Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.258 : enfant traumatisé crânien, la perte de gains futurs s’indemnise sur la carrière qu’elle préparait

Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr

En 2011, Mme E., née en 2001, est blessée à l’âge de dix ans dans un accident de la route provoqué par une conductrice ensuite condamnée pour blessures involontaires. Elle conserve des troubles post-commotionnels : céphalées, difficultés d’organisation, fatigabilité et lenteur. Elle entame une formation de diététicienne qu’elle doit interrompre.

Le tribunal liquide son préjudice à 298 857,57 euros. La cour d’appel de Poitiers le porte à 2 130 818,12 euros, dont 1 522 104 euros de perte de gains futurs, calculée sur un revenu mensuel de 2 000 euros, et 100 000 euros d’incidence professionnelle.

Une victime blessée enfant, qui n’a jamais exercé de métier, peut-elle obtenir l’indemnisation intégrale de sa perte de gains futurs, et non une simple perte de chance ?

La Cour rejette les pourvois de la conductrice et de son assureur. Les juges ont relevé que l’expert de 2020 avait réservé son appréciation, puis que des rapports d’observation plus récents constataient l’échec des tentatives d’insertion professionnelle, lié à la fatigabilité et aux troubles du comportement. La victime ne pouvait se mobiliser plus de deux heures par jour, ce qui n’est pas compatible avec une activité professionnelle.

Il en ressortait qu’elle se trouvait définitivement privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle. La cour d’appel a donc justifié sa décision en capitalisant le revenu auquel elle aurait pu prétendre au regard de la formation entreprise, et en indemnisant l’incidence professionnelle.

Pour un enfant blessé, l’avenir professionnel est hypothétique, et l’assureur plaide la simple perte de chance. Lorsque les séquelles excluent toute activité, le juge peut indemniser la perte de revenus en entier, sur la base du métier que la victime préparait. Le suivi dans le temps, par des rapports d’observation après la fin de l’adolescence, a été déterminant.

L’arrêt montre aussi l’intérêt de réserver le préjudice professionnel lorsque la victime est encore jeune, puis de le réévaluer une fois son parcours connu. La dévalorisation liée à l’exclusion du travail est commentée à propos de l’arrêt du 9 décembre 2025.

La famille obtient que le préjudice professionnel soit réservé tant que l’enfant n’a pas achevé sa scolarité et sa formation. Elle conserve les bulletins scolaires, les projets d’orientation et les inscriptions en formation. À l’âge adulte, elle fait établir des bilans neuropsychologiques et des rapports d’observation sur les tentatives d’insertion, avant la liquidation définitive.

• Article 1240 du code civil : réparation intégrale du préjudice
• Article 593 du code de procédure pénale : motivation des décisions
• Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-85.258

L’indemnisation du traumatisme crânien de l’enfant et celle des pertes de gains professionnels futurs sont détaillées sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.

Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.

Frédéric était facteur. Une fracture ouverte du bras avec atteinte du nerf radial l’a empêché de reprendre son poste, alors que les experts le disaient apte à une activité sédentaire. Le cabinet a démontré que cette reconversion n’était pas réellement accessible. Déclaré inapte puis licencié, Frédéric a obtenu 624 000 € d’indemnisation (lire le dossier de Frédéric).