Barème de capitalisation : Gazette du Palais, BCRIV, lequel s’applique à votre indemnisation ?

Lorsque la victime aura besoin, toute sa vie, d’une aide humaine, de soins, d’appareillages renouvelés ou d’un complément de revenus, ces besoins futurs doivent être indemnisés dès aujourd’hui. Le barème de capitalisation donne, pour chaque âge, le prix d’un euro de rente : c’est le capital qu’il faut placer aujourd’hui pour pouvoir verser un euro par an, viager ou jusqu’à un âge déterminé. Le besoin annuel multiplié par cet euro de rente donne le capital à verser.

Un barème de capitalisation n’a rien à voir avec les « simulateurs » d’indemnisation proposés sur internet. Il n’évalue aucun préjudice : il ne sert qu’à convertir en capital un besoin annuel déjà chiffré, après l’expertise et la consolidation.

Deux paramètres le déterminent. Le premier est la table de mortalité, qui donne l’espérance de vie selon l’âge et le sexe ; une table récente, qui intègre l’allongement de la durée de vie, augmente l’euro de rente. Le second est le taux d’actualisation, c’est-à-dire le rendement net que la victime est supposée tirer du capital placé, après inflation. Plus ce taux est élevé, plus on considère que le capital « travaille » pour la victime, et plus le capital versé est faible. À l’inverse, un taux nul ou négatif aboutit à un capital plus important.

Quelques dixièmes de point d’écart sur le taux d’actualisation suffisent à faire varier de plusieurs dizaines de milliers d’euros l’indemnité d’une jeune victime ayant besoin d’une aide humaine viagère.

Le barème de la Gazette du Palais est le plus utilisé par les juridictions judiciaires. Il est régulièrement actualisé : l’édition 2022 repose sur les tables de survie de l’INSEE 2017-2019 et propose deux taux d’actualisation, 0 % et -1 %. Une édition plus récente, fondée sur un rendement de 2,5 % et une revalorisation de 2 %, aboutit à un taux net d’environ 0,5 %, donc à des capitaux plus faibles ; son application fait aujourd’hui débat devant les cours d’appel.

Le BCRIV (barème de capitalisation de référence pour l’indemnisation des victimes) est établi à l’initiative des assureurs et figure souvent dans les offres amiables. D’autres barèmes existent, notamment celui élaboré par des universitaires de l’Université Savoie Mont Blanc, ou le référentiel de l’ONIAM devant les juridictions administratives. Aucun n’est imposé par un texte.

En négociation amiable, chaque partie propose le sien : l’assureur retient presque toujours le barème qui lui est le plus favorable, et rien n’oblige la victime à l’accepter. Devant le tribunal, le choix appartient au juge. La Cour de cassation juge que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit, applique le barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté, sans avoir à recueillir au préalable les observations des parties sur cette méthode (Cass. 2e civ., 12 septembre 2019, n° 18-13.791 et 18-14.724, publié).

C’est donc à l’avocat de la victime de démontrer, pièces à l’appui, pourquoi tel barème et tel taux traduisent le mieux la réalité économique : rendements réellement accessibles à une victime qui ne doit prendre aucun risque, inflation, coût des aides qui augmente plus vite que les prix.

Prenons une victime ayant besoin de six heures d’aide humaine par jour, à 20 euros de l’heure, sur 412 jours par an pour tenir compte des congés de l’aidant : le besoin annuel est de 49 440 euros. Ce montant est ensuite multiplié par l’euro de rente viager correspondant à son âge à la date de la liquidation, selon le barème retenu. Avec un euro de rente de 40, le capital est de 1 977 600 euros ; avec un euro de rente de 35, il tombe à 1 730 400 euros. L’écart, près de 250 000 euros, résulte du seul choix du barème. Pour la méthode complète, voir notre article sur le calcul de la tierce personne.

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