Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-86.947 : la dévalorisation sociale liée à l’exclusion du travail s’indemnise à part
En bref : par un arrêt du 9 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la dévalorisation sociale ressentie par la victime définitivement exclue du monde du travail constitue un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle. Le juge ne peut pas la considérer comme déjà réparée par le déficit fonctionnel permanent. Ce préjudice n’existe toutefois qu’à partir de la consolidation.
Thème de la décision
Exclusion définitive du monde du travail
Incidence professionnelle · Déficit fonctionnel permanent
Quelle est la fiche d’identité de cet arrêt ?
| Juridiction | Cour de cassation, chambre criminelle |
|---|---|
| Date | 9 décembre 2025 |
| Numéro | Pourvoi n° 24-86.947 |
| Publication | Non publié (arrêt n° 1605, F-D) |
| Décision attaquée | Cour d’appel de Rennes, chambre correctionnelle, 11 octobre 2024 |
| Solution | Cassation partielle sur l’incidence professionnelle, renvoi devant la cour d’appel de Rennes autrement composée |
| Textes visés | Article 1240 du code civil ; principe de la réparation intégrale |
| Poste concerné | Incidence professionnelle |
| Identifiant européen | ECLI:FR:CCASS:2025:CR01605 |
| Texte intégral | Consulter l’arrêt sur Légifrance |
Source : Cabinet Benezra Avocats – avocats en droit du dommage corporel – benezra.fr
Que s’était-il passé pour la victime ?
M. M., policier, est renversé lors d’un contrôle routier par un automobiliste ensuite condamné pour blessures involontaires aggravées. Il cesse toute activité professionnelle le 30 novembre 2016 et est mis à la retraite d’office, alors qu’il justifiait de son intention de servir jusqu’en 2020 puis comme réserviste jusqu’en 2025.
La cour d’appel de Rennes lui alloue 389 033,58 euros d’incidence professionnelle mais rejette sa demande au titre de la dévalorisation sociale née de son exclusion du travail. Elle la juge insuffisamment justifiée et, en tout état de cause, réparée par le déficit fonctionnel permanent. Elle rejette aussi une incidence professionnelle pour la période antérieure à la consolidation.
Quelle question la Cour de cassation devait-elle trancher ?
La dévalorisation sociale ressentie par la victime exclue du monde du travail relève-t-elle de l’incidence professionnelle ou du déficit fonctionnel permanent, et à partir de quand existe-t-elle ?
Qu’a jugé la Cour de cassation ?
La Cour casse sur l’incidence professionnelle. La dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail constitue un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle. La cour d’appel ne pouvait la tenir pour incluse dans le déficit fonctionnel permanent, dont l’évaluation ne l’avait pas prise en compte.
Elle approuve en revanche le rejet de la demande pour la période antérieure à la consolidation. Cette dévalorisation n’est constituée que si la victime est exclue définitivement du monde du travail. Elle ne peut donc exister qu’à compter de la consolidation.
Pourquoi cet arrêt intéresse-t-il les victimes privées d’emploi ?
Les assureurs soutiennent fréquemment que la souffrance liée à la perte de son métier est déjà comprise dans le déficit fonctionnel permanent, qui couvre les troubles dans les conditions d’existence. L’arrêt maintient la distinction : le sentiment d’inutilité et la perte de statut social liés à l’exclusion définitive du travail relèvent de l’incidence professionnelle.
La limite temporelle est nette. Avant la consolidation, l’exclusion n’est pas encore définitive, et ce préjudice spécifique ne peut être réclamé pour cette période.
Que doit produire une victime exclue du travail ?
La victime établit le caractère définitif de son exclusion : avis d’inaptitude, mise à la retraite d’office, licenciement, conclusions de l’expert. Elle documente ce que représentait son métier : ancienneté, projets de carrière, engagements prévus, comme la réserve dans cette affaire. Elle présente ce préjudice distinctement dans sa demande d’incidence professionnelle, après la consolidation.
Quels textes s’appliquent ?
- Article 1240 du code civil : réparation intégrale du préjudice
- Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-86.947
Où trouver plus d’informations ?
L’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent sont détaillés sur nos fiches. Les autres décisions commentées par le cabinet sont regroupées sur la page Jurisprudence en dommage corporel : décisions commentées.
Maître Michel Benezra, avocat en droit du dommage corporel (accidents de la route), Benezra Avocats. Publié le 26 octobre 2026. Décision vérifiée sur Légifrance le 26 octobre 2026.
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