Prescription après un accident de la route : combien de temps pour demander votre indemnisation ?

L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou par ses proches, se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Le point de départ n’est donc pas la date de l’accident, mais celle à laquelle l’état de la victime s’est stabilisé, telle que fixée par l’expert.

Exemple : une victime consolidée le 18 août 2020 peut agir jusqu’au 18 août 2030. Ce délai long ne doit pas inciter à attendre : les preuves se perdent, les témoins s’éloignent, et les intérêts de la victime sont mieux protégés lorsque la procédure d’offre prévue par la loi Badinter est suivie dès les premiers mois.

Une aggravation fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de la consolidation de l’état aggravé. La prescription de l’action relative au dommage initial n’empêche pas d’obtenir réparation des préjudices nés de l’aggravation : la Cour de cassation l’a jugé à propos d’une victime paraplégique indemnisée en 1998, dont l’état s’était aggravé en 2010 (Cass. 2e civ., 23 mars 2017, n° 16-15.139). Voir notre page sur l’aggravation du préjudice corporel.

La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés (article 2235 du code civil). Le délai de dix ans ne commence donc qu’à la majorité de la victime, même si elle a été consolidée bien avant. Un enfant né le 3 mars 2008, consolidé à 12 ans, pourra agir jusqu’au 3 mars 2036. Ses parents peuvent bien sûr agir pour lui dès l’accident, ce qui est généralement préférable.

Une demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du code civil), et l’interruption produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance (article 2242). La reconnaissance par l’assureur de son obligation d’indemniser, notamment par le versement de provisions, interrompt également la prescription (article 2240). Un nouveau délai, de même durée, recommence alors à courir.

Lorsque le conducteur est seul en cause ou entièrement fautif, il ne peut être indemnisé que par sa propre assurance, s’il a souscrit une garantie du conducteur. Il agit alors en vertu de son contrat, et le délai est celui du droit des assurances : deux ans à compter de l’événement qui donne naissance à l’action (article L. 114-1 du code des assurances). Ce délai court peut être interrompu par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre, ou par une lettre recommandée de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2).

Encore faut-il que ce délai soit opposable à l’assuré : le contrat doit rappeler les règles de prescription, et notamment les différents points de départ du délai biennal ; à défaut, l’assureur ne peut s’en prévaloir (Cass. 2e civ., 12 janvier 2017, n° 16-10.656). C’est souvent le moyen de sauver un dossier que l’on croyait prescrit.

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