Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.710 : collision avec un chevreuil, le FGAO déduit l’indemnité prévue par l’assurance du motard

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Le 2 novembre 2015, M. V. est percuté par un chevreuil alors qu’il circule à moto. Sans responsable identifié, il assigne avec son épouse le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Son contrat auprès de la Mutuelle des motards prévoit une indemnité en cas de déficit fonctionnel permanent, proportionnelle au taux d’atteinte.

La cour d’appel de Caen fixe le déficit fonctionnel permanent à 99 000 euros et condamne le Fonds à payer 664 454,73 euros. Elle refuse de déduire l’indemnité contractuelle : la victime ne l’a pas perçue, et cette prestation ne figurerait pas parmi celles qui ouvrent un recours contre le responsable.

Le FGAO peut-il déduire l’indemnité que l’assurance personnelle de la victime prévoit pour son déficit fonctionnel, alors qu’elle ne l’a pas encore reçue ?

La Cour casse sur le pourvoi du Fonds et rejette celui de la victime. Le FGAO paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre. Si la victime peut prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, il ne prend en charge que le complément, sans que le versement effectif de cette indemnisation soit nécessaire pour la déduire.

Seules les prestations ouvrant droit à un recours contre le responsable comptent comme une indemnisation à un autre titre. L’article 29, 5°, de la loi du 5 juillet 1985 vise notamment les prestations d’invalidité versées par les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance. La cour d’appel devait donc vérifier si l’indemnité contractuelle prévue pour le déficit fonctionnel permanent en était une.

Les collisions avec un animal sauvage n’ont souvent aucun responsable assuré, et le FGAO intervient alors. Son intervention reste subsidiaire. La victime qui a souscrit une garantie individuelle, fréquente chez les motards, risque de voir l’indemnité prévue par ce contrat déduite de ce que paie le Fonds, dès lors qu’elle constitue une prestation d’invalidité.

L’arrêt ne tranche pas cette qualification : la cour de renvoi devra l’examiner au vu du contrat. Il prolonge une jurisprudence déjà commentée sur l’imputation des prestations face au Fonds, qui exclut la prestation de compensation du handicap faute de recours contre le responsable (2e civ., 6 février 2020, n° 18-19.518).

La victime d’une collision avec un animal identifie tous ses contrats personnels : garantie individuelle du conducteur, prévoyance, mutuelle. Elle examine la nature des sommes prévues, forfaitaires ou indemnitaires, et leur lien avec un poste de préjudice précis. Elle anticipe que le FGAO demandera leur déduction et prépare la discussion sur leur qualification de prestation d’invalidité.

• Article L. 421-1, III, du code des assurances : intervention subsidiaire du FGAO
• Article R. 421-13 du code des assurances : prise en charge du seul complément
• Article 29, 5°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : prestations ouvrant droit à recours
• Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-22.710

L’intervention du Fonds de garantie est présentée sur la fiche Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et la protection personnelle du conducteur sur la fiche garantie corporelle du conducteur. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 23 octobre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 23 octobre 2026.