Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-18.263 : le coût du remplaçant embauché après l’accident s’indemnise charges comprises

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 22 avril 1997, un motard percute un taureau qui divague sur la chaussée. Le propriétaire de l’animal est déclaré responsable, avec son assureur, sur le fondement de l’article 1385 ancien du code civil.

La victime est mécanicien et associée à 50 % d’une société en nom collectif exploitant un garage. Après l’accident, la société embauche un mécanicien pour la remplacer ; à son retour, elle est cantonnée aux tâches administratives. La cour d’appel de Rennes retient 58 506 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, après déduction des charges sociales et fiscales, alors que le tribunal ne les avait pas déduites.

Le surcoût lié au remplaçant devait-il être évalué net des charges sociales et fiscales, ou selon son coût réel ? La victime contestait aussi la limitation de la tierce personne à la période antérieure à sa reprise d’activité, en juillet 1998.

La Cour casse sur le premier point, au visa du principe de la réparation intégrale : les charges assumées pour pourvoir au remplacement de la victime étaient en lien direct avec l’accident, et la cour d’appel ne pouvait pas les déduire. La cassation s’étend au total des préjudices et au recours de la caisse des travailleurs indépendants.

Sur la tierce personne, la Cour rejette le grief. Malgré une maladresse d’expression, la cour d’appel n’avait pas limité ce poste à certains actes de la vie courante. Elle a souverainement estimé que les gênes persistantes aux poignets et au coude, prises en compte dans le déficit fonctionnel permanent, ne rendaient plus la victime tributaire d’une aide après juillet 1998.

Pour un travailleur indépendant ou un associé, la perte de revenus passe souvent par l’entreprise, qui doit payer quelqu’un pour faire son travail. Le coût réel de ce remplaçant inclut les charges. Les déduire revient à n’indemniser qu’une partie de la dépense que l’accident a rendue nécessaire.

Non publié, l’arrêt applique strictement le principe de la réparation intégrale à une situation fréquente dans les petites structures. La Cour n’a pas statué sur la baisse générale de rentabilité de la société, que la cour d’appel attribuait à d’autres facteurs ; l’ensemble du poste revient devant la juridiction de renvoi.

L’associé ou l’artisan blessé doit conserver les contrats de travail, bulletins de paie et déclarations de charges du remplaçant, ainsi que les éléments montrant qu’il assurait lui-même ces tâches avant l’accident. Une expertise comptable permet d’isoler le surcoût lié au remplacement.

Pour la baisse de rentabilité de l’entreprise, le lien avec l’accident doit être prouvé : l’expert-comptable n’avait reçu ici aucun élément permettant de la relier aux séquelles. Si l’offre de l’assureur raisonne en valeur nette pour le coût du remplaçant, cet arrêt permet de demander le coût complet.

• Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : visa de l’arrêt
• Article 1243 du code civil (ancien article 1385) : responsabilité du fait des animaux
• Article 1240 du code civil (ancien article 1382)

Ce poste est présenté sur la fiche pertes de gains professionnels actuels (PGPA). Les préjudices professionnels sont détaillés sur la page incidence professionnelle, et la situation des motards sur la page accident de moto. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.