Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-13.806 : l’aide familiale qui s’arrête ne constitue pas une aggravation

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

En 1989, un garçon de 13 ans est blessé dans un accident causé par un véhicule dont le conducteur n’a jamais été identifié. Un jugement du 30 mai 1996, opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, fixe ses préjudices : déficit fonctionnel de 95 % et tierce personne 24 heures sur 24, calculée sur son espérance de vie.

Sa mère assure l’aide pendant des années, puis ne peut plus le faire. La famille demande une nouvelle indemnisation pour financer une aide professionnelle qualifiée, en invoquant une « aggravation situationnelle ». L’expert conclut que le taux de déficit et le besoin d’aide restent inchangés. La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare la demande irrecevable.

Une victime définitivement indemnisée peut revenir devant le juge si son préjudice s’aggrave ou si un préjudice nouveau apparaît. Le remplacement d’une aide familiale par une aide professionnelle, sans changement de l’état de santé, entre-t-il dans l’une de ces hypothèses ?

La Cour rejette le pourvoi. Une nouvelle demande n’est recevable, sans heurter l’autorité de la chose jugée, que si elle porte sur un préjudice nouveau, distinct de celui indemnisé de façon irrévocable, ou sur une aggravation du préjudice.

Le jugement de 1996 ne faisait référence ni à une aide familiale ou spécialisée, ni à un coût horaire hors charges. Il avait fixé l’indemnité pour permettre à la victime de s’assurer chaque jour les services d’une tierce personne, que l’aide soit dispensée par la famille ou par un intervenant extérieur. Le besoin restait de 24 heures par jour. La demande se heurtait donc au jugement initial.

La famille soutenait que le tribunal avait calculé l’indemnité sur un tarif de 60 francs de l’heure hors charges, correspondant à une aide familiale, de sorte que le coût d’un professionnel constituait un préjudice inconnu en 1996. La cour d’appel a relevé que ni les motifs ni le dispositif du jugement ne mentionnaient ce choix.

Rendu en formation restreinte, l’arrêt n’est pas publié. Ce qui n’est pas écrit dans la décision initiale ne pourra pas être invoqué plus tard pour soutenir qu’un besoin différent n’a pas été indemnisé. La règle selon laquelle l’aide bénévole d’un proche ne réduit pas l’indemnité (2e civ., 15 avril 2010, n° 09-14.042) a ici son revers : l’indemnité calculée pour une aide permanente couvre aussi le passage à un professionnel.

Avant de signer une transaction ou de laisser un jugement devenir définitif, la victime doit vérifier que l’indemnité de tierce personne est calculée sur le coût d’une aide professionnelle, charges et congés compris, et que la décision le dit.

Si l’aide familiale est provisoire, cette précarité doit figurer dans les écritures et, si possible, dans la décision. Une demande ultérieure suppose un élément nouveau constaté par l’expert : aggravation de l’état, ou besoin d’aide accru ou différent.

• Article 480 du code de procédure civile : autorité de la chose jugée du jugement
• Article 1355 du code civil : conditions de l’autorité de la chose jugée
• Article 1240 du code civil (ancien article 1382)

La réouverture d’un dossier est présentée sur la fiche aggravation du préjudice corporel. L’aide humaine est détaillée sur la page assistance par tierce personne, et son évaluation sur la page calcul de la tierce personne : taux horaire et capitalisation. Voir aussi l’arrêt du 6 novembre 2025 sur l’aide familiale. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.