Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.506 : tombé à cause d’un ballon lancé par un inconnu, le conducteur peut être indemnisé par le FGAO
En bref : le conducteur d’un deux-roues tombé à cause d’un ballon lancé par un inconnu peut-il être indemnisé par le FGAO ? Oui. Par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages doit sa garantie à la conductrice d’un cyclomoteur renversée par un ballon tiré depuis un jardin d’enfants. L’exclusion du conducteur ne vise que les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Pour Maître Michel Benezra, avocat en dommage corporel, la victime doit faire constater sans délai la cause extérieure de sa chute.
Thème de la décision
Chute causée par un tiers et Fonds de garantie
FGAO · Conducteur victime
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 28 mai 2026 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-21.506 |
| Publication | Publié au Bulletin (arrêt n° 555, F-B) |
| Décision attaquée | Cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6), 19 septembre 2024, n° 23/07981 |
| Solution | Cassation totale, renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée |
| Textes visés | Article L. 421-1, II, du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 ; article R. 421-2, 1° et 2°, du code des assurances |
| Poste concerné | Droit à indemnisation par le FGAO (ensemble des préjudices) |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2026:C200555 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 17 avril 2018, Mme L. circule au guidon de son cyclomoteur sur la voie publique. Un ballon, tiré depuis un jardin d’enfants situé à proximité, heurte la roue avant de son scooter. Elle chute sur la chaussée et se blesse. L’auteur du tir n’est jamais identifié. Sans responsable connu, Mme L. assigne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir la réparation de ses préjudices.
Le 19 septembre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence la déboute de toutes ses demandes. Elle retient que le tir de ballon relève d’une action de jeu dans un espace fermé, et non d’un acte de circulation sur l’espace public. Les enfants, qui se trouvaient dans un jardin d’enfants, ne pouvaient selon elle être assimilés à des personnes circulant sur le sol. Elle ajoute que Mme L. conduisait le seul véhicule impliqué dans l’accident, ce qui l’excluait du bénéfice du Fonds.
Quelles questions la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Le Fonds doit-il sa garantie lorsque l’accident a été causé par un ballon lancé depuis un jardin d’enfants, par un auteur resté inconnu ? L’article L. 421-1, II, du code des assurances vise les accidents de la circulation causés, dans les lieux ouverts à la circulation publique, « par une personne circulant sur le sol ». La Cour devait dire si des enfants qui jouent dans un espace clos répondent à cette définition.
Elle devait aussi dire si la victime, qui conduisait un cyclomoteur, perdait le bénéfice du Fonds parce qu’elle était la conductrice du seul véhicule impliqué.
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse l’arrêt en toutes ses dispositions. Elle rappelle que l’article L. 421-1, II, du code des assurances charge le FGAO d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal, lorsque le responsable demeure inconnu ou n’est pas assuré. La cour d’appel avait relevé que la victime se trouvait sur la chaussée lorsque le ballon l’a heurtée. Il en résultait que l’accident était survenu dans un lieu ouvert à la circulation publique et que le ballon avait été lancé par des personnes circulant sur le sol. La présence des enfants dans un jardin clos ne faisait donc pas obstacle à la garantie. En jugeant le contraire, les juges d’appel n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations.
La Cour se fonde ensuite sur l’article R. 421-2, 1° et 2°, du même code. Les dommages causés au conducteur ne sont exclus de la garantie du Fonds que lorsqu’ils sont nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. L’exclusion ne s’applique pas lorsque les dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu’un tel véhicule. Mme L. demandait réparation de dommages causés par un ballon : sa qualité de conductrice d’un cyclomoteur ne pouvait pas lui être opposée. La Cour écarte au passage l’irrecevabilité soulevée par le Fonds, qui soutenait que ce moyen contredisait la thèse défendue en appel. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, qui statuera à nouveau.
Pourquoi cet arrêt est-il favorable aux victimes ?
L’arrêt prolonge une solution posée il y a quinze ans. En 2011, la Cour de cassation avait déjà jugé que le Fonds devait sa garantie à un cycliste tombé à Nice après avoir été heurté par un ballon lancé par des enfants non identifiés, qui jouaient dans un lieu ouvert à la circulation publique (Cass. 2e civ., 15 septembre 2011, n° 10-24.313, publié au Bulletin). La Cour vise d’ailleurs cet arrêt dans ses rapprochements. La décision de 2026 va plus loin. Les enfants se trouvaient cette fois dans un espace clos, et la victime conduisait un véhicule terrestre à moteur. Ni l’une ni l’autre de ces circonstances ne la prive du Fonds.
L’arrêt est publié au Bulletin et son sommaire énonce une règle générale sur l’exclusion du conducteur. Le motard ou le scootériste tombé sans qu’aucun autre véhicule soit en cause ne peut plus se voir opposer, par principe, sa qualité de conducteur du seul véhicule impliqué, dès lors que sa chute a été causée par une personne, un animal ou une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur. La victime doit toujours établir cette cause extérieure, l’absence d’auteur identifié ou assuré, et le caractère public du lieu. Sur l’imputation des indemnités dues par l’assurance personnelle de la victime face au Fonds, voir la fiche consacrée à la collision avec un chevreuil et l’indemnité contractuelle du motard.
Que doit faire une victime tombée à cause d’un tiers non identifié ?
La preuve de la cause extérieure décide du dossier. Sans elle, la chute sera présentée comme un accident seul, et le Fonds refusera sa garantie. Dès l’accident, faites intervenir les forces de l’ordre ou déposez plainte, et demandez que la présence de l’objet et son origine soient consignées. Photographiez l’objet, la chaussée et l’endroit d’où il a pu être lancé. Relevez l’identité des témoins et faites relire leurs attestations avant de les adresser au Fonds : une formulation imprécise peut suffire à nourrir un refus.
Surveillez les délais. Lorsque l’auteur reste inconnu, la demande doit être adressée au FGAO dans les trois ans de l’accident, et un accord avec le Fonds ou une action en justice contre lui doit intervenir dans les cinq ans (article R. 421-12 du code des assurances). Faites aussi le point sur vos contrats personnels, en particulier la garantie du conducteur : le Fonds n’intervient qu’à titre subsidiaire et peut en déduire les sommes dues. Si le Fonds vous oppose votre qualité de conducteur, l’arrêt du 28 mai 2026 permet de répondre.
Quels textes s’appliquent ?
- Article L. 421-1, II, du code des assurances : garantie du FGAO pour les accidents causés par une personne circulant sur le sol ou un animal
- Article R. 421-2 du code des assurances : personnes exclues du bénéfice du Fonds
- Article R. 421-12 du code des assurances : délais de saisine du Fonds
- Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.506
Où trouver plus d’informations ?
Les conditions d’intervention du Fonds de garantie, y compris pour une chute causée par une personne ou un objet, sont présentées sur la fiche Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et la protection personnelle du conducteur sur la fiche garantie corporelle du conducteur. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 15 novembre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 15 novembre 2026.
Consulter la jurisprudence sur d’autres thèmes
Les décisions commentées par le cabinet sont classées par poste de préjudice sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Le cabinet intervient-il face au FGAO ?
Oui. Maria avait eu un accident seule en évitant un animal ; son assureur et le FGAO refusaient de croire à sa version, faute de témoin, et plusieurs cabinets avaient décliné le dossier. Le cabinet l’a porté devant le juge, et Maria a obtenu 115 000 € pour ses préjudices corporels (lire le dossier de Maria).
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