Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-13.450 : conducteur alcoolisé tué, l’exclusion de la garantie du conducteur prive aussi ses proches
En bref : par un arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la clause d’une garantie du conducteur excluant le préjudice du conducteur sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants s’applique aussi, en cas de décès, aux préjudices de ses ayants droit. La cour d’appel, qui avait indemnisé le préjudice d’affection des proches, a dénaturé le contrat.
Thème de la décision
Garantie du conducteur et exclusion pour alcool
Garantie individuelle du conducteur · Victimes par ricochet
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 6 novembre 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-13.450 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 1106, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Bordeaux, 30 janvier 2024 |
| Solution | Cassation totale, renvoi devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée |
| Fondement | Obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis |
| Thème | Garantie du conducteur ; clause d’exclusion ; préjudice d’affection des ayants droit |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:C201106 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé ?
Le 22 décembre 2016, M. V. perd le contrôle de son véhicule et percute la barrière de sécurité. Il décède avec son passager. Le véhicule bénéficie d’une garantie complémentaire « préjudice corporel du conducteur » auprès de Generali, qui couvre, en cas de décès, les frais d’obsèques et les préjudices de droit commun des ayants droit.
Le contrat exclut « le préjudice du conducteur » qui conduisait sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants. La cour d’appel de Bordeaux juge que cette exclusion vise seulement le conducteur blessé et ne s’oppose pas à l’indemnisation du préjudice d’affection de ses proches.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
La clause qui exclut le préjudice du conducteur alcoolisé s’étend-elle aux préjudices de ses ayants droit lorsqu’il décède ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse l’arrêt en toutes ses dispositions. La clause d’exclusion excluait tous les postes de préjudice de droit commun des ayants droit du conducteur qui, au moment du sinistre, conduisait sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants. En jugeant le contraire, la cour d’appel en a dénaturé les termes clairs et précis.
La cour de renvoi devra statuer à nouveau sur l’ensemble du litige, y compris sur les demandes liées au passager.
Pourquoi cet arrêt est-il défavorable aux familles ?
La garantie du conducteur est souvent la seule source d’indemnisation du conducteur fautif et de sa famille. L’arrêt confirme que les exclusions qu’elle prévoit, lorsqu’elles sont rédigées clairement, peuvent atteindre aussi les proches du conducteur décédé. La cour d’appel avait relevé que la clause relative au port du casque visait expressément les ayants droit, à la différence de la clause sur l’alcool : cet argument de rédaction n’a pas suffi.
D’autres arrêts commentés montrent l’importance de la lecture du contrat, notamment l’arrêt du 9 juillet 2026 sur le plafond de la garantie du conducteur.
Que doit vérifier la famille d’un conducteur décédé ?
La famille obtient les conditions générales et particulières du contrat et repère chaque exclusion. Elle vérifie les résultats des analyses d’alcoolémie et de stupéfiants et leur fiabilité, car l’exclusion suppose que l’état du conducteur soit établi au sens de la législation en vigueur. Elle examine aussi les autres débiteurs possibles, notamment l’assureur d’un autre véhicule impliqué.
Quels textes s’appliquent ?
- Principe de l’interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause
- Conditions générales du contrat de garantie du conducteur (clause d’exclusion pour alcool ou stupéfiants)
- Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-13.450
Où trouver plus d’informations ?
Le fonctionnement de la garantie corporelle du conducteur et les droits des victimes par ricochet sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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