honoraires, frais non remboursés, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, aide humaine, préjudices des proches.

Oui. Lorsque l’accident est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation de son préjudice selon le droit commun, dans la mesure où il n’est pas réparé par les prestations de sécurité sociale (article L. 454-1 du code de la sécurité sociale). Pour un accident de la circulation, c’est la loi du 5 juillet 1985 qui s’applique : la victime est indemnisée par l’assureur du véhicule impliqué, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. La caisse, de son côté, se fait rembourser ses prestations par cet assureur.

Lorsque le véhicule impliqué est conduit par l’employeur, un collègue ou une personne appartenant à la même entreprise, la victime peut aussi obtenir une réparation complémentaire selon la loi Badinter, à condition que l’accident survienne sur une voie ouverte à la circulation publique (article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale).

Les prestations de la caisse sont déduites, poste par poste, des seuls préjudices qu’elles ont pour objet de réparer. Les indemnités journalières s’imputent sur les pertes de gains professionnels actuels ; la victime reste créancière de la différence. Ainsi, un salarié qui gagnait 30 000 € nets par an et a perçu 20 000 € d’indemnités journalières pendant une année d’arrêt peut réclamer 10 000 € au titre de sa perte de revenus.

La rente accident du travail a longtemps été imputée sur le déficit fonctionnel permanent, ce qui privait de nombreuses victimes de toute indemnisation de ce poste personnel. Par deux arrêts d’assemblée plénière, la Cour de cassation a opéré un revirement : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947). La deuxième chambre civile a appliqué cette solution aux victimes d’accidents de la circulation (Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 21-24.283). La rente s’impute donc sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, et le déficit fonctionnel permanent revient intégralement à la victime.

Déclarez l’accident à l’employeur dans les vingt-quatre heures et faites établir un certificat médical initial décrivant toutes les lésions. Conservez les bulletins de paie antérieurs, les relevés d’indemnités journalières et les justificatifs de frais. Côté assureur du responsable, ne vous contentez pas du taux d’incapacité fixé par la caisse : il obéit à un barème propre et ne correspond pas au déficit fonctionnel permanent de droit commun, qui sera fixé lors d’une expertise distincte, où vous devez être assisté de votre médecin-conseil.

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