Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : comment être indemnisé de sa perte de revenus avant consolidation ?

Avant la nomenclature Dintilhac, les rapports d’expertise utilisaient les notions d’incapacité temporaire totale (ITT) et partielle (ITP), qui mélangeaient la gêne dans la vie quotidienne et la perte de travail. La nomenclature a séparé les deux : le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne personnelle, les pertes de gains professionnels actuels réparent les seules conséquences économiques sur l’activité professionnelle, jusqu’à la consolidation.

Ces pertes peuvent être totales, lorsque la victime ne peut plus travailler du tout, ou partielles, en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, de baisse d’activité ou de perte de primes. L’évaluation se fait in concreto, au vu des revenus réellement perdus et prouvés.

La période court de l’accident à la date de consolidation fixée par l’expert. La consolidation n’est pas la guérison : c’est le moment où l’état de la victime se stabilise. Les pertes subies après cette date relèvent d’un autre poste, la perte de gains professionnels futurs.

Il faut être attentif aux mois qui séparent la fin de l’arrêt de travail de la consolidation. Une victime qui a repris un emploi à temps partiel, ou un poste moins bien rémunéré, continue de subir une perte pendant cette période ; elle est souvent oubliée dans les offres d’indemnisation.

Pour un salarié aux revenus réguliers, on reconstitue les salaires nets qu’il aurait perçus pendant la période d’incapacité, en tenant compte des augmentations, des primes, des heures supplémentaires habituelles et du treizième mois. On en déduit ensuite ce qu’il a effectivement reçu : salaire maintenu par l’employeur et indemnités journalières. Les dispositions fiscales n’ont pas d’incidence sur le calcul de l’indemnité (Cass. 2e civ., 8 juillet 2004, n° 03-16.173).

Pour les revenus irréguliers (saisonniers, intérimaires, intermittents, commerciaux rémunérés à la commission), on retient un revenu moyen calculé sur plusieurs années, à partir des avis d’imposition et des bulletins de paie.

Pour un artisan, un commerçant, une profession libérale ou un agriculteur, le chiffre d’affaires n’est pas la bonne référence. On part du résultat net des exercices précédant l’accident, auquel on ajoute les charges fixes qui ont continué à courir pendant l’arrêt (loyer professionnel, assurances, crédit-bail) et, le cas échéant, le coût d’un remplaçant. Une moyenne sur les trois derniers exercices permet de neutraliser les variations habituelles d’activité. Dans les dossiers les plus importants, une expertise comptable est souvent indispensable.

Non. Les indemnités journalières de l’assurance maladie ne couvrent en général qu’une partie du salaire. La victime peut réclamer au responsable et à son assureur la différence entre son revenu habituel et ce qu’elle a perçu. Les indemnités journalières versées sont, elles, remboursées à la caisse par l’assureur au titre de son recours.

Lorsque l’employeur a maintenu le salaire, il dispose d’un recours contre l’assureur pour les sommes versées. La victime doit alors vérifier que tout a bien été maintenu : primes, avantages en nature, heures supplémentaires régulières. Ce sont souvent ces éléments qui manquent.

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