Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582 : l’employeur public et la caisse de retraite doivent intervenir au procès pénal avant les réquisitions
En bref : par un arrêt du 13 mai 2025 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les tiers payeurs publics qui ne sont pas des caisses de sécurité sociale, comme un hôpital employeur ou la caisse de retraite des agents des collectivités locales, doivent se constituer avant les réquisitions du ministère public sur le fond. Leur intervention postérieure, sur les intérêts civils ou en appel, est irrecevable.
Thème de la décision
Tiers payeurs publics devant le juge pénal
Recours des tiers payeurs · Procédure pénale
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 13 mai 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-82.582 |
| Publication | Publié au Bulletin (arrêt n° 515, FS-B) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Chambéry, chambre correctionnelle, 21 février 2024 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Grenoble |
| Textes visés | Article 421 du code de procédure pénale ; articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale |
| Poste concerné | Recours des tiers payeurs publics ; préjudices des proches |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00515 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé ?
Le 17 juillet 2016, H. O. meurt dans un accident provoqué par un conducteur ensuite condamné pour homicide involontaire aggravé. Sa mère, agent hospitalier, cesse définitivement de travailler. Son employeur, un centre hospitalier, maintient son traitement et réclame le remboursement des salaires et charges versés. La caisse de retraite des agents des collectivités locales intervient à son tour en appel pour les pensions servies.
Le centre hospitalier n’intervient qu’après le jugement sur la culpabilité, et la caisse de retraite seulement en appel. La cour d’appel de Chambéry déclare pourtant leurs recours recevables.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Un employeur public ou une caisse de retraite publique peut-il intervenir au procès pénal après les réquisitions du ministère public, comme les caisses de sécurité sociale ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse sur le pourvoi de l’assureur. L’article 421 du code de procédure pénale, selon lequel la constitution de partie civile à l’audience doit intervenir avant les réquisitions du ministère public sur le fond, s’applique aux personnes publiques exerçant l’action subrogatoire de l’ordonnance du 7 janvier 1959. Elles ne sont pas des caisses de sécurité sociale et ne bénéficient pas de la dérogation de l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale.
Les règles du code de procédure civile sur l’intervention en appel ne s’appliquent pas devant le juge pénal. La cassation porte sur la recevabilité de ces recours et sur les postes de préjudice sur lesquels leurs prestations avaient été imputées.
Pourquoi cet arrêt concerne-t-il les victimes agents publics ?
Lorsque la victime ou son proche est fonctionnaire, l’administration employeur et les caisses publiques de retraite versent des traitements et des pensions dont elles demandent ensuite le remboursement au responsable. L’arrêt, publié au Bulletin, fixe un calendrier strict pour ces organismes devant le juge pénal. Leur intervention tardive est irrecevable.
Pour la victime, l’enjeu tient au calcul des postes sur lesquels ces prestations s’imputent : la cour de renvoi devra statuer à nouveau sur ces postes. La question de l’imputation des prestations des agents publics est aussi abordée dans l’arrêt du 6 novembre 2025 sur la rente accident du travail.
Que doit vérifier une victime agent public ?
La victime agent public identifie dès le début de la procédure pénale tous les organismes qui lui versent des prestations : employeur, caisse de retraite, mutuelle. Elle veille à ce qu’ils soient informés de l’audience sur l’action publique. Elle fait établir avec son avocat le décompte précis de ces prestations, afin que l’imputation sur ses postes de préjudice soit exacte.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 421 du code de procédure pénale : moment de la constitution de partie civile
- Articles 1er et 2 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 : action des personnes publiques
- Article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale : dérogation réservée aux caisses
- Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-82.582
Où trouver plus d’informations ?
Le déroulement de la procédure d’indemnisation et les droits des proches sur la fiche victime par ricochet sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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