Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.994 : la capitalisation se calcule sur l’âge de la victime à la date retenue par le juge
En bref : à quel âge capitaliser les frais futurs et l’aide humaine de la victime ? Le juge peut retenir son âge au jour de sa décision ; pour l’aide humaine, il ne peut pas retenir un âge inférieur. Par un arrêt du 14 janvier 2025 publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les juges peuvent capitaliser les frais de renouvellement des matériels médicaux sur l’âge de la victime au jour de la décision, plutôt qu’à la date du premier renouvellement. Elle censure en revanche la capitalisation de l’aide par tierce personne calculée sur un âge inférieur à celui de la victime à la date de liquidation. Selon Maître Michel Benezra, avocat en dommage corporel, la victime doit vérifier, pour chaque poste capitalisé, le barème appliqué, sa date de publication, le taux et l’âge retenus.
Thème de la décision
Capitalisation des préjudices futurs
Tierce personne · Dépenses de santé futures
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 14 janvier 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 23-84.994 |
| Publication | Publié au Bulletin (arrêt n° 28, F-B) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Nîmes, chambre correctionnelle, 29 juin 2023 |
| Solution | Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence |
| Textes visés | Article 1240 du code civil ; article 593 du code de procédure pénale |
| Poste concerné | Dépenses de santé futures ; assistance par tierce personne ; pertes de gains professionnels futurs |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00028 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
M. Y. est gravement blessé alors qu’il est passager d’un véhicule dont le conducteur, déclaré entièrement responsable, n’était pas assuré. Un organisme d’indemnisation intervient à l’instance. Le tribunal correctionnel lui alloue au total 2 902 426,76 euros.
En appel, la cour de Nîmes capitalise les préjudices futurs avec le barème publié en 2020 par la Gazette du Palais, selon l’âge de la victime au jour de la décision. Pour la tierce personne future, elle retient toutefois un euro de rente de 41,942, correspondant à un homme de trente-huit ans, alors que la victime avait trente-neuf ans à la date de liquidation et quarante ans au jour de l’arrêt.
Quelles questions la Cour de cassation devait-elle trancher ?
Pour capitaliser le renouvellement périodique d’un matériel médical, faut-il retenir l’âge de la victime au premier renouvellement ou au jour de la décision ? Le juge peut-il appliquer un euro de rente qui ne correspond pas à l’âge de la victime à la date qu’il retient ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
Sur les renouvellements de matériels, la Cour approuve la cour d’appel. Les juges apprécient souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d’assurer une réparation intégrale sans perte ni profit. Retenir l’âge de la victime au jour de la décision, plutôt qu’à la date du premier renouvellement, ne méconnaît aucun texte.
Sur la tierce personne, la Cour casse. La cour d’appel, qui liquidait ce préjudice au 1er mars 2023, ne pouvait appliquer l’euro de rente d’un homme de trente-huit ans à une victime alors âgée de trente-neuf ans. La cassation s’étend aux aides techniques, à la perte de gains futurs et à la sanction des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.
Pourquoi cet arrêt intéresse-t-il les victimes gravement blessées ?
Pour une victime jeune et lourdement handicapée, un an d’écart dans l’euro de rente représente des sommes importantes, surtout sur la tierce personne. Une erreur d’âge plus favorable à la victime expose la décision à la cassation, tout comme une erreur en sa défaveur. L’arrêt valide en revanche une méthode simple pour les renouvellements de matériel, sans calcul distinct pour chaque date de premier renouvellement.
La question de l’âge retenu pour la capitalisation se pose aussi dans les garanties contractuelles, comme le montre l’arrêt du 9 juillet 2026 sur la garantie du conducteur.
Que doit vérifier une victime dans le calcul de son indemnité ?
La victime vérifie, pour chaque poste capitalisé, le barème appliqué, sa date de publication, le taux retenu et l’âge pris en compte à la date de liquidation. Elle s’assure que cet âge correspond à la date que le juge retient pour liquider le préjudice. Pour les matériels renouvelables, elle fait chiffrer le coût et la périodicité de chaque renouvellement.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 1240 du code civil : réparation intégrale du préjudice
- Article 593 du code de procédure pénale : motivation des décisions
- Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.994
Où trouver plus d’informations ?
Le barème de capitalisation de la Gazette du Palais et le calcul de la tierce personne sont présentés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
Consulter la jurisprudence sur d’autres thèmes
Les décisions commentées par le cabinet sont classées par poste de préjudice sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Votre situation ?
Automobiliste, passager, piéton, cycliste, motard, en trottinette, accidenté à l'étranger ou en France, proche d'une victime ou conducteur mis en cause : à chaque situation, une réponse.
Cliquez sur votre situation.
Je suis automobiliste blessé
Je suis passager blessé
Je suis piéton renversé
Je suis cycliste renversé
Je suis motard percuté
Je suis en trottinette / EDPM
Je suis dans un car, bus, train
Je suis Français accidenté à l'étranger
Foreign victim in France (English)
Je suis un proche d'une victime
Je suis responsable et poursuivi
Autre situation ?Appelez le cabinet01 45 24 00 40Première analyse sans engagement
Rente ou capital : comment le cabinet protège-t-il l’avenir de la victime ?
Pour François, amputé après un accident de la route, le cabinet a privilégié une indemnisation sous forme de capital, transmissible et non imposable, plutôt qu’une rente viagère moins protectrice. Le protocole transactionnel a garanti une indemnisation globale de 943 951 € (lire le dossier de François).
Tout commence par un premier contact !
Contactez-nous, sans engagement, et en toute discrétion, n’hésitez-pas, après il sera trop tard. Intervention dans toute la France et DOM TOM + étranger
→ info@benezra.fr (24h/7j)