Perte de chance après un accident de la route : comment l’assureur la minore et comment la faire reconnaître ?
En bref : La perte de chance est un préjudice à part entière, indemnisable dès lors que la victime établit qu’elle disposait d’une chance réelle et sérieuse d’obtenir un avantage, définitivement anéantie par l’accident. Elle ne se répare jamais à hauteur de l’avantage perdu dans son intégralité, mais à hauteur de la probabilité qu’il se réalise, ce qui en fait un terrain où les assureurs cherchent systématiquement à minorer le pourcentage retenu.
Qu’est-ce qu’une perte de chance en droit du dommage corporel ?
La Cour de cassation (Cass, Crim, 9 octobre 1975, pourvoi n° 74-93471) la définit comme la privation d’une potentialité présentant un caractère de probabilité raisonnable, et non un caractère certain. Ce n’est pas une notion propre à l’accident de la route : elle est d’origine prétorienne et s’applique à l’ensemble du droit de la responsabilité civile. Appliquée au dommage corporel, elle sert à indemniser ce qui aurait probablement, mais pas certainement, réussi si l’accident n’avait pas eu lieu : un diplôme, une carrière, une promotion, un projet de vie.
À quelles conditions la perte de chance est-elle indemnisable ?
Trois conditions cumulatives doivent être réunies : une chance réelle et sérieuse, c’est-à-dire appuyée sur des éléments concrets et non sur une simple aspiration ; la disparition définitive de cette chance du fait des séquelles ; et un lien de causalité direct entre l’accident et cette disparition. Il ne suffit pas d’affirmer qu’un projet a été contrarié : il faut démontrer, pièces à l’appui, que la victime disposait réellement d’une perspective sérieuse d’aboutir avant l’accident.
D’ EXPERTISE
Le Cabinet BENEZRA ne traite pas « occasionnellement » des accidents de la route.
C’est notre cœur de métier depuis plus de 20 ans avec des millions d’euros obtenus pour nos clients victimes.
Dans quels postes de préjudice la perte de chance intervient-elle ?
La perte de chance ne constitue pas un poste isolé de la nomenclature Dintilhac. Elle s’infiltre dans plusieurs postes déjà présentés dans notre page consacrée à l’ensemble des préjudices indemnisables après un accident de la route, à laquelle nous renvoyons pour leur définition complète. Trois postes sont les plus fréquemment concernés :
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation, lorsque la chance perdue porte sur la réussite d’un concours, l’obtention d’un diplôme ou la poursuite d’un cursus sélectif ;
- la perte de gains professionnels futurs, pour une victime qui n’avait pas encore de revenus au moment de l’accident mais suivait une formation ou un projet professionnel identifiable ;
- l’incidence professionnelle, lorsqu’un salarié déjà en poste perd une chance de promotion, d’augmentation ou de reclassement favorable.
Le préjudice d’établissement, déjà présenté sur notre page consacrée aux préjudices comme la perte de chance de réaliser un projet de vie familiale, relève du même mécanisme.
Comment la Cour de cassation a-t-elle tranché le cas de l’étudiant sans revenus ?
Le cas le plus fréquemment débattu est celui d’un étudiant ou d’un jeune actif qui n’avait jamais perçu de salaire avant l’accident. Dans un arrêt du 16 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la solution retenue par les juges du fond pour une étudiante en deuxième année de psychologie devenue inapte à toute activité professionnelle après un accident de la route : son préjudice de perte de gains professionnels futurs a été indemnisé à hauteur de 60 % de chances d’accéder à la profession de psychologue clinicienne à laquelle ses études la préparaient, et non à 100 % du salaire visé.
La Cour a rappelé à cette occasion que la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut jamais être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Le pourcentage retenu, souverainement apprécié par les juges du fond, dépend des éléments concrets versés au dossier : niveau scolaire, année d’études atteinte, statistiques de réussite de la filière.
Cette même décision distingue les jeunes victimes déjà engagées dans un cursus ou un projet professionnel identifiable, indemnisées sur la base d’une perte de chance, des très jeunes enfants n’ayant encore exprimé aucune orientation, dont le préjudice professionnel futur est généralement évalué par référence au salaire moyen français plutôt que par un coefficient de probabilité.
Quels pourcentages les tribunaux retiennent-ils aujourd’hui ?
