Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : comment évaluer la perte de revenus après consolidation ?

Selon la nomenclature Dintilhac, ce poste indemnise la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle. La perte peut être totale, lorsque la victime est inapte à tout emploi, ou partielle, lorsqu’elle doit occuper un poste moins rémunéré, travailler à temps partiel ou renoncer à une partie de son activité.

Elle se distingue des pertes de gains professionnels actuels, qui couvrent la période antérieure à la consolidation, et de l’incidence professionnelle, qui répare les autres répercussions du handicap sur la vie professionnelle (pénibilité, dévalorisation, perte de chance de promotion). Ces postes se cumulent.

On détermine d’abord le revenu de référence : le revenu net que la victime percevait avant l’accident, revalorisé jusqu’à la date de liquidation, en tenant compte de l’évolution de carrière qu’elle pouvait raisonnablement espérer. On en déduit le revenu qu’elle peut encore percevoir compte tenu de ses séquelles. La différence donne la perte annuelle.

Pour la période déjà écoulée depuis la consolidation, les pertes sont chiffrées année par année. Pour l’avenir, la perte annuelle est capitalisée, généralement jusqu’à l’âge de la retraite, à l’aide d’un barème de capitalisation ; la perte de droits à la retraite qui en découle doit également être chiffrée. Les prestations des tiers payeurs qui réparent ce poste (rente accident du travail, pension d’invalidité) sont ensuite déduites, poste par poste.

Pour un artisan, un commerçant ou une profession libérale, on raisonne sur le bénéfice net, en neutralisant les variations d’activité par une moyenne sur plusieurs exercices. La difficulté est plus grande lorsque l’activité venait de démarrer. Les juges du fond disposent alors d’un pouvoir souverain d’appréciation : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, pour un infirmier libéral installé depuis très peu de temps et contraint d’abandonner son métier, avait retenu ses revenus au jour de l’accident en y intégrant une progression raisonnable de son activité (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-21.243).

La victime sans emploi n’est pas privée d’indemnisation, mais son préjudice s’analyse le plus souvent en une perte de chance de retrouver un emploi et les revenus correspondants. La chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait indemnisé une victime, au chômage depuis sept mois au jour de l’accident et non inapte à tout emploi, sur la base de son ancien salaire à temps plein jusqu’à la retraite : seule la perte de chance d’exercer une activité professionnelle devait être indemnisée (Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 20-80.121).

La perte de chance n’est toutefois pas une réduction automatique. Elle suppose une véritable incertitude, et son taux doit être fixé en fonction de la situation concrète : ancienneté du chômage, qualification, formation en cours, promesse d’embauche, marché du travail dans la profession. Plus la victime apporte d’éléments sur son parcours et ses démarches, plus ce taux sera élevé. Les jeunes victimes qui n’avaient pas encore travaillé obéissent à des règles propres : voir notre article sur la jeune victime.

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