Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 18-13.704 : une gêne positionnelle suffit à caractériser un préjudice sexuel

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Un cascadeur, salarié d’un parc d’attractions de 2002 à 2006, voit une maladie déclarée en 2011 prise en charge au titre de la législation professionnelle. La faute inexcusable de l’employeur est reconnue et une expertise est ordonnée.

La victime demande notamment 5 000 euros au titre du préjudice sexuel et le remboursement de ses frais de taxi. La cour d’appel de Versailles rejette ces demandes : l’expert n’a évoqué qu’une simple gêne positionnelle, et les frais de transport relèveraient de la prise en charge par la caisse.

Une gêne positionnelle constitue-t-elle un préjudice sexuel indemnisable ? Les frais engagés pour se rendre à l’expertise ordonnée par le juge sont-ils réparables ?

La Cour casse sur ces deux points, au visa de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Le préjudice sexuel comprend l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle. La cour d’appel, qui avait constaté l’existence d’une gêne positionnelle, ne pouvait pas refuser de l’indemniser.

Les frais de déplacement engagés pour se rendre à l’expertise ordonnée par la juridiction ne figurent pas parmi les chefs de préjudice couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : ils ouvrent droit à indemnisation complémentaire.

L’arrêt est rendu en matière de faute inexcusable de l’employeur, mais la définition qu’il retient correspond à celle de la nomenclature Dintilhac, appliquée à toutes les victimes de dommage corporel. Ce poste couvre l’atteinte aux organes sexuels, l’atteinte à l’acte sexuel lui-même, qu’il s’agisse de la libido, de la capacité physique ou du plaisir, et les difficultés à procréer.

Le préjudice sexuel ne se limite donc pas à l’impossibilité totale. Une gêne dans les positions, liée par exemple à des douleurs ou à une raideur articulaire, suffit dès lors qu’elle est constatée. Son montant varie avec l’intensité de l’atteinte et l’âge de la victime.

La victime doit évoquer ces difficultés avec son médecin-conseil avant l’expertise, puis avec l’expert, même si le sujet est délicat : un préjudice que le rapport ne décrit pas sera difficile à obtenir. Le rapport doit préciser la nature de la gêne et son retentissement.

Les frais engagés pour l’expertise, transport ou hébergement, doivent être conservés et réclamés. Les honoraires du médecin qui assiste la victime pendant l’expertise sont aussi réparables, comme l’a jugé la même chambre le 18 décembre 2014 (n° 13-25.839, publié au Bulletin) en matière de faute inexcusable.

• Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : réparation complémentaire en cas de faute inexcusable, dans sa rédaction applicable au litige
• Article 1240 du code civil : réparation intégrale en droit commun

Ce poste est présenté sur la fiche évaluation et indemnisation du préjudice sexuel, et le déroulement de l’expertise sur la fiche expertise médicale judiciaire. La procédure d’indemnisation est détaillée sur la page procédure d’offre d’indemnisation après un accident de la route. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 22 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 22 octobre 2026.

Pour François, amputé de la jambe gauche, le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 46 %. Le cabinet a fait valoir tout ce que ce taux recouvrait, prothèse, fauteuil roulant, renoncement à la moto, à la course à pied et à la colombophilie, et obtenu 943 951 € par transaction (lire le dossier de François). Pour un client âgé souffrant de troubles cognitifs après un traumatisme crânien dit léger, l’indemnisation a dépassé 160 000 € malgré un âge qui réduisait plusieurs postes (lire le dossier).