Au-delà de cet arrêt de principe, les juridictions du fond fixent régulièrement des coefficients de perte de chance dans les dossiers d’accidents de la route, avec des taux qui varient sensiblement selon la solidité du dossier de preuve :
| Décision | Bref rappel des faits | Perte de chance retenue |
|---|---|---|
| TJ Bordeaux, 17 juin 2026, RG n° 24/04059 | Passager d'un vélo victime d'un accident de la circulation en 2011, polytraumatisé, étudiant en DUT au moment des faits. | 50 % sur le préjudice scolaire et universitaire, et 50 % sur la perte de gains professionnels futurs. |
| TJ Paris, 9 juin 2026, RG n° 24/02643 | Piéton percuté par un poids lourd étranger sur autoroute, menuisier de profession, inapte à son ancien métier mais non à tout emploi. | 80 % sur la perte de gains professionnels futurs, compte tenu de faibles perspectives de reclassement dans un emploi sédentaire. |
| CA Aix-en-Provence, 4 juin 2026, RG n° 25/00885 (arrêt de renvoi après cassation) | Victime en recherche d'emploi au moment de l'accident, engagée dans des démarches actives de création d'entreprise. | 80 % sur la perte de gains professionnels actuels, sur la base du SMIC plutôt que du salaire médian réclamé. |
| CA Bordeaux, 12 mai 2026, RG n° 23/04943 | Chute à scooter provoquée par le chien d'un tiers traversant la route ; licenciement pour inaptitude à l'emploi antérieur, mais capacité résiduelle de reconversion reconnue. | 60 % sur la perte de gains professionnels futurs, la victime conservant une capacité de travail dans un métier sédentaire adapté. |
| CA Poitiers, RG n° 24/01638 | Collégien de 13 ans au moment de l'accident, passionné de dessin automobile, réclamant la perte de chance de devenir designer automobile international. | Coefficient de 90 % réclamé mais écarté par la cour, qui a préféré retenir le mode de calcul différentiel proposé par l'assureur plutôt qu'un pourcentage de chance perdue. À manier avec prudence : la perte de chance n'aboutit pas toujours au taux revendiqué par la victime. |
| CA Douai, 30 avril 2026, RG n° 24/03394 | Intérimaire victime d'un accident de la circulation, ayant dû se réorienter hors du cadre intérimaire du fait de ses séquelles. | 70 % sur la perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel relevant ce taux par rapport aux 50 % retenus en première instance. |
| CA Paris, 27 novembre 2025, RG n° 22/05083 | Piétonne victime d'un accident impliquant un cyclomoteur dont le conducteur a pris la fuite (dossier FGAO), non inapte à tout emploi mais durablement éloignée du marché du travail. | 75 % sur la perte de gains professionnels futurs, par référence aux revenus déclarés avant l'accident. |
Source : Cabinet Benezra Avocats - avocats en droit du dommage corporel - benezra.fr
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CAS TRAITÉS
Ce sont des dizaine de milliers de cas traités par le cabinet Benezra avocats, constituant alors une expérience sans équivalence, au service de la victime de la route et de sa famille.
Comment les assureurs tentent-ils de minorer ce préjudice ?
Deux stratégies reviennent régulièrement.
La première consiste à requalifier en perte de chance un préjudice qui est en réalité certain, pour lui appliquer un abattement qui n’a pas lieu d’être : un salarié licencié pour inaptitude médicale directement causée par l’accident subit une perte de revenus certaine, pas une simple perte de chance de retrouver un emploi.
La seconde consiste à l’inverse à rejeter la demande en qualifiant l’opportunité manquée de pure hypothèse, notamment lorsque la victime n’avait pas encore de diplôme ou de statut professionnel formalisé au moment de l’accident.
Le juge n’a pas le pouvoir de rejeter une demande de perte de chance par un motif général : s’il constate l’existence d’une chance réelle et sérieuse, il a l’obligation de la chiffrer. C’est pourquoi la qualité du dossier de preuve conditionne directement le pourcentage retenu.
Comment les avocats du cabinet réagissent à ces stratégies ?
Les avocats du cabinet Benezra ont intégré le classement international « Best Lawyers » 2026 / 2027 en droit des assurances et ce n’est pas sans raison.
| Étape | Ce que fait le cabinet | Ce que cela permet d'obtenir |
|---|---|---|
| 1 | Nous vérifions d'abord si le préjudice invoqué est réellement une perte de chance, ou s'il s'agit d'un préjudice déjà certain que l'assureur tente de faire passer pour une simple probabilité. | Empêcher l'application d'un coefficient réducteur là où une indemnisation à 100 % s'impose. |
| 2 | Nous chiffrons le préjudice total, c'est-à-dire le montant qu'aurait représenté l'avantage perdu si la chance s'était réalisée à 100 % (le salaire de la profession visée, le montant de la promotion, etc.). | Fixer la base de calcul sur laquelle le pourcentage de perte de chance sera ensuite appliqué. |
| 3 | Nous réunissons les preuves concrètes de la réalité et du sérieux de la chance perdue : dossier scolaire, attestations, statistiques de réussite ou d'insertion professionnelle, évaluations professionnelles, promesses de promotion. | Transformer une chance en probabilité démontrée, et non en simple affirmation contestable par l'assureur. |
| 4 | Nous déterminons, sur la base de ces éléments objectifs, le pourcentage de probabilité que nous estimons juste, et non celui, généralement minoré, que propose spontanément l'assureur. | Porter le coefficient de perte de chance au niveau le plus élevé justifiable par le dossier. |
| 5 | Nous contestons systématiquement tout coefficient appliqué par l'assureur sans justification objective, ainsi que toute confusion entre une période de gains certains et une période de gains hypothétiques au sein d'un même poste de préjudice. | Éviter qu'un abattement destiné à une seule partie du préjudice ne soit appliqué, à tort, à sa totalité. |
| 6 | À défaut d'accord amiable satisfaisant, nous saisissons le juge, qui a l'obligation de chiffrer toute chance dont il reconnaît le caractère réel et sérieux : il ne peut pas se contenter de la rejeter par un motif général. | Garantir qu'une chance reconnue comme réelle et sérieuse donne lieu à une indemnisation effective. |
Illustration : dans un arrêt du 18 janvier 2018, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait appliqué un coefficient de perte de chance de 85 % à l'intégralité d'une perte de gains professionnels futurs, alors qu'une partie de cette perte était en réalité certaine et ne pouvait donc subir aucun abattement (Cass. 2e civ., 18 janvier 2018, n° 17-10.381).
