Peut-on revenir sur une transaction signée avec l’assurance après un accident de la route ?

Après un accident de la circulation, la transaction se forme lorsque la victime accepte l’offre définitive de l’assureur. La loi lui laisse un droit de repentir : elle peut, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion (article L. 211-16 du code des assurances). Elle n’a aucun motif à donner. Toute clause par laquelle la victime renoncerait à ce droit est nulle, et la faculté de dénonciation doit être reproduite en caractères très apparents dans l’offre et dans la transaction, à peine de nullité relative.

Ce droit appartient à la seule victime ; l’assureur ne peut pas se rétracter. C’est aussi la raison pour laquelle le paiement n’intervient qu’après ce délai : l’assureur dispose d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation pour payer, faute de quoi les sommes produisent intérêt au taux légal majoré de moitié pendant deux mois, puis au double du taux légal (article L. 211-17).

Oui, dans certains cas. Lors de sa première correspondance, l’assureur doit informer la victime qu’elle peut obtenir sur simple demande la copie du procès-verbal d’enquête, lui rappeler qu’elle peut se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin de son choix, et lui faire connaître certaines dispositions de la loi. Ces obligations sont prévues à peine de nullité relative de la transaction (article L. 211-10 du code des assurances). Il en va de même lorsque la mention relative au droit de dénonciation ne figure pas en caractères très apparents.

Le droit commun des contrats reste également applicable : une transaction peut être annulée pour erreur, dol ou violence, ou lorsqu’elle porte sur un préjudice qui n’était pas connu au moment de sa signature. L’action en nullité relative se prescrit en principe par cinq ans. Ces actions sont techniques et supposent un examen attentif des courriers échangés avec l’assureur depuis l’accident.

Non. La transaction règle le dommage tel qu’il existait à la date de la consolidation. Si l’état de la victime s’aggrave ensuite, l’aggravation constitue un nouveau préjudice, qui fait l’objet d’une nouvelle expertise et d’une nouvelle offre, dans un délai de dix ans à compter de la consolidation de l’état aggravé. Voir notre page sur l’aggravation du préjudice corporel.

La meilleure protection reste de ne rien signer avant d’avoir fait vérifier l’offre. Une transaction fait obstacle à toute action en justice ayant le même objet (article 2052 du code civil) : une fois le délai de quinze jours écoulé, il est très difficile d’obtenir davantage, même si l’on découvre qu’un poste a été oublié ou sous-évalué. Avant toute signature, il faut contrôler que l’offre repose sur un rapport d’expertise établi après consolidation, qu’elle détaille chaque poste de préjudice et les créances des organismes sociaux, et qu’elle a été présentée dans les délais légaux.

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