Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-19.829 : le lien entre l’accident et un décès survenu vingt ans plus tard peut se prouver par présomptions
En bref : par un arrêt du 28 mai 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que le lien de causalité entre un accident et le décès de la victime, survenu plus de vingt ans après, peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes. Le juge ne peut pas écarter un faisceau d’indices médicaux au seul motif que l’autopsie a retenu une autre cause immédiate du décès.
Thème de la décision
Décès tardif de la victime et causalité
Aggravation · Victimes par ricochet
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 28 mai 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 23-19.829 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 526, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Rennes, avril 2023 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Rennes autrement composée |
| Textes visés | Articles 1382 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 |
| Poste concerné | Préjudices des proches après le décès : affection, préjudice économique, frais d’obsèques |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:C200526 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé ?
Le 16 mars 1987, M. N. est victime d’un accident impliquant un véhicule assuré par la MAAF. Une transaction règle son indemnisation en 2002. À partir de décembre 2004, il souffre de crises d’épilepsie répétées, puis décède en 2008. Sa veuve et ses enfants agissent contre l’assureur au titre de l’aggravation et de leurs propres préjudices.
La cour d’appel de Rennes admet que l’épilepsie est imputable à l’accident. Elle refuse en revanche de rattacher le décès à l’accident : l’expert jugeait « fortement probable » une mort par crise d’épilepsie, mais l’autopsie retenait un arrêt cardio-respiratoire avec œdème pulmonaire et cérébral. Elle ajoute qu’un faisceau d’indices ne permet pas de caractériser le lien de causalité.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Le lien de causalité entre l’accident et le décès peut-il être établi par un ensemble d’indices médicaux concordants, en l’absence de certitude absolue ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse. Le lien de causalité entre un fait générateur et le dommage peut être établi par des présomptions graves, précises et concordantes. La cour d’appel devait rechercher si le lien entre le décès et une crise d’épilepsie, elle-même causée par l’accident, ne résultait pas de telles présomptions, tirées du rapport d’expertise, de l’autopsie et des avis médicaux produits.
La cassation porte sur les demandes personnelles des proches : préjudice d’affection, préjudice économique et frais d’obsèques.
Pourquoi cet arrêt aide-t-il les familles ?
La preuve médicale d’une cause de décès est rarement absolue, surtout longtemps après l’accident. Dans cette affaire, l’autopsie retenait une cause immédiate, l’arrêt cardio-respiratoire, tandis que plusieurs avis médicaux évoquaient très probablement une mort subite par épilepsie. L’arrêt interdit au juge de rejeter par principe la preuve par faisceau d’indices : il doit examiner l’ensemble des éléments médicaux et dire s’ils forment des présomptions suffisantes.
Il complète la jurisprudence commentée sur l’aggravation d’accidents anciens.
Que doit réunir une famille après un décès tardif ?
La famille rassemble le dossier médical complet depuis l’accident, le rapport d’autopsie et l’avis de spécialistes sur le mécanisme du décès. Elle demande à l’expert de se prononcer sur la probabilité d’un lien avec les séquelles de l’accident et sur l’existence d’autres causes possibles. Elle présente ces éléments ensemble, comme un faisceau d’indices convergents.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 : responsabilité
- Article 1353 ancien du code civil : preuve par présomptions graves, précises et concordantes
- Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-19.829
Où trouver plus d’informations ?
La réouverture du dossier en cas d’aggravation et les droits des proches sur la fiche victime par ricochet sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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