Le juge peut-il reconnaître une perte de chance même si vous n'en avez pas fait la demande ?
Oui. Par deux arrêts du 27 juin 2025, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation - la formation la plus solennelle de la Cour - a jugé que le juge peut, sans dénaturer l'objet du litige, rechercher l'existence d'une perte de chance alors même que seule la réparation intégrale du préjudice était demandée. Il doit alors inviter les parties à s'expliquer sur ce point. Surtout, une fois cette perte de chance constatée, le juge ne peut pas refuser de l'indemniser au seul motif qu'elle n'avait pas été expressément invoquée sous cette qualification (Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146 et n° 22-21.812). Concrètement, une victime qui réclame la réparation totale d'un poste de préjudice ne se retrouve donc pas les mains vides si le juge estime qu'il ne s'agit que d'une perte de chance : il doit statuer sur ce fondement plutôt que de rejeter purement et simplement la demande.
Quelles preuves permettent de faire reconnaître une perte de chance à sa juste valeur ?
Pour un étudiant ou un jeune actif, le dossier doit réunir les relevés de notes antérieurs à l’accident, les appréciations des enseignants, une attestation de l’établissement sur le niveau de réussite habituel de la filière visée, et des statistiques officielles d’insertion professionnelle et de rémunération dans la profession envisagée. Pour un salarié déjà en poste, les évaluations professionnelles antérieures, les organigrammes ou promesses de promotion, et les bilans de compétences établissant l’incompatibilité des séquelles avec l’évolution de carrière prévue sont déterminants.
Un dossier construit uniquement autour de l’accident et de ses conséquences médicales, sans ces éléments antérieurs, expose la victime à voir sa chance qualifiée de pure hypothèse par l’assureur.
« La perte de chance est l’intermédiaire entre un préjudice économique certain (indemnisable à 100%) et un préjudice économique éventuel (non indemnisable) » Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel
Notre méthode face à une perte de chance à indemniser
- Nous identifions, poste par poste, les éléments du dossier susceptibles de relever d’une perte de chance plutôt que d’un préjudice déjà certain, pour ne jamais laisser l’assureur appliquer un abattement injustifié.
- Nous constituons, pour les jeunes victimes et étudiants, un dossier académique complet appuyé sur des statistiques de réussite et d’insertion professionnelle vérifiables.
- Nous réunissons, pour les actifs, les preuves concrètes des opportunités professionnelles en cours au moment de l’accident.
- Nous contestons tout coefficient de perte de chance appliqué sans justification objective par l’assureur.
- Nous saisissons le juge lorsque l’assureur refuse de reconnaître une chance réelle et sérieuse ou propose un pourcentage manifestement insuffisant.
FAQ – Perte de chance
Réponse:
Un préjudice certain, comme la perte de revenus d’un salarié licencié pour inaptitude directement causée par l’accident, doit être indemnisé intégralement. Une perte de chance, comme la probabilité qu’avait ce même salarié d’obtenir une promotion, n’est indemnisée qu’à hauteur du degré de probabilité perdu.
Réponse:
Il peut le soutenir, mais le juge, s’il constate l’existence d’une chance réelle et sérieuse, a l’obligation de la chiffrer. Un rejet global sans examen des éléments de preuve n’est pas conforme à la jurisprudence.
Réponse:
Oui, sur la base d’une perte de chance d’accéder à la profession qu’il visait, à condition de démontrer, par des éléments concrets (niveau scolaire, année d’études, statistiques de réussite), que cette chance était réelle et sérieuse.
Réponse:
Non. L’indemnisation correspond à une fraction de la valeur de cet avantage, mesurée à la hauteur de la probabilité perdue, jamais à sa totalité.
Dans cette vidéo, Maître Benezra explique aux victimes qui ont eu une perte de chance d’obtenir un résultat concret (finances, projet de vie…), comment obtenir l’indemnisation de leur préjudice.
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Un pourcentage de perte de chance mal négocié peut représenter, sur toute une carrière, une perte financière considérable pour la victime.
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