Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-10.741 : la transaction signée avec l’assureur n’empêche pas d’indemniser une aggravation qu’elle n’a pas réparée
En bref : la victime qui a signé une transaction avec l’assureur peut-elle encore demander réparation d’une aggravation apparue avant la signature ? Oui, lorsque la transaction n’a pas indemnisé cette aggravation. Par un arrêt du 5 novembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices qui n’y sont pas inclus. Elle ajoute qu’une demande de préjudice moral fondée sur la poursuite des procédures repose sur des faits nouveaux et doit être examinée. Pour Maître Michel Benezra, avocat en dommage corporel, la victime doit faire décrire dans tout protocole les préjudices, les périodes et l’état médical indemnisés.
Thème de la décision
Transaction et aggravation
Autorité de la chose jugée · Pertes de gains futurs
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 5 novembre 2026 |
| Numéro | Pourvoi n° 25-10.741 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 1128, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Lyon, 28 novembre 2024 (n° 24/00815) |
| Solution | Cassation totale, renvoi devant la cour d’appel de Lyon autrement composée |
| Textes visés | Articles 2052 et 1355 du code civil, principe de la réparation intégrale |
| Poste concerné | Aggravation : pertes de gains professionnels futurs, retraite, préjudice moral |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2026:C201128 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur le site de la Cour de cassation |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 29 mai 2010, M. P. est blessé alors qu’il participe à un rallye automobile organisé par une association, assurée par la société Axa France IARD. Par un jugement du 26 mai 2016, le tribunal fixe ses préjudices, dont ses pertes de gains professionnels futurs arrêtées à la date du jugement, et rejette sa demande de préjudice moral. Saisi par l’assureur d’un recours en révision, le même tribunal rétracte en 2019 la partie relative aux pertes de gains futurs, qu’il fixe à 745 467,63 euros en tenant compte d’une première aggravation apparue en 2016, et rejette à nouveau le préjudice moral. Le 12 janvier 2021, la victime et l’assureur signent une transaction qui reprend ce montant en y déduisant des revenus et des indemnités journalières complémentaires que le tribunal avait omis.
Une deuxième aggravation, liée à une intensification des douleurs neurologiques, apparaît en juillet 2020 et se consolide le 26 novembre 2021. Après une nouvelle expertise amiable déposée le 29 janvier 2022, M. P. assigne l’assureur le 19 octobre 2022 pour obtenir une indemnisation complémentaire : pertes de gains futurs, incidence sur sa retraite et préjudice moral lié à l’absence de solution amiable. Le juge de la mise en état déclare ces demandes recevables et lui alloue une provision de 32 116,10 euros. Par un arrêt du 28 novembre 2024, la cour d’appel de Lyon les déclare irrecevables : la deuxième aggravation ayant commencé avant la transaction, la victime ne prouverait pas qu’elle n’y a pas été prise en compte, et la demande de préjudice moral aurait déjà été jugée deux fois.
Quelles questions la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Une transaction qui met fin au litige sur les pertes de gains futurs interdit-elle à la victime de demander réparation d’une aggravation apparue avant sa signature, lorsque cette transaction s’est bornée à corriger le calcul d’un jugement antérieur ? Une demande de préjudice moral déjà rejetée peut-elle être présentée à nouveau lorsque l’assureur continue de refuser tout règlement amiable ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour de cassation casse l’arrêt en toutes ses dispositions. Sur le premier point, elle vise l’article 2052 du code civil et le principe de la réparation intégrale : l’autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d’indemnisation des préjudices qui n’y sont pas inclus. La cour d’appel avait elle-même constaté que la transaction de 2021 reprenait la somme allouée par le jugement de 2019, qui réparait le dommage initial et la première aggravation, sans remettre en cause le revenu de référence ni la méthode de calcul, et se limitait à déduire des sommes oubliées. Il en résultait que les préjudices causés par la deuxième aggravation n’avaient pas été indemnisés, et la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations.
