Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.283 : le juge ne peut pas rejeter une demande au seul motif que l’expert ne l’a pas retenue

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

Mme E. est blessée dans un accident de la circulation. La conductrice responsable est condamnée pour blessures involontaires aggravées. Après expertise, le tribunal correctionnel statue sur les intérêts civils et la victime fait appel.

Elle réclame une aide humaine après consolidation, en faisant valoir qu’elle recourt à une aide-ménagère deux heures par semaine et en produisant l’attestation d’un service d’aide et de soins à domicile. Elle demande aussi réparation d’un préjudice esthétique, car elle doit porter une perruque depuis l’accident. La cour d’appel de Reims rejette ces deux demandes parce que l’expert ne les a pas retenues.

Le juge peut-il écarter une demande d’indemnisation au seul motif que le rapport d’expertise ne retient pas le poste de préjudice correspondant ?

La Cour casse. Tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. En se bornant à relever que l’expert n’avait retenu ni la nécessité d’une assistance après consolidation, ni l’existence d’un préjudice esthétique, sans répondre aux conclusions de la victime qui critiquaient le rapport ni prendre en compte les éléments qu’elle produisait, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

La cassation est limitée à ces deux postes, les autres dispositions étant maintenues.

L’expertise médicale éclaire le juge sans le lier. Lorsque la victime apporte des éléments concrets que l’expert n’a pas pris en compte, le juge doit les examiner et motiver sa réponse. Une aide-ménagère effectivement rémunérée ou une perruque portée au quotidien sont des faits que la juridiction doit apprécier elle-même.

La deuxième chambre civile applique la même exigence lorsque l’expert annonce une amélioration qui ne se produit pas. Le 23 janvier 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait limité l’aide par tierce personne à 18 mois après la consolidation, sur la foi d’une amélioration attendue après l’ablation du matériel d’ostéosynthèse, sans répondre à la victime qui démontrait par des pièces médicales récentes que son état ne s’était pas amélioré (2e civ., n° 23-18.191).

Sur le déroulement de l’expertise elle-même, le cabinet a aussi commenté l’arrêt du 6 novembre 2025 sur la présence du représentant de l’assureur.

La victime formule ses critiques du rapport de façon précise dans ses conclusions, poste par poste. Elle les appuie sur des pièces extérieures à l’expertise : factures d’aide à domicile, attestations de services spécialisés, photographies, certificats médicaux, avis de son médecin conseil. Elle peut aussi demander un complément d’expertise ou une contre-expertise lorsque les lacunes du rapport sont importantes.

• Article 593 du code de procédure pénale : motivation des décisions et réponse aux conclusions
• Cass. crim., 25 novembre 2025, n° 25-81.283

Le déroulement de l’expertise médicale, l’assistance par tierce personne et le préjudice esthétique sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.

Hana, piétonne de 16 ans, avait été examinée par le seul médecin de l’assureur. Son rapport la déclarait consolidée alors qu’une opération restait prévue et ignorait son stress post-traumatique ; l’offre était de 60 000 €. Le cabinet a refusé cette offre et obtenu une provision de 100 000 €, puis une expertise contradictoire avec un médecin-conseil indépendant. L’indemnisation totale a dépassé 1 000 000 € (lire le dossier de Hana).