Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-18.568 : l’aggravation s’indemnise même si la victime ne prouve pas l’indemnisation initiale
En bref : par un arrêt du 3 avril 2025 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une demande d’indemnisation de l’aggravation suppose seulement que la responsabilité soit reconnue et le préjudice initial déterminé. Il importe peu que ce préjudice initial ait été indemnisé ou que la victime ne retrouve plus la transaction signée des années plus tôt.
Thème de la décision
Aggravation d’un accident ancien
Aggravation du dommage · Préjudice initial
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 3 avril 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 23-18.568 |
| Publication | Publié au Bulletin (arrêt n° 320, F-B) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Grenoble, 31 janvier 2023 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Lyon ; la prescription de l’action sur le préjudice initial est maintenue |
| Textes visés | Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime |
| Poste concerné | Aggravation du dommage corporel |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:C200320 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 22 mai 1987, M. I., âgé de deux ans, est blessé dans un accident impliquant un véhicule assuré par l’UAP, devenue Axa. Une expertise médicale amiable décrit ses blessures en 1992. En 2015, son état s’aggrave. Il obtient une expertise judiciaire puis assigne l’assureur en 2017 pour ses préjudices initiaux et aggravés.
La demande sur le préjudice initial est déclarée prescrite. La cour d’appel de Grenoble rejette aussi la demande au titre de l’aggravation : faute de produire la transaction conclue à l’époque, la victime ne prouverait ni la détermination ni l’indemnisation de son préjudice initial.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
La victime qui réclame l’indemnisation d’une aggravation doit-elle prouver que son préjudice initial a été indemnisé ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse sur ce point. Une demande en réparation de l’aggravation ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé. L’implication du véhicule assuré n’était pas discutée, et le préjudice initial avait fait l’objet d’une expertise amiable en 1992 puis d’une expertise judiciaire en 2017.
Le préjudice initial était donc déterminé, peu important qu’il ait ou non été indemnisé. La Cour maintient en revanche la prescription de l’action portant sur ce préjudice initial.
Pourquoi cet arrêt aide-t-il les victimes d’accidents anciens ?
Les victimes blessées enfants découvrent souvent l’aggravation de leur état des décennies plus tard, à un moment où les pièces de l’indemnisation initiale ont disparu. L’assureur tire argument de cette absence pour refuser toute réouverture. L’arrêt, publié au Bulletin, rattache l’action en aggravation à la détermination du préjudice initial, qu’une expertise suffit à établir, et la rend indépendante de son paiement.
L’arrêt montre aussi la limite de cette protection : l’action sur le préjudice initial reste soumise à la prescription. Le cabinet a commenté une autre décision sur la notion d’aggravation, relative à l’aide familiale qui s’arrête.
Que doit faire une victime dont l’état s’aggrave ?
La victime rassemble tout ce qui décrit son état initial : rapports d’expertise amiable ou judiciaire, certificats médicaux, courriers de l’assureur. Elle fait constater médicalement l’aggravation et sa date, puis agit sans tarder, l’action en aggravation obéissant à son propre délai de prescription. L’absence de la transaction d’origine ne doit pas la dissuader d’agir.
Quels textes s’appliquent ?
- Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
- Article 1014 du code de procédure civile : rejet non spécialement motivé des autres griefs
- Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-18.568
Où trouver plus d’informations ?
La réouverture du dossier après une aggravation est expliquée sur la fiche aggravation après un accident. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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