Sur le second point, la Cour vise l’article 1355 du code civil : l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue en justice. La demande de M. P. portait sur le préjudice moral causé par l’absence de résolution amiable et par les procédures judiciaires, y compris celle engagée en 2022. Elle reposait donc sur des faits postérieurs aux jugements de 2016 et 2019. La Cour se prononce ainsi sur la recevabilité de cette demande ; son bien-fondé reste à apprécier par la juridiction de renvoi.
Pourquoi cet arrêt est-il favorable aux victimes ?
Les assureurs présentent volontiers la transaction comme un solde de tout compte. Cet arrêt rappelle que l’autorité d’une transaction ne couvre que les préjudices qu’elle répare réellement. Le juge doit rechercher ce que les parties ont effectivement indemnisé, en partant du contenu de l’acte, et la seule date d’apparition de l’aggravation ne suffit pas à rendre la demande irrecevable. Une transaction qui reprend un jugement en se bornant à en corriger le calcul n’indemnise pas une aggravation que ce jugement ne pouvait pas connaître.
La solution complète l’arrêt du 5 mai 2026 commenté par le cabinet, dans lequel la chambre criminelle avait refusé d’indemniser une aggravation situationnelle que la transaction initiale avait exclue : dans les deux affaires, la réponse dépend de ce que la transaction a prévu. Elle protège aussi la victime contre l’usure des procédures, puisque la résistance de l’assureur après un premier jugement constitue un fait nouveau, qui permet de présenter une demande de préjudice moral sans se heurter à l’autorité de la chose jugée.
L’arrêt n’est pas publié au Bulletin, et l’accident est survenu lors d’un rallye, hors du champ de la loi du 5 juillet 1985. Les articles 2052 et 1355 du code civil s’appliquent pourtant à toute transaction et à tout jugement, y compris dans les accidents de la circulation où la transaction avec l’assureur est la règle. Sa portée tient surtout à la méthode qu’il impose aux juges du fond : comparer l’objet exact de l’acte et les préjudices réclamés.
Que doit faire une victime avant et après avoir signé une transaction ?
Avant de signer, la victime doit faire préciser par écrit les postes et les périodes indemnisés, l’état médical pris en compte (date du rapport d’expertise et date de consolidation retenue) et la réserve de l’aggravation. Une clause générale de renonciation ne vaut que pour le différend qui a donné lieu à la transaction, mais il est plus sûr que le protocole le dise. Si une gêne nouvelle apparaît pendant les négociations, elle doit être signalée à l’assureur et au médecin conseil avant toute signature, pour être expertisée ou expressément réservée.
Après la signature, la victime qui constate une aggravation doit obtenir une nouvelle expertise, puis confronter le contenu exact du protocole aux préjudices nouveaux : pertes de gains, retraite, besoins d’assistance, souffrances. Les échanges avec l’assureur, ses refus et la durée des procédures doivent être conservés, car ils peuvent fonder une demande distincte de préjudice moral. Le cabinet analyse les protocoles signés avant de saisir le juge et chiffre poste par poste l’aggravation non indemnisée.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 2048 du code civil : la transaction se renferme dans son objet
- Article 2052 du code civil : effet de la transaction entre les parties
- Article 1355 du code civil : autorité de la chose jugée
- Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-10.741
Où trouver plus d’informations ?
Le régime de l’aggravation est présenté sur la fiche aggravation du préjudice corporel, et les recours contre un accord déjà signé sur la fiche dénoncer une transaction signée avec l’assurance. Le calcul de la perte de revenus est détaillé sur la fiche pertes de gains professionnels futurs (PGPF). Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 18 novembre 2026. Décision vérifiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) le 18 novembre 2026.
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Les décisions commentées par le cabinet sont classées par poste de préjudice sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
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Le cabinet peut-il rouvrir un dossier après une transaction ?
Oui, lorsque l’état de la victime s’est aggravé ou qu’un préjudice n’a pas été indemnisé. Le cabinet relit le protocole signé, le confronte aux rapports d’expertise et engage la demande d’indemnisation de l’aggravation, amiable ou judiciaire. Le régime est présenté sur notre page consacrée à l’aggravation du préjudice corporel.
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