Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.843 : la rente accident du travail s’impute sur l’incidence professionnelle après évaluation des postes
En bref : par un arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que le juge doit d’abord évaluer, poste par poste, les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle, puis préciser quels postes la rente accident du travail a pris en charge et procéder aux imputations. Il ne peut pas allouer l’incidence professionnelle sans déduire la rente versée après consolidation.
Thème de la décision
Accident du travail sur la route et rente AT
Incidence professionnelle · Recours des tiers payeurs
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, deuxième chambre civile |
|---|---|
| Date | 6 novembre 2025 |
| Numéro | Pourvois n° 24-10.843 et 25-10.776 (jonction) |
| Publication | Non publié (arrêt n° 1104, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 23 novembre 2023 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée |
| Textes visés | Articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; principe de la réparation intégrale |
| Poste concerné | Incidence professionnelle ; pertes de gains professionnels futurs |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:C201104 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
Le 8 août 2013, M. J., motocycliste, est blessé dans un accident impliquant un scooter assuré par Areas. L’accident étant pris en charge comme accident du travail, la caisse lui verse une rente après la consolidation, pour un montant de 24 267,68 euros.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence sursoit à statuer sur la perte de gains futurs, pour permettre aux parties de s’expliquer sur une perte de chance. Elle alloue en revanche 30 000 euros d’incidence professionnelle, en raison de la pénibilité accrue de son métier de serveur et de sa dévalorisation sur le marché du travail, sans y imputer la rente.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Le juge peut-il indemniser l’incidence professionnelle sans avoir évalué la perte de gains futurs ni imputé la rente accident du travail ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse sur le pourvoi de l’assureur. Le juge doit fixer l’étendue du préjudice indépendamment des prestations versées, puis imputer celles-ci poste par poste. En allouant l’incidence professionnelle sans évaluer préalablement les pertes de gains professionnels, sans préciser quels postes la rente accident du travail avait pris en charge et sans procéder aux imputations, la cour d’appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985.
Pourquoi cet arrêt concerne-t-il les victimes d’un accident de trajet ou de mission ?
Lorsque l’accident de la route est aussi un accident du travail, la rente versée par la caisse vient en déduction de certains postes. L’ordre des opérations compte : évaluer chaque poste, identifier ce que la rente répare, puis imputer. Un juge qui indemnise l’incidence professionnelle isolément s’expose à la cassation, et la victime à une remise en cause de ce qu’elle avait obtenu.
Le 28 mai 2025, la Cour avait déjà jugé, à propos d’une pension d’invalidité, que le reliquat qui excède la perte de gains futurs doit s’imputer sur l’incidence professionnelle (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-11.307). La même logique d’imputation poste par poste se retrouve à propos de la pension militaire d’invalidité et de rentes d’invalidité étrangères.
Que doit vérifier une victime percevant une rente accident du travail ?
La victime obtient le décompte détaillé de la rente, en capital et en arrérages, depuis la consolidation. Elle fait chiffrer séparément sa perte de gains futurs et son incidence professionnelle, pour que la rente s’impute sur des montants complets. Elle veille à ce que le juge statue sur l’ensemble des postes professionnels en même temps, afin d’éviter une imputation incohérente.
Quels textes s’appliquent ?
- Articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : prestations ouvrant recours et imputation poste par poste
- Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime
- Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-11.307 : pension d’invalidité et incidence professionnelle
- Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.843
Où trouver plus d’informations ?
L’indemnisation d’un accident de trajet du salarié et l’incidence professionnelle sont détaillées